Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [S] [T]
[K] [N]
c/
S.A.R.L. SARL M2BT
N° RG 26/00177 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JENM
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [S] [T]
né le 07 Février 1996 à [Localité 2] (YONNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [K] [N]
née le 18 Août 1997 à [Localité 4] ([Localité 5]-ET-[Localité 6])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SARL M2BT
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline LECLERC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 29 mars 2024, Mme [K] [N] et M. [S] [T] ont fait l’acquisition auprès de la SARL M2BT d’un ensemble immobilier comportant un logement de 92,25 m² et une cave en sous-sol situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un prix de 262 000 €.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, Mme [K] [N] et M. [S] [T] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SARL M2BT, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil, aux fins de voir :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner un expert bâtiment qui aurait pour mission celle développée dans leurs écritures ;
- réserver les dépens.
À l’appui de leurs demandes, Mme [N] et M. [T] exposent que :
depuis la vente, ils ont constaté différents désordres affectant leur bien immobilier, et notamment l’apparition de fissures au plafond au cours de l’été 2024, un DPE erroné, une installation électrique non conforme, l’effritement de la maçonnerie extérieure ainsi qu’une surélévation du sol à certains endroits ;
ils ont pris attache avec la SARL M2BT afin que les fissures soient expertisées mais cette dernière a refusé de prendre en charge l’intervention d’un expert ;
une expertise a donc été diligentée à leurs propres frais et l’expert a constaté la présence de fissures au niveau du plafond du logement, des fils d’alimentation électrique non protégés et une épaisseur d’isolation des doublages non conforme au DPE ;
à cet égard, ils ont commandé la réalisation d’un nouveau DPE et l’appartement a été classé E alors que le DPE joint à l’acte de vente mentionnait un DPE de classe C ;
dans ces conditions, leur conseil a, le 15 décembre 2025, sollicité la résolution de la vente immobilière et le remboursement de la somme de 285 454,12 € mais aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
En conséquence, Mme [N] et M. [T] estiment être bien fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières écritures auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de leurs moyens, Mme [N] et M. [T] ont répondu aux conclusions adverses.
A l’audience , Mme [N] et M. [T] ont maintenu leur demande.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SARL M2BT demande au juge des référés de :
in limine litis,
- juger les demandes de M. [S] [T] et Mme [K] [N] concernant le DPE erroné, les fissures, l’installation électrique et les problématiques de sols irrecevables, la SARL M2BT étant dépourvue d’intérêt à agir ;
au fond, à titre principal,
- débouter M. [S] [T] et Mme [K] [N] de leur demande d’expertise judiciaire ;
à titre subsidiaire, si une expertise judiciaire devait être ordonnée,
- constater qu’elle émet les protestations et réserves d’usage ;
- exclure de la mission qui sera confiée à l’expert judiciaire toute analyse et recherches concernant les fissures, la maçonnerie extérieure, la porte d’entrée et les problématiques de sols ;
- compléter la mission d’expertise judiciaire ainsi qu’il est développé dans ses écritures ;
- ordonner que l’expertise judiciaire se déroulera aux frais avancés de M. [S] [T] et Mme [K] [N] ;
en tout état de cause,
- débouter M. [S] [T] et Mme [K] [N] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- condamner in solidum M. [S] [T] et Mme [K] [N] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
Par une ordonnance du 9 septembre 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats en raison de l’empêchement du magistrat en charge du dossier.
Les parties ont maintenu leurs moyens et prétentions, les demandeurs maintenant leur demande d’expertise et sollicitant que la SARL M2BT soit déboutée de sa demande d’irrecevabilité soulevée.
MOTIFS :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SARL M2BT
Constitue par application de l’article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.
En l’espèce, la SARL M2BT soutient que les consorts [B] seraient dépourvus de qualité et d’intérêt à agir à son encontre dès lors qu'elle n'a pas réalisé les diagnostics et travaux à l'origine des désordres allégués. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de leur action. En leur qualité d'acquéreurs du bien vendu par la SARL M2BT, les demandeurs disposent à l’encontre de cette dernière d'actions personnelles, notamment fondées sur les garanties dues par le vendeur professionnel, de sorte qu'ils justifient d'un intérêt et d'une qualité à solliciter une mesure d'expertise destinée à déterminer l'origine des désordres et les responsabilités susceptibles d'être engagées.
Aussi, la clause de subrogation résultant de l'acte authentique du 29 mars 2024, aux termes de laquelle le vendeur subroge les acquéreurs dans tous ses droits et actions, a seulement pour effet de leur permettre d'exercer les actions dont disposait le vendeur contre les intervenants à l'opération de rénovation. Elle ne prive pas les acquéreurs de leurs actions personnelles contre leur vendeur, ni ne leur impose de diriger leur demande contre les entreprises ayant exécuté les travaux.
La fin de non-recevoir soulevée par la SARL M2BT sera en conséquence rejetée.
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Mme [N] et M. [T] versent notamment aux débats :
- l’acte notarié daté du 29 mars 2024;
- le rapport d’expertise amiable en date du 20 juin 2025 ;
- les DPE établis les 29 août 2023 et 30 juillet 2025 ;
- le courrier adressé à la SARL M2BT le 15 décembre 2025 ;
- les photographies des maçonneries extérieures et de la cheminée.
En l’espèce, Mme [N] et M. [T] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire, alléguant de l’existence de désordres affectant leur appartement dont ils n’ont pas eu connaissance au moment de l’acquisition.
LA SARL M2BT conclut au débouté de cette demande, soutenant que les demandeurs n’apportent pas d’éléments probants au soutien de leurs prétentions.
Toutefois, il résulte des conclusions et des pièces versées aux débats que Mme [N] et M. [T] justifient d’éléments en faveur des désordres allégués, notamment au travers du rapport d’expertise amiable du 20 juin 2025 et des photographies, désordres dont la cause et l’origine n’ont pu être déterminées avec certitude. Aussi, le constat éventuel des désordres invoqués, l’appréciation de leur nature ainsi que l’évaluation des travaux de reprises éventuels, nécessitent des constatations techniques qui ne peuvent être réalisés utilement qu’au moyen d’une expertise judiciaire contradictoire.
Dès lors, au vu de ces éléments, Mme [N] et M. [T] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des désordres et permettre, le cas échéant, au juge du fond éventuellement saisi de déterminer la responsabilité de chacune des parties relativement aux dommages allégués.
Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’expertise, sur le fondement précité, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission précisée au dispositif.
Il sera donné acte à la SARL M2BT de ses protestations et réserves.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL M2BT, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Mme [N] et M. [T] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL M2BT est déboutée de sa demande formée à l’encontre de Mme [Z] et M. [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de ces derniers.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la SARL M2BT ;
Donnons acte à la SARL M2BT de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à
M. [C] [E]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 1] à [Localité 8] chez Mme [K] [N] et M. [S] [T] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces utiles ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer le cas échéant la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;
8. Rechercher, pour chaque désordre, la date d'apparition du ou des désordres allégués ( qui peut être différente de la date de leur découverte), notamment par rapport à la date de la vente du bien immobilier ;
9. Préciser pour chaque désordre, s’ils proviennent d’erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, d’une usure normale de la chose ou d’une autre cause;
10. Dire si une modification est intervenue depuis la vente dans l'usage du bien, ses composantes, d’éventuels travaux réalisés par les acquéreurs et les éléments d'équipement éventuellement adjoints et dire s'ils ont pu avoir une incidence sur les désordres ;
11. Donner les éléments techniques ou de fait permettant de dire si le ou les vices invoqués étaient visibles, lors de la vente, pour des acquéreurs normalement diligents, voire connus de ceux-ci ;
12. Donner les éléments techniques ou de fait permettant de dire, dans l’hypothèse où le vice aurait été caché pour les acquéreurs, si le vendeur en avait connaissance au moment de la vente.
13. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
14. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
15. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
16. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [K] [N] et M. [S] [T] à la régie du tribunal au plus tard le 30 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons la SARL M2BT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Mme [K] [N] et M. [S] [T] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.