Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N. R.G. : N° RG 25/03519 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHZL
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PROVENCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS AVIGNON n° 388.258.949
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [P]
né le 18 Avril 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA,
Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 06 Janvier 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par avenant du 1er septembre 2023, prenant effet à compter de la date de sa signature, le bail commercial consenti le 10 avril 2022 par la S.A.R.L. Provence Développement à la S.A.S.U. Curatolo Maisons Construction, portant sur des locaux d’une superficie de 867 m² situés [Adresse 3]” à [Localité 1] (84), a été transféré à la S.A.S. Commercialisation Méridionale, dont le président est M. [E] [P], les clauses du bail initial, dont celles relatives à la durée de celui-ci et au montant du loyer, demeurant inchangées.
Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarascon (13) du 10 septembre 2021. Un plan de redressement a été adopté par décision de cette juridiction du 8 juillet 2022.
Par acte sous seing privé du 29 janvier 2025, M. [P] s’est porté caution solidaire de toute somme (loyers, charges, taxes, impôts, indemnités d’occupation et autres sommes dues en raison de ce bail ou en suite de condamnations judiciaires...) susceptible d'être due par sa société, la S.A.S. Commercialisation Méridionale, dans le cadre du bail commercial consenti à celle-ci. Cet acte précise que la S.A.S. Commercialisation Méridionale a une dette de loyers d’un montant de 56 038,04 euros, correspondant aux loyers impayés, totalement ou partiellement, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2024 ainsi que du 1er trimestre 2025.
En raison de la résolution du plan de redressement dont bénéficiait la S.A.S. Commercialisation Méridionale et de son placement en liquidation judiciaire par jugement du 26 septembre 2025 du tribunal de commerce de Tarascon (13), la S.A.R.L. Provence Développement a fait citer M. [E] [P], en sa qualité de caution de cette société, par acte extra judiciaire du 20 novembre 2025, devant la présente juridiction, à laquelle il demande de condamner M. [E] [P] à payer à la S.A.R.L. Provence Développement :
• la somme de 56 038,04 euros, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
• la somme de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
• les entiers dépens,
[précisant que] l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.
Quoique régulièrement cité par procès-verbal de recherches, M. [E] [P] n’a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.
La clôture a été prononcée le 22 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’engagement de caution, effectué par acte sous seing privé, étant régulier au regard des dispositions de l’article 2297 du code civil, M. [P] sera condamné à verser à la S.A.R.L. Provence Développement la somme de 56 038,04 euros, correspondant à la dette de loyers de la S.A.S. Commercialisation Méridionale pour la période allant du 2ème trimestre 2024 au 1er trimestre 2025 inclus, étant observé que, si aucun décompte n’est produit par la société bailleresse pour justifier de sa créance locative, M. [P] n’a pas estimé nécessaire de constituer avocat pour contester les sommes qui lui sont réclamées.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément à la demande formée par la société bailleresse.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
M. [P], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et versera à la S.A.R.L. Provence Développement, qui a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [E] [P], en sa qualité de caution solidaire de la S.A.S. Commercialisation Méridionale, à payer à la S.A.R.L. Provence Développement la somme de CINQUANTE SIX MILLE TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE CENTIMES (56 038,04 EUR), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, au titre des sommes dues en exécution du bail commercial conclu le 10 avril 2022 et modifié par avenant du 1er septembre 2023 entre la S.A.R.L. Provence Développement et la S.A.S. Commercialisation Méridionale,
CONDAMNE M. [E] [P] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [E] [P] à verser à la S.A.R.L. Provence Développement la somme de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par le président de la chambre et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment