Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58696 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBB4C
N° : 9/JJ
Assignation du :
21 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. ESP CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS - #P0098
DEFENDEUR
Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
Chez la société MOTIONLAB
[Localité 3] - SUISSE
représenté par Me Aurélien CHARDEAU, avocat au barreau de PARIS - #P0372
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 décembre 2025, la Société ESP Consulting a fait assigner M. [F] [C] à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [F] [C] à payer à la société ESP CONSULTING une provision d’un montant de 14.000 € ;
CONDAMNER Monsieur [F] [C] à verser à la société ESP CONSULTING la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [F] [C] aux entiers dépens.
La Société ESP Consulting expose avoir pris à bail le 10 mai 2019 des locaux à usage commercial appartenant à la Société Champs-Élysées [Adresse 3], situés [Adresse 4] à [Localité 4], le bail ayant été résilié à la fin du mois de mars 2025. Dans le cadre de l'exploitation de ses locaux sous l'enseigne HumanFab, elle indique avoir conclu le 1er décembre 2022 avec Monsieur [F] [C], une convention de mise à disposition d'un bureau de consultation comprenant notamment une salle d'attente, des vestiaires et douches et des équipements et matériels dédiés à l'activité de masseur kinésithérapeute pour une redevance forfaitaire mensuelle de 2.916,67 € hors-taxes, soit 3.500 euros TTC, outre une redevance complémentaire fixée à 25 % hors taxes des honoraires générés par l'activité.
Par courrier du 13 décembre 2024, elle explique avoir résilié la convention pour défaut de paiement des redevances et avoir transmis à M. [F] [C] une mise en demeure le 10 février 2025 d'avoir à lui payer la somme de 7.000 euros correspondant aux mois de décembre 2024 et janvier 2025. Compte tenu de la contestation de ce montant par ce dernier selon courrier du 13 mars 2025, elle lui a notifié le 19 mars 2025 la cessation de la convention.
Estimant que sa créance est certaine, liquide et exigible à hauteur de 14.000 euros, somme correspondant à quatre mois de redevance, la Société ESP Consulting sollicite la condamnation du défendeur à lui verser une provision de ce montant.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois en raison de pourparlers entre les parties qui n'ont pas abouti et a été retenue à l'audience des référés du 2 septembre 2026, la décision mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
A l’audience, la Société ESP Consulting, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes et s'est opposée aux demandes reconventionnelles formulées par la partie défenderesse estimant qu'elle ne rapportait pas la preuve de ses allégations.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [F] [C] demande au juge des référés de :
Vu les articles 1219, 1220, 1719, 1231-1 du code civil,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, • DÉBOUTER la société ESP Consulting de sa demande de provision de 14.000 € au titre des redevances impayées,
• CONDAMNER la société ESP Consulting à payer à M. [F] [C] la somme de 10.000 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral et professionnel résultant du blocage illégitime du compte Doctolib et des troubles de jouissance
• CONDAMNER la société ESP Consulting à payer à M. [F] [C] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
M. [F] [C] considère que le présent litige soulève une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de statuer soutenant que la société bailleresse a manqué gravement à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible des locaux en ce que des nuisances causées par travaux réalisés sur un immeuble avoisinant ne lui ont pas permis d'exercer son activité de kinésithérapeute.
À titre reconventionnel, M. [F] [C] sollicite 10.000 euros à titre de provision de dommages-intérêts soutenant qu'en raison des nuisances causées par la société bailleresse ses revenus professionnels ont chuté de manière significative, soutenant également que celle-ci est à l'origine du blocage de son compte sur le site Doctolib ayant conduit à l'impossibilité d'exercer son activité libérale.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision
Législation applicable
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire..
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause, la nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision étant indifférente.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, si le juge des référés peut toujours tirer les conséquences des stipulations claires et précises d'un contrat ne nécessitant aucune interprétation, lorsque ces conditions ne sont pas réunies, il n'a pas le pouvoir de trancher la contestation.
S’agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Réponse du juge des référés
En l’espèce, M. [F] [C] soutient avoir procédé au séquestre des redevances dont la provision est sollicitée par la Société ESP Consulting au motif qu'il n'a pas pu réaliser son activité de kinésithérapeute selon la convention de mise à disposition de moyens conclue entre les parties le 1er décembre 2022 en ce que des travaux réalisés sur un immeuble avoisinant n'ont pas permis à sa patientèle d'être reçue dans des conditions conformes au standing du centre notamment en raison de nuisances sonores et des vibrations liées à des travaux et l'absence d'accès aux douches. Il est toutefois observé qu'il n'apporte pas la preuve d'avoir séquestré les redevances litigieuses.
Si la Société ESP Consulting ne conteste pas la réalisation de travaux sur un immeuble avoisinant à celui qu'elle avait pris à bail, elle considère que ces nuisances n'ont pas eu pour effets de troubler la jouissance des locaux et ainsi n'ont pas perturber l'activité de kinésithérapeute du défendeur.
Concernant ce trouble de jouissance, force est de constater que le défendeur ne rapporte la preuve d'aucunes nuisances puisqu'il ne produit, par exemple, aucune mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à les faire cesser, aucun constat dressé par commissaire de justice ni une ou plusieurs attestations de ses patients ou de tiers corroborant ses allégations. Par ailleurs, les difficultés liées à Doctolib ne sont apparues, selon les pièces versées aux débats, qu'à la fin du mois de mars 2025.
Enfin, les bulletins de paie versés aux débats par le défendeur concernent les mois de février et mars 2026 ; ils ne permettent donc pas de constater une diminution de revenus en l'absence de tout élément comptable ou de l'ensemble des fiches de paie sur une période antérieure aux nuisances alléguées. Par ailleurs, la pièce 1 versée par le défendeur, à savoir l'extrait d'un avis d'imposition, est partiellement transmis. Sur cet extrait, il n'apparaît pas ses noms et prénom. En outre, il est observé que le bénéfice non commercial professionnel de 2024 déclaré pour 93.994 euros ne constitue pas un salaire si bien qu'il ne peut être comparé, nonobstant l'absence de dénomination du défendeur sur l'extrait produit, aux bulletins de paie qu'il verse en pièce 9.
Par suite, il n'apparaît pas, avec l'évidence requise en référé, que M. [F] [C] a subi un trouble de jouissance imputable à la société bailleresse dans le cadre de l'exercice de son activité de kinésithérapeute au sein du centre HumanFab permettant d'opposer à cette dernière l'exception d'inexécution prévue par les articles 1219 et suivants du code civil pour le dispenser de s'acquitter de la redevance mensuelle convenue entre les parties dont il allègue, sans en apporter la preuve, qu'il l'a consignée.
En conséquence, la demande de provision formulée par la Société ESP Consulting est fondée s'agissant des mois de décembre 2024, de janvier et de février 2025, soit 10.500 euros (3.500 x 3).
S'agissant du mois de mars 2025, il ressort du courrier du 19 mars 2025 versé en pièce 7 en demande que la Société ESP Consulting a mis fin à ses prestations le 14 mars 2025 celle-ci précisant que le défendeur n'aurait plus accès aux locaux ni aux équipements à compter de cette date. Elle ne peut donc demander au juge des référés, juge de l'évidence, une provision représentant la redevance du mois de mars 2025 ; elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Par suite, M. [F] [C] sera condamné à payer à la Société ESP Consulting la somme de 10.500 euros à titre de provision.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts provisionnels
M. [F] [C] sollicite une provision de 10.000 euros de dommages-intérêts pour préjudices moral et professionnel estimant que la Société ESP Consulting est à l'origine des troubles de jouissance qu'il a subis dans l'exercice de son activité libérale et que c'est sciemment qu'elle a bloqué son compte sur le site Doctolib.
Législation applicable
Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Réponse du juge des référés
En l'espèce, M. [F] [C] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il allègue dès lors que, comme il a été dit précédemment, aucun élément du dossier ne permet de caractériser une baisse d'activité significative. Faute de rapporter la preuve de son préjudice, il n'y a pas lieu d'analyser l'éventuelle faute de la société défenderesse concernant notamment le blocage du compte Doctolib,
En conséquence, M. [F] [C] sera débouté de sa demande reconventionnelle.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, M. [F] [C] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Condamnons M. [F] [C] à payer à la Société ESP Consulting la somme de 10.500 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels au titre des redevances des mois de décembre 2024, janvier et février 2025 relatives à la convention de mise à disposition d'un bureau de consultation conclue entre les parties le 1er décembre 2022 ;
Déboutons M. [F] [C] de sa demande de provision de dommages et intérêts provisionnels ;
Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons M. [F] [C] aux entiers dépens ;
Déboutons la Société ESP Consulting et M. [F] [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 23 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN
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