Texte intégral
*1DE/06/56/57/23*
LRAR: -SAS [E] [Q], elle-même représentée par son président M. [D] [S] Signif.: -M. [M] [O] Copies: -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 5 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Audience de vacation
R.G.
: 2026033146
P.C.
: P202504906
906 SAS à associé unique [E] [Q] CONSEIL [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS [E] [Q], elle-même représentée par son président M. [D] [S], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Dominique Demeyere, avocat (E1291).
M. [P] [K], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], associé, présent.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [T], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
M. [M] [O], [Adresse 7], représentant de salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 9 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS à associé unique [E] [Q] CONSEIL.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 9 juin 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 10 avril 2026, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [T] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de vacation du 23 avril 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la trésorerie à l'ouverture de la procédure, bien qu'importante, a été utilisée pour financer une activité devenue structurellement déficitaire. Aucune offre n'a été émise malgré l'intérêt initial manifesté par les repreneurs potentiels et aucune perspective de redressement de l'activité et de la trésorerie n'est envisageable.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme [H] [C], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité ; qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; que le représentant légal
de la société débitrice ne s'y oppose pas. En conséquence, il convient de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique [E] [Q] CONSEIL
[Adresse 1]
Activité : Agence de marketing, conseil en communication, agence créative, agence de relations publiques, agence événementielle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793041856
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [X] [T], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP [R] [F], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser un récolement de l'inventaire.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 23 avril 2026 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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