Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/37058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PTF
AJ N° : C75056-2024-024338
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D] [V]
domicilié : chez INSER ASAF ASSOCIATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Catherine LABUSSIERE BUISSON, Avocat au barreau de Paris, #E1889
DÉFENDERESSE
Madame [C] [N] [E] [J] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro C75056-2024-024338 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Majda REGUI, Avocat au barreau de Paris, #D0453
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Novembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;
DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du code civil ;
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :
Madame [I], [N], [E] [J]
Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Tunisie)
et
Monsieur [E] [D] [V]
Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Tunisie)
Mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 6] (Tunisie) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 1er mai 2019;
DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par Madame [C] [J] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale implique notamment de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;
DIT que chaque parent doit être informé en temps utile de toute décision importante concernant la santé, la sécurité, la scolarité et le cadre de vie de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de [W] [V] au domicile de la mère ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [E] [D] [V] s’exercera librement, à défaut de meilleur accord entre les parents ;
DISPENSE Monsieur [E] [D] [V] du versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, [W], jusqu’à retour à meilleure fortune ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Monsieur [E] [D] [V] s’acquittera des entiers dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 1], le 25 juin 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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