Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05380 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UVUE
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
M. [W] [H]
né le 23 Juillet 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
Mme [L] [Q]
née le 27 Janvier 1987 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. [Adresse 3] 31, RCS [Localité 3] 922 018 973,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 306
Compagnie d'assurance MIC INSURANCE COMPANY, RCS [Localité 4] 885 241 208, ès-qualités d'assureur de la société [Adresse 3] 31 police n° CFU2307031.,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 551 et par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Compagnie d'assurance ERGO [E] [O],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 178 et par Me Catherine BOYVINEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Compagnie d'assurance ERGO [E] [O], RCS 819 062 548, ès qualité d’assureur de la société A&C, police n° 20092950107.,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
S.A.S. A&C, RCS [Localité 5] 902 133 164.,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
E.U.R.L. PSH - POSE SOLUTION HABITAT, RCS [Localité 3] 882 350 010.,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 423
Compagnie d'assurance SMABTP, RCS [Localité 4] 332 789 296, ès qualité d’assureur de la société PSH - POSE SOLUTION HABITAT, police n° 8633000.,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 243
S.A.S. ALUTEC, RCS [Localité 6] 402 728 133.,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
Compagnie d'assurance ACTE IARD, RCS [Localité 7] 332 948 546, ès qualité d’assureur de la société SAS ALUTEC, police n° 2 696380., dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228
EXPOSE DU LITIGE
Au début de l’année 2023, M. [W] [H] et Mme [L] [Q] ont confié à la société [Adresse 12] la construction d’une maison d’habitation sur leur terrain situé [Adresse 13] (Haute-Garonne).
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 décembre 2024.
Dès le mois de janvier 2025, M. [H] et Mme [Q] ont constaté des désordres.
Par actes de commissaire de justice des 9, 10 et 11 décembre 2025, M. [H] et Mme [Q] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant des désordres, la société Maison concept 31 et ses assureurs, les sociétés MIC Insurance company et Ergo [E] [O], ainsi que d’autres sociétés auxquelles auraient été sous-traités les travaux :
- la société A&C et son assureur, la société Ergo [E] [O],
- la société PSH – Pose solution habitat et son assureur la SMABTP,
- la société Alutec et son assureur la société Acte Iard.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 9 février 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, M. [H] et Mme [Q] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident, plus précisément d’une demande d’expertise judiciaire. Ils ont réitéré cette demande par conclusions d’incident notifiées les 11 mars et 9 avril 2026.
Par conclusions d’incident notifiées le 12 février 2026, la société MIC Insurance company, ès qualités d’assureur de la société [Adresse 12], demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire,
- réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M. [H] et Mme [Q] ont saisi le juge de la mise en état d’un deuxième incident, lui demandant de prendre acte de leur désistement d’instance à l’égard de la société PSH – Pose solution habitat et de son assureur la SMABTP.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, M. [H] et Mme [Q] ont saisi le juge de la mise en état d’un troisième incident, lui demandant de prendre acte de leur désistement d’instance à l’égard de la société Alutec et de son assureur la société Acte Iard.
Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, la société Alutec a déclaré accepter le désistement notifié par M. [H] et Mme [Q].
Par conclusions notifiées le 11 mars 2026, la société Acte Iard, ès qualités d’assureur de la société Alutec, demande au juge de la mise en état :
- déclarer irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les demandes de M. [H] et Mme [Q] à son encontre,
- débouter M. [H] et Mme [Q] de leur demande d’expertise à son contradictoire en l’absence de démonstration d’un motif légitime,
- condamner M. [H] et Mme [Q] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées le 11 juin 2026, la société Ergo [E] [O], ès qualités d’assureur de la société [Adresse 12], demande de :
- la mettre hors de cause,
- débouter M. [H] et Mme [Q] de l’ensemble de leurs prétentions,
- les condamner aux dépens.
Par conclusions notifiées le 11 juin 2026, la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société PSH – Pose solution habitat, a déclaré accepter le désistement notifié par M. [H] et Mme [Q].
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026.
La société [Adresse 12], qui n’a pas conclu, a demandé le renvoi de l’affaire à une prochaine audience d’incident, indiquant qu’elle entendait solliciter une provision au titre d’une facture impayée et former un appel en expertise commune à l’endroit de trois sous-traitants et de leurs assureurs respectifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : / 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...) ».
Aux termes de l’article 394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Aux termes de son article 395 : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demande se désiste ».
Selon son article 398, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Par conclusions notifiées le 16 février 2026, M. [H] et Mme [Q] ont déclaré se désister de leur instance à l’égard de la société PSH – Pose solution habitat et de son assureur la SMABTP, exposant que la procédure avait révélé que la société PSH n’était jamais intervenue sur le chantier, contrairement à ce que leur avait indiqué la société [Adresse 12], documents à l’appui.
Par conclusions notifiées le 11 juin 2026, la SMABTP a déclaré accepter ce désistement.
La société PSH – Pose solution habitat n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [H] et Mme [Q] à l’égard de la société PSH et de son assureur la SMABTP, et de constater l’extinction de l’instance à leur égard.
Par conclusions notifiées le 26 février 2026, M. [H] et Mme [Q] ont déclaré se désister de leur instance à l’égard de la société Alutec et de son assureur la société Acte Iard, exposant que la procédure avait révélé que la société Alutec n’était jamais intervenue sur le chantier, contrairement à ce que leur avait indiqué la société [Adresse 12], documents à l’appui.
Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, la société Alutec a déclaré accepter ce désistement.
Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [H] et Mme [Q] à l’égard de la société Alutec, et de constater l’extinction de l’instance à son égard.
La société Acte Iard n’a pas accepté ce désistement, mais a sollicité, par conclusions notifiées le 11 mars 2026, de déclarer irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les demandes de M. [H] et Mme [Q] à son encontre.
Toutefois, cette fin de non-recevoir n’a été opposée que postérieurement au désistement de M. [H] et Mme [Q], alors que par l’effet de ce désistement et en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir notifiées antérieurement, l’instance était déjà éteinte à l’égard de la société Acte Iard.
Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [H] et Mme [Q] à l’égard de la société Acte Iard, de constater l’extinction de l’instance à son égard et de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par celle-ci.
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Au regard de la demande de renvoi motivée présentée par la société [Adresse 12], il y a lieu de renvoyer l’examen de cette demande à l’audience d’incident du 9 octobre 2026 à 10h30.
Sur la demande de mise hors de cause présentée par la société Ergo [E] [O], ès qualités d’assureur de la société [Adresse 12] :
Par conclusions d’incident notifiées le 11 juin 2026, la société Ergo [E] [O], ès qualités d’assureur de la société [Adresse 12], a demandé sa mise hors de cause et de débouter M. [H] et Mme [Q] de leurs prétentions à son égard.
Elle soutient qu’elle n’était pas encore l’assureur de la société Maison concept 31 à la date d’ouverture du chantier, et qu’elle n’était plus son assureur à la date de la première réclamation que constitue l’assignation.
La société Ergo [E] [O] n’oppose ainsi aucune exception de procédure ni fin de non-recevoir.
Par suite, cette demande ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du tribunal statuant au fond.
Sur les frais d’instance :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Il y a lieu de condamner M. [H] et Mme [Q], qui se désistent partiellement, aux frais de l’instance exposés par la société PSH – Pose solution habitat et son assureur, la SMABTP, ainsi que par la société Alutec et son assureur, la société Acte Iard, pour autant que ces frais constituent des dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.
En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande de la société Acte Iard présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire :
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de M. [H] et Mme [Q] à l’égard des sociétés PSH – Pose solution habitat et Alutec, ainsi que de leurs assureurs respectifs la SMABTP et la société Acte Iard,
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard des sociétés PSH – Pose solution habitat et Alutec, ainsi que de leurs assureurs respectifs la SMABTP et la société Acte Iard,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir opposée par la société Acte Iard,
NOUS DÉCLARONS incompétent pour statuer sur la demande de mise hors de cause de la société Ergo [E] [O], ès qualités d’assureur de la société [Adresse 12],
CONDAMNONS M. [H] et Mme [Q] aux dépens qu’auraient exposés la société PSH – Pose solution habitat et son assureur, la SMABTP, ainsi que la société Alutec et son assureur, la société Acte Iard,
DÉBOUTONS la société Acte Iard de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience d’incident du 9 octobre 2026 à 10h30 pour conclusions de la société [Adresse 12] sur la demande d’expertise judiciaire.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT