Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 26 Juin 2026
AFFAIRE : [Z] / [M]
DOSSIER : N° RG 23/02063 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBOW / 2EME CH CABINET 3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Gwenaelle MADEC
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [L] [S] [Z]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Préparateur en pharmacie
[Adresse 1]
représenté par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27 et Me Gwendoline CHAVIGNY, avocat plaidant au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR :
Madame [X] [Q] [M] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représentée par Me Sandrine POUGET, avocat plaidant au barreau de BLOIS et Me Guillaume BLIN, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Avril 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 puis prorogée au 26 Juin 2026.
copie certifiée conforme le :
à : /
grosse le :
à : Me Valentin PLANCHENAULT - Me Sandrine POUGET
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 24 juillet 2023 ;
DEBOUTE Mme [X] [M] de sa demande de prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [H] [Z] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [X] [W] [M], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (93),
et de
M. [H] [L] [S] [Z], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (35),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune nouvelle d’[Localité 5], [Localité 6] (28) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 23 février 2023 ;
DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir liquider le régime matrimonial des époux ;
DÉBOUTE Mme [X] [M] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 et de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE M. [H] [Z] à verser à Mme [X] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de SOIXANTE MILLE EUROS
(60 000€) ;
N° RG 23/02063 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GBOW
DEBOUTE M. [H] [Z] de sa demande du paiement de ce capital par versements mensuels ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DÉBOUTE Mme [X] [M] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que M. [H] [Z] et Mme [X] [M] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et recouvrés le cas échéant selon les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de chacun notamment auprès des organismes sociaux ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ
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