Texte intégral
CREPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYK ETRANGER opposant :
M. LE PREFET DE LA MARNE
à
M. [B] [X] [O]
né le 15 Juillet 1971 à [Localité 1] EN ARMENIE
de nationalité Armenien
Sans domicile connu en France
Vu la décision de M.LE PREFET DE LA MARNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;
Vu le recours de M. [B] [X] [O] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 novembre 2026 à 09h46 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE et ordonnant la remise en liberté de M. [B] [X] [O] ;
Vu l'appel de M. LE PREFET DE LA MARNE interjeté par courriel du 02 novembre 2026 à 09h43 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M. [B] [X] [O] en liberté;
Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 03 Novembre 2026;
Vu la réponse du centre de rétention administrative indiquant qu'au regard de la libération de M. [B] [X] [O] le 01 novembre 2026 à 19h52, la convocation pour l'audience du 03 Novembre 2026 devant la cour d'appel de Metz n'a pu être notifiée à l'intéressé ;
A l'audience publique du 03 Novembre 2026, l'avocat de LE PREFET DE LA MARNE a indiqué qu'aucune assignation n'avait été faite ni tentée pour l'audience.
M. [B] [X] [O] était absent, non touché par la convocation, cependant M. [B] [X] [O] a été placé en assigantion à résidence par arrêté du 01 novembre 2026.
SUR CE,
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La préfecture fait valoir que le magistrat du siège a censuré la procédure en se fondant sur des motifs impropres à caractériser une erreur d'appréciation du préfet quant à sa situation personnelle et à la nécessité de son placement en rétention administrative. En l'espèce, le retenu fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et expulsion du territoire français, pris au regard de la menace pour l'ordre public que représente son comportement.
Il convient de relever que l'intéressé bénéficiait auparavant d'une protection internationale, à laquelle l'OFPRA a mis fin par décision du 22 mai 2024 en raison de la menace pour l'ordre public. Son bulletin n° 2 du casier judiciaire fait état de sept condamnations pénales, notamment pour des délits routiers et des faits d'usage de stupéfiants commis en récidive. La répétition de ces infractions, malgré les précédentes condamnations, caractérise la persistance d'un comportement constituant une menace pour l'ordre public. L'avis défavorable rendu par la commission d'expulsion ne lie pas le préfet, cette commission n'émettant qu'un avis consultatif. Il ne remet en cause ni la réalité des condamnations pénales de l'intéressé ni l'appréciation portée par le préfet sur la menace pour l'ordre public, laquelle est au demeurant confortée par la décision de l'OFPRA du 22 mai 2024. Par ailleurs, le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du retenu dans le cadre de l'arrêté portant refus de séjour et expulsion du territoire français. Cette décision a été adressée à l'adresse que l'intéressé avait lui-même communiquée à l'Administration, mais le courrier a été retourné avec la mention « destinataire non connu à l'adresse ». Il appartenait au retenu de communiquer une adresse exacte et actualisée permettant de le joindre, particulièrement dans le cadre d'une procédure relative à son droit au séjour et à son éloignement. En tout état de cause, dès lors qu'il a eu connaissance de l'arrêté préfectoral d'expulsion, il lui était loisible d'en contester la légalité devant la juridiction administrative, dans les conditions et délais de recours applicables. Or, le contrôle de la légalité de cette décision relève de la compétence du juge administratif. Les circonstances de sa notification ne sauraient, par elles-mêmes, caractériser une erreur d'appréciation du préfet quant à la situation personnelle du retenu ni justifier la censure de son placement en rétention administrative. Enfin, l'intéressé est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie d'aucun domicile stable et vérifiable. Lors de son audition, il a déclaré être hébergé « chez un ami, adresse inconnue », se bornant à communiquer une adresse de domiciliation postale auprès de l'association ASSOR.
Il est demandé l'infirmation de l'ordonnance.
M.[O] a été remis en liberté le 1er novembre 2026, suite à l'ordonnance rendue par le juge du siège près le tribunal judiciaire de Metz en date du même jour. Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision.
A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative et à la préfecture de la Marne le 2 novembre 2026 à 10h23. Toutefois, ayant quitté le centre, M.[O] n'a pas été touché par la convocation.
La préfecture a fait mention de ce que la convocation a été transmise au commissariat dans lequel l'intéressé a une obligation de pointage. Il ne dispose d'aucun domicile connu, ayant déclaré vivre 'chez un ami à une adresse inconnue' et n'ayant décliné qu'une adresse postale.
Il est justifié en outre qu'il a été assigné à résidence, avec interdiction de quitter la ville de [Localité 3] et obligation de présentation quotidienne au commissariat par décision en date du 1er novembre 2026 notifiée à 19h52 au CRA de [Localité 4].
L'intimé n'est pas présent mais est représenté par son conseil qui demande la confirmation de la décision entreprise.
L'intéressé est désormais en assignation à résidence par décision de la préfecture, en raison du prononcé de cette assignation à résidence, la requête en prolongation de la rétention administrative introduite par le préfet est nécessairement devenue sans objet ainsi que l'a déjà jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°20-50.027).
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA MARNE à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis M. [B] [X] [O] en liberté ;
DECLARONS l'appel sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 03 novembre 2026 à 14h17.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01149 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYK
M. LE PREFET DE LA MARNE contre M. [B] [X] [O]
Ordonnance notifiée le 03 Novembre 2026 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :
- M. [B] [X] [O] au CRA à la dernière adresse connue et son conseil,
- M. LE PREFET DE LA MARNE et son représentant
- au centre de rétention administrative de [Localité 4]
- au juge du tribunal judiciaire de Metz
- au procureur général de la cour d'appel de Metz
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