Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/80711
N° Portalis 352J-W-B7K-DCUGC
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C621
DÉFENDERESSE
Organisme URSSAF PAYS DE LA [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 29 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mars 2026, l’URSSAF Pays de la [Localité 3] venant aux droits de l’URSSAF Île-de-France a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes CPAM de M. [G] [L] pour un montant total de 237 284,85 euros. Cette saisie a été dénoncée au débiteur le 3 avril 2026.
Par acte du 9 avril 2026, M. [L] a fait assigner l'URSSAF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 9 juin 2026 en contestation de la saisie-attribution.
À l’audience de renvoi du 29 septembre 2026, M. [L], représenté par son conseil, s’est désisté de son instance en demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et que la demande formée au titre de l’article 700 par l’URSSAF soit rejetée.
L'URSSAF, représentée par son conseil, a demandé que M. [L] soit condamné à lui payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIVATION
En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Selon l’article 394 du même code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
L’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif du désistement au sens de l’article 395 du code de procédure civile (2e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.036).
En l’espèce, M. [L] s’est désisté de son instance lors de l’audience du 29 septembre 2026, ce que l’URSSAF a accepté.
En application de ce qui précède, le désistement du demandeur est donc parfait et l’instance éteinte.
M. [L] sera condamné au paiement des frais de l’instance et à payer à la défenderesse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire,
Déclare parfait le désistement d’instance de M. [G] [L],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
Condamne M. [G] [L] au paiement des frais de l’instance éteinte,
Condamne M. [G] [L] à payer à l’URSSAF Pays de la [Localité 3] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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