Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008122 PC : 2025J235 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SASU VETMASTERCLASS HORSE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Olivier COSTE Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 10 décembre 2025
JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SASU VETMASTERCLASS HORSE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2019B01825 (837 756 568)
FAITS ET PROCEDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU VETMASTERCLASS HORSE,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [L] [X], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître François-Dominique WOJAS, avocat au barreau de BORDEAUX, et a été entendu en ses explications,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [L] [H], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Que Monsieur [L] [X], représentant légal, présent, s'engage à informer le mandataire judiciaire si une rupture de trésorerie intervenait au cours de la période d'observation, ce dont il convient de prendre acte ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [L] [X], représentant légal, s'engage à informer le mandataire judiciaire si une rupture de trésorerie intervenait au cours de la période d'observation.
Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SASU VETMASTERCLASS HORSE
[Adresse 1] Activité : Formation dans le domaine du cheval et de l'équitation a destination des professionnels et des pratiquants. Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 837 756 568 (2019B01825)
pour une durée de 3 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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