Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ7W
N° : 4
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 1Copie certifiée conforme
+1 (Arken avocats,
conseil des administrateurs
et liquidateurs
judiciaires de l’association [1])
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.A.S. SOCIÉTÉ [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Aline SULTAN, avocat au barreau de PARIS - B0319, avocat postulant et par Me Florent JOUBERT, avocat au barreau de LYON, [Adresse 3], avocat plaidant
DEFENDERESSE
L’ASSOCIATION [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions signifiées sur le RPVA le 19 octobre 2026, en prévision de l’audience du 20 Octobre 2026, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION [1] et la SOCIÉTÉ [3] se désistent de leur instance, compte tenu de la procédure collective dont l’association [1] fait l’objet,
L’ASSOCIATION [1] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION [1] et la SOCIÉTÉ [3] se désistent de leur instance,
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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