Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03248 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3EB
NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. VICAR
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE (avocat plaidant) et par Oriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (avocat plaidant)
DEFENDEURS :
Madame [V] [N] épouse [F]
née le 30 Avril 1970 à [Localité 2] (75)
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Q] [F]
né le 26 Septembre 1974 à [Localité 4] (75),
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.
N° RG 24/03248 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3EB - jugement du 28 août 2026
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 28 Août 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
M. [Q] [F] et Mme [V] [N] épouse [F] ont, suivant contrat en date du 20 août 2022 loué auprès de la société Vicar un véhicule de marque Audi RS6, et suivant contrat en date du 5 mai 2023, loué un véhicule de marque [T] Lamborghini.
Par acte en date du 23 septembre 2024, la société Vicar a fait assigner M. et Mme [F] devant ce tribunal, aux fins de voir constater la résiliation des contrats et condamner M. et Mme [F] solidairement à lui régler les loyers restants dus ainsi que les indemnités de résiliation.
Les défendeurs ont constitué avocat mais n’ont pas notifié de conclusions au fond.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, la société Vicar demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231, 1231 1 du code civil, de :
« RECEVOIR la SAS VICAR en ses écritures et l’en dire bien fondée,
Y faisant droit,
CONSTATER que les contrats de location relatifs aux véhicules [E] [T] et AUDI RS6 sont résiliés depuis le 14 avril 2024,
DIRE ET JUGER que la responsabilité contractuelle des époux [F] est engagée et qu’ils ont manqué à leurs obligations contractuelles,
CONSTATER que la SAS VICAR a subi un préjudice en raison de la résistance abusive des époux [F],
En conséquence,
CONDAMNER solidairement des époux [F] au règlement des sommes suivantes :
loyers restant dus relatifs à la [E] [T], soit la somme 10 620,70 euros (Pièce n°8).
au versement d’une indemnité de résiliation anticipée de (Pièces n°24 et 25) :
§ 46 869,62 € pour la résiliation de la [E] [T],
§ 18 106,22 € pour la résiliation de la AUDI RS6,
Frais de remise en état du véhicule AUDI RS6 (Pièces n°29 à 33) :
Devis double de clé (sauf restitution) : 598,88 euros TTC
Devis jantes : 1 104,00 euros TTC
Devis révision : 7 331,52 euros TTC
Devis carrosserie : 9 249,36 euros TTC
Dépose covering et pose d’un nouveau covering : 6 500 euros TTC
7 696 euros TTC au titre des frais de kilométrage excédentaires pour le véhicule AUDI RS6,
7 521,12 euros TTC au titre de la dette locative du véhicule AUDI RS6.
CONDAMNER solidairement des époux [F] à verser à la SAS VICAR la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts,
CONDAMNER solidairement des époux [F] à verser à la SAS VICAR la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement des époux [F] aux dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
En substance, elle fait valoir que :
l’article 10 des conditions générales des contrats de location prévoient la résiliation pour manquement aux obligations importantes, notamment le non paiement du loyer, avec une mise en demeure de huit jours suivie d’une indemnité de résiliation majorée de 25 % des loyers restants ; que M. et Mme [F] ne se sont pas acquittés des loyers concernant la location des deux véhicules en cause malgré les mises en demeure qui leur ont été adressées ; que si des loyers ont été payés pour la location de l’Audi RS6, les paiements sont intervenus en avril 2024, postérieurement à la résiliation ;
les contrats sont indivisibles en application de l’article 13 des conditions générales, de sorte que la résiliation d’un des contrats pour manquement important du locataire, entraîne la résiliation de plein droit de tous les autres contrats ;
si le véhicule Audi RS6 a été restitué le 1er octobre 2024, les constatations faites à cette date montrent l’absence d’un double de clés, des jantes et la carrosserie endommagées, l’absence de révision et un covering détérioré ; que les devis de réparation s’élèvent à la somme totale de 24 783,92 euros TTC ;
le kilométrage du véhicule Audi RS6 était de 53 767 kms à la restitution alors que le contrat prévoyait un kilométrage maximal de 30 000 kms ce qui justifie une majoration de 7 696 euros TTC.
MOTIFS
1.Sur la résiliation des contrats de location et les sommes réclamées
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1217 du code précité, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
L’article 1224 dispose que, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes des contrats de location de véhicules en cause souscrits par M. et Mme [F] :
La location du véhicule de marque Audi RS6 a pris effet au 20 août 2022 jusqu’au 19 août 2025, moyennant un loyer mensuel de 2 507, 04 euros TTC jusqu’au terme du contrat ;La location du véhicule de marque Lamborghini a pris effet au 1er mai 2023 jusqu’au 30 avril 2026, moyennant un loyer mensuel de 5 310,35 euros TTC jusqu’au terme du contrat ;En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (tel que non-paiement du loyer à son échéance, interruption unilatérale du contrat, défaut d’assurance…), le contrat sera résiliable par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception – restée sans effet, même si, après ce délai, le locataire propose l’exécution ou y procède (article 10.1) ;Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini en annexe. En outre, le locataire devra verser au loueur une indemnisation de résiliation égale à l’indemnité prévue à l’article 9.1 majorée d’un montant correspondant à 25 % des loyers hors taxes restant à courir à compter de la date de résiliation et les frais éventuels de remise en état standard du véhicule défini en annexe (article 10.2) ;En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le locataire à l’une des obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le locataire et le loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le locataire, sauf procédure collective. L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article 10.2 (article 13) ;L’indemnité de restitution/résiliation est calculée selon la formule suivante (article 9.1) :(somme des loyers HT prévue pour la durée contractuelle x 0,32 x durée en jours à échoir de la date de résiliation à la date de l’échéance contractuelle) / (durée contractuelle en jours – 120).
En l’espèce, les relevés de compte produits par la société Vicar montrent des impayés de loyer pour la location des deux véhicules à compter du mois de décembre 2023, faisant notamment suite à des rejets de prélèvement.
La société Vicar produit une mise en demeure de payer adressée le 13 février 2024 en recommandé avec accusé réception, à laquelle M. [F] a répondu par mail du même jour et a reconnu son retard de paiement, tout en sollicitant un accord amiable s’agissant de la location du véhicule Lamborghini qui n’était plus adapté à sa nouvelle situation de handicap.
Par lettre du 27 mars 2024, le conseil de M. [F] a déploré des modifications faites sur le véhicule loué, rendant celui-ci non-conforme, ce que la société Vicar a contesté.
Par lettres du 2 et 5 avril 2024, la société Vicar a notifié à M. et Mme [F], par lettre recommandée avec accusé réception du 8 avril, un impayé total de 13 217,74 euros avec notification de la résiliation des contrats à l’issue du délai de 8 jours.
Il n’apparaît pas que M. et Mme [F] aient soldé la dette locative, de sorte que la résiliation des contrats est intervenue de plein droit au 16 avril 2024.
Il en résulte que M. et Mme [F] ont manqué à leur obligation principale de paiement des loyers en contrepartie de l’usage du véhicule. La société Vicar est donc bien fondée à voir constater la résiliation des deux contrats de location en cause et à obtenir le remboursement des sommes dues à ce titre, conformément aux clauses contractuelles susvisées et aux justificatifs produits (pièces 8, 24, 25), soit :
10 620,70 euros au titre des loyers impayés pour les deux véhicules arrêtés au mois d’avril 2024, le décompte produit en pièce 8 se rapportant aux mensualités pour les deux véhicules ;39 058,02 euros au titre de l’indemnité de résiliation pour le véhicule Lamborghini, cette indemnité étant calculée sur le montant des loyers HT et sans qu’il soit prévu l’application de la TVA ;12 070,82 euros au titre de l’indemnité de résiliation pour le véhicule Audi RS6, après déduction de la TVA qui n’est pas prévue contractuellement pour le montant de l’indemnité).
La demande au titre du paiement des réparations sera rejetée dès lors qu’il n’est produit aucun constat d’état des véhicules au moment de leur restitution.
La demande au titre des frais de kilométrage excédentaire pour le véhicule de marque Audi RS6 sera également rejetée en l’absence de décompte et de justification du calcul du montant opéré.
La demande au titre de la dette locative du véhicule Audi RS6 sera également rejetée, dès lors que le décompte produit en pièce 8 se rapporte aux loyers impayés des deux véhicules et qu’il ne peut être valablement réclamé les loyers impayés postérieurement à la résiliation laquelle met fin pour l’avenir au contrat, ce qui justifie notamment le paiement d’une indemnité de résiliation.
M. et Mme [F] seront condamnés au paiement des sommes susvisées.
Il n’y a pas lieu de les déclarer solidairement tenus, en l’absence de stipulation de solidarité des locataires insérée aux contrats.
2.Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La restitution des deux véhicules plusieurs mois après la notification de la résiliation, sans motif légitime et en contravention aux stipulations contractuelles, caractérise une faute imputable aux locataires justifiant l’octroi d’une indemnité de 1 500 euros au profit de la société Vicar.
M. et Mme [F] seront condamnés au paiement de cette somme.
3.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. et Mme [F] qui succombent principalement à l’instance seront condamnés aux dépens de celle-ci et à payer à la société Vicar une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ancienneté de la dette justifie de ne pas écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE la résiliation du contrat n°2305/4914 portant sur la location d’un véhicule de marque Lamborghini conclu entre la société Vicar d’une part et M. [Q] [F] et Mme [V] [N] épouse [F] d’autre part, à la date du 16 avril 2024,
CONSTATE la résiliation du contrat n°2208/4850 portant sur la location d’un véhicule de marque Audi RS6 conclu entre la société Vicar d’une part et M. [Q] [F] et Mme [V] [N] épouse [F] d’autre part, à la date du 16 avril 2024,
CONDAMNE M. [Q] [F] et Mme [V] [N] à payer à la société Vicar les sommes suivantes au titre de la résiliation des contrats susvisés :
10 620,70 euros au titre des loyers impayés,39 058,02 euros au titre de l’indemnité de résiliation pour le véhicule Lamborghini,12 070,82 euros au titre de l’indemnité de résiliation pour le véhicule Audi RS6,
DEBOUTE la société Vicar de ses autres demandes au titre de la résiliation des contrats susvisés,
CONDAMNE M. [Q] [F] et Mme [V] [N] à payer à la société Vicar la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE M. [Q] [F] et Mme [V] [N] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE M. [Q] [F] et Mme [V] [N] à payer à la société Vicar la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, La Présidente,