Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 22/09/2026
2026 002593
Maintien de la période d'observation
M. [B] [Z]
Après débats en chambre du conseil le 15/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 06/01/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [Z] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 15/09/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [B] [Z], Mme [A] [Q], représentante des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [C] [L], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [C] [L] précise que le chiffre d'affaires réalisé sur les sept derniers mois s'élève à environ 45 500 euros, pour un EBE de 2 335 € et un résultat net déficitaire d'environ 94 000 euros (composé principalement de régularisations d'écritures comptables); que le chiffre d'affaires prévisionnel est estimé à 337 000 euros, pour une capacité d'autofinancement annuelle de 23 000 euros; qu'elle indique avoir eu connaissance de la situation de trésorerie et du planning des chantiers ; qu'elle émet un avis réservé quant au maintien de la période d'observation, relevant, qu'après avoir interrogé le dirigeant sur le versement des salaires, elle constate que la situation de trésorerie ne permettra sans doute pas d'en assurer le paiement et pense que les cotisations dues à l'URSSAF ne pourront être réglées,
Attendu que M. [B] [Z] reconnaît que les chiffres ne sont pas très bons ; que l'absentéisme en début d'année, les nombreux ponts et jours fériés du mois de mai ainsi que la canicule ont affecté le rendement et l'exploitation, outre les congés du mois d'août ; qu'il indique vouloir régulariser les retards de paiement avant la fin de l'année ; que le prévisionnel du mois de septembre lui paraît plutôt favorable ; qu'il souhaite maintenir la même capacité de production avec une restructuration d'environ 100 000 euros ; qu'il confirme être à jour de ses assurances,
Attendu que, suivant rapport écrit du 16/06/2026, M. [U] [O], juge-commissaire, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution,
Attendu que Mme [J] Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, relève une situation compliquée et émet un avis réservé ; qu'elle requiert un rappel de la procédure au mois prochain,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport écrit du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement, l'entreprise devant fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation et présentation du carnet de commande ; que la société devra être éventuellement accompagnée de son comptable ; qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [B] [Z] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 06/01/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 06/10/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que M. [B] [Z] devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, du carnet de commande (devis signés), du planning des chantiers le cas échéant et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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