Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52848 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZK
N° : 2
Assignations du :
10, 13, 14, 16, 17 Avril 2026
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas Makris, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #C0622
DEFENDERESSES
L’Association [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Sur l’assignation : [Adresse 3]
représentée par Maître Mathieu DAVY de la SELEURL ORIAMEDIA, avocats au barreau de PARIS - #E0233
La Société LAGARDERE MEDIA NEWS (EDITRICE DE PARIS MATCH)
Sur le PV de signification : La Société SASU LAGARDERE MEDIA NEWS, LAGARDERE NEWS
[Adresse 4]
[Localité 3]
non constituée
La Société ICI NORMANDIE (CALVADOS - ORNE)
Sur le PV de signification : La Société S.A. SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE “ICI NORMANDIE” (CALVADOS - ORNE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Sur les conclusions : [Adresse 6]
représentée par Maître Virginie MARQUET, avocat au barreau de PARIS - #B0520
La Société FRANCE 3 REGION NORMANDIE (FRANCE TELEVISION), prise en son établissement secondaire
Sur le PV de signification : La Société SA FRANCE TELEVISIONS
[Adresse 7] (pris en son établissement secondaire)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS - #D1848
La Société ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P) (EDITRICE DE LIBERATION)
Sur le PV de signification : La Société S.A. SAIP INVESTISSEMENT PRESSE
[Adresse 9]
[Localité 6]
non constituée
La Société SIPA - SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS (EDITRICE DE OUEST FRANCE ET DE PUBLIHEBDOS)
Sur le PV de signification : La Société Civile SOCIETE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Etienne BOYER de la SELARL DBM, avocat au barreau de PARIS - #P0174 (avocat postulant) et par Maître Louise LAISNE, avocat au barreau de RENNES (avocat plaidant)
DÉBATS
A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation délivrée par actes des 10, 13, 14, 16 et 17 avril 2026 à l’association [Etablissement 1], à la société LAGARDERE MEDIA NEWS, à la société ICI NORMANDIE (CALVADOS – ORNE), à la société FRANCE 3 REGION NORMANDIE (FRANCE TELEVISION), à la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.), à la société SIPA - SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS, à la requête d’[I] [X], lequel nous demande, au visa des articles 9-1 du code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 835 du code de procédure civile, de :
ORDONNER la suppression au sein des articles édités par LAGARDERE MEDIA NEWS (éditeur de PARIS MATCH), ICI NORMANDIE (CALVADOS - ORNE), FRANCE 3 REGION NORMANDIE, LA SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (éditeur de LIBERATION), ACTU.FR - L'ORNE HEBDO, SIPA — SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS (éditeur de OUEST FRANCE et PUBLIHEBDOS) sur leur site en ligne sur Internet, de toutes photographies représentant les membres de l’association avec leurs pancartes devant la mairie de [Localité 1], ou des faux scellés sur la porte d'entrée et au sol prises à l’occasion de la manifestation du 06 février 2026 par l’association MOUV'ENFANTS ;ORDONNER la diffusion d'un communiqué judiciaire reprenant le dispositif intégral de Ia présente ordonnance, intégrer sur la page principale du site Internet de l’association MOUV'ENFANTS dans un acte dans un encart blanc visible, écrit en noir avec une police 12, dès l’accès sur le site Internet en haut de la page ;ORDONNER la diffusion d'un communiqué judiciaire reprenant le dispositif intégral de la présente ordonnance, intégrer sur la page principale des sites internet édités par des organes de presse par LAGARDERE MEDIA NEWS (éditeur de PARIS MATCH), ICI NORMANDIE (CALVADOS - ORNE), FRANCE 3 REGION NORMANDIE, LA SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (éditeur de LIBERATION), ACTU.FR - L'ORNE HEBDO, SIPA — SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS (éditeur de OUEST FRANCE et PUBLIHEBDOS) dans un acte dans un encart blanc visible, écrit en noir avec une police 12, dès l’accès sur le site Internet en haut de la page ;DIRE que ces injonctions judiciaires sont à respecter dans un délai effectif de huit jours calendaires à compter de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut pour l’association MOUV'ENFANTS de respecter intégralement ces injonctions judiciaires dans ce délai, la condamner dans ce cas au versement à [I] [X] d'une astreinte provisoire de 200 € par jour calendaire de retard à compter du 9ème jour calendaire suivant la date de signification de la présente ordonnance, à charge pour elle d'en faire la preuve certaine, et dans la limite de trois mois consécutifs d'astreinte provisoire liquidée ;
A défaut pour LAGARDERE MEDIA NEWS (éditeur de PARIS MATCH), ICI NORMANDIE (CALVADOS - ORNE), FRANCE 3 REGION NORMANDIE, LA SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (éditeur de LIBERATION), ACTU.FR - L'ORNE HEBDO, SIPA — SOCIETE D'INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS (éditeur de OUEST FRANCE et PUBLIHEBDOS) de respecter intégralement ces injonctions judiciaires dans ce délai, la condamner dans ce cas au versement à [I] [X] d'une astreinte provisoire de 200 € par jour calendaire de retard à compter du 9ème jour calendaire suivant la date de signification de la présente ordonnance, à charge pour elle d'en faire la preuve certaine, et dans la limite de trois mois consécutifs d'astreinte provisoire liquidée ;
DIRE que cette astreinte provisoire sera à liquider le cas échéant devant la juridiction de céans laquelle pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l’injonction judiciaire n'était toujours pas intégralement exécutée ;CONDAMNER à titre provisionnel l’association MOUV'ENFANTS au versement d'une somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts au profit d'[I] [X] en réparation de son préjudice moral et d'image ;CONDAMNER l’association MOUV'ENFANTS au versement d'une somme de 5.000 € au profit d'[I] [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ainsi qu‘aux entiers dépens de l’instance ;CONDAMNER LAGARDERE MEDIA NEWS (éditeur de PARIS MATCH), ICI NORMANDIE (CALVADOS — ORNE), France 3 REGION NORMANDIE, LA SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (éditeur de LIBERATION), ACTU.FR - L'ORNE HEBDO, SIPA - SOCIETE D'INVESTISSEI\/IENTS PARTICIPATIONS (éditeur de OUEST FRANCE et PUBLIHEBDOS) au versement d'une somme de 1.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions du demandeur, déposées à l’audience du 22 mai 2026, par lesquelles il maintient l’intégralité de ses demandes et, y ajoutant, nous demande de :
REJETER la demande de l’association [Etablissement 1] tendant à faire constater la nullité de l’assignation ;REJETER la demande de l’association [Etablissement 1] tendant à faire dire irrecevable l’action et les demandes formulées à son encontre ;CONSTATER qu’[I] [X] acquiesce à l’irrecevabilité des demandes dirigées contre SIPA ;CONSTATER le désistement d’[I] [X] à l’égard de LAGARDERE ;DEBOUTER les défenderesses de l’intégralité de leurs fins et demandes ;
Vu les dernières conclusions en défense de l’association [Etablissement 1], signifiées par voie électronique le 20 mai 2026 et déposées à l’audience, qui nous demande, au visa des articles 32, 56, 74, 114, 122, 700 et 835 du code de procédure civile, 9-1,1240 et 1241 du code civil, 29 alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, de :
In limine litis,
CONSTATER la nullité de l’assignation ;
En conséquence,
DEBOUTER [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de l’association [Etablissement 1] ; CONSTATER l’acquisition de la prescription de l’action publique ;
Sur l’irrecevabilité des demandes,
JUGER que l’association [Etablissement 1] est hors de cause, CONSTATER l’irrecevabilité des demandes formées par [I] [X] à l’encontre de l’association [Etablissement 1] ;
En conséquence,
DEBOUTER [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de l’association [Etablissement 1] ; CONSTATER l’acquisition de la prescription de l’action publique ;
A titre principal,
CONSTATER l’absence de trouble manifestement illicite causé par l’association [Etablissement 1] à [I] [X] ; CONSTATER l’absence d’urgence ; CONSTATER l’existence de contestations sérieuses ;
En conséquence,
DIRE n’y avoir lieu à référé ; DEBOUTER [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de l’association [Etablissement 1] ;
A titre subsidiaire,
CONSTATER que les mesures provisoires sollicitées par [I] [X] à l’encontre de l’association [Etablissement 1] sont disproportionnées et injustifiées ;
En conséquence,
DEBOUTER [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de l’association [Etablissement 1] ;
A titre infiniment subsidiaire,
REDUIRE le montant de la condamnation de l’association [Etablissement 1] à 1 euro de dommages-intérêts à titre provisionnel, DIRE n’y avoir lieu à ordonner la diffusion d’un communiqué judiciaire, ni à assortir d’une astreinte les mesures sollicitées ;
A titre reconventionnel,
JUGER que l’action engagée par [I] [X] dégénère en abus du droit d’ester en justice ;
En conséquence,
CONDAMNER [I] [X] à verser à l’association [Etablissement 1] la somme provisionnelle de 5.000 euros ;
En tout état de cause,
DEBOUTER [I] [X] de sa demande de versement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [I] [X] au versement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [I] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mathieu DAVY, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions en défense de la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, signifiées par voie électronique le 20 mai 2026 et déposées à l’audience, qui nous demande, au visa des articles 9-1 du code civil, 6 paragraphe 2 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et 835 du code de procédure civile, de :
A titre principal
JUGER que l’article publié par ICI NORMANDIE ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence de [I] [X] ;
En conséquence,
DEBOUTER [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Subsidiairement
DIRE n’avoir lieu à référé ;
En conséquence,
DEBOUTER [I] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
CONDAMNER [I] [X] au versement d’une somme globale de 5.000 euros à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIOFRANCE en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Virginie MARQUET, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions en défense de la société FRANCE TELEVISIONS ayant l’établissement secondaire FRANCE 3 NORMANDIE, signifiées par voie électronique le 20 mai 2026 et déposées à l’audience, qui nous demande, au visa des articles 9-1 du code civil et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, de :
DEBOUTER [I] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner [I] [X] à verser à la société FRANCE TELEVISIONS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [I] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Florent DESARNAUTS, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions en défense de la société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS, déposées à l’audience, qui nous demande de :
DECLARER irrecevable l’action d’[I] [X] à l’égard de la Société SIPA ; DEBOUTER [I] [X] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société SIPA ; METTRE HORS DE CAUSE la société SIPA ; CONDAMNER [I] [X] à verser à la société SIPA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER [I] [X] aux entiers dépens.
A l’audience du 22 mai 2026, la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) n’est ni présente, ni représentée. L’assignation qui la concerne a fait l’objet d’une tentative de délivrance le 13 avril 2026 et d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 17 avril 2026 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant indiqué les diligences qu’il a entreprises mais qui ne lui ont pas permis de délivrer son acte, la société n’ayant plus d'établissement connu au siège indiqué par le registre du commerce et des sociétés. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, avec cette précision qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il ne sera fait droit aux prétentions du demandeur à son égard que dans la mesure où le juge les estime régulières, recevables et bien fondées.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations.
Le conseil de l’association [Etablissement 1] a été entendu en ses demandes in limine litis.
Le conseil d’[I] [X] a confirmé qu’il acquiesçait à la demande d’irrecevabilité de son action à l’égard de la SOCIETE D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS (SIPA) et a indiqué qu’il se désistait de son action à l’encontre de la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) et à l’encontre de la société LAGARDERE MEDIA NEWS.
Le conseil de la société LAGARDERE MEDIA NEWS a acquiescé au désistement de l’instance, au motif que cette société n’était pas éditrice du magazine PARIS MATCH.
À l’issue de l’audience, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance à l’égard de la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) et de la société LAGARDERE MEDIA NEWS :
Le demandeur indique se désister de son instance à l’égard de la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) et de la société LAGARDERE MEDIA NEWS, admettant que ces sociétés ne sont pas éditrices des articles litigieux.
La société LAGARDERE MEDIAS NEWS a accepté ce désistement d’instance.
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à [I] [X] de son désistement d’instance à l’égard de la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) et de la société LAGARDERE MEDIA NEWS, lequel emporte l’extinction de l’instance à l’encontre de ces dernières.
Sur les exceptions de nullité :
Sur la nullité au titre de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 :
L’association [Etablissement 1] soulève in limine litis la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 16 avril 2026, au titre de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle soutient que le demandeur a contourné les règles impératives du droit de la presse en choisissant artificiellement le fondement de l’atteinte à la présomption d’innocence afin d’échapper au formalisme protecteur institué par la loi du 29 juillet 1881, que les faits qu’il invoque ne remplissent pas les conditions d’application de l’article 9-1 du code civil, les propos poursuivis ne renvoyant à aucune qualification pénale déterminée qui correspondrait aux poursuites qu’il évoque, et qu’ils doivent être requalifiés sous leur exacte qualification de presse, soit la diffamation publique. Elle fait valoir que l’assignation ne satisfait pas aux exigences de l’article 53 de la loi précitée, en l’absence de dénonciation au parquet et faute de préciser et de qualifier exactement les faits incriminés au regard de la qualification de diffamation publique, et de viser les textes de loi applicables à cette poursuite.
Le demandeur, au soutien du rejet de cette demande, oppose qu’il a fait le choix de placer son action uniquement sur le terrain de l’atteinte à la présomption d’innocence sur le fondement de l’article 9-1 du code civil et non pas sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881. Il fait valoir que les faits qu’il reproche à l’association [Etablissement 1] ne renvoient à aucune qualification pénale car tel n’est pas l’objet de la présente action devant le juge civil et conteste que ces faits relèvent de la diffamation publique.
Sur ce,
L’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l’article 9-1 du code civil.
En l’espèce, l’assignation du 16 avril 2026 n’évoque aucunement l’existence d’imputations que le demandeur qualifierait lui-même de diffamatoires, ni ne se fonde à aucun moment sur la loi du 29 juillet 1881, les seuls motifs de droit invoqués étant l’atteinte à la présomption d’innocence sur le fondement des dispositions de l’article 9-1 du code civil. Cette assignation ne vise par ailleurs aucun fait susceptible d’être plus justement qualifié de diffamation publique envers un particulier.
Il n’y a donc pas lieu de requalifier la présente action, si bien que l’assignation n’avait pas à se conformer aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Il convient de rejeter l’exception de nullité formée par l’association [Etablissement 1] au titre de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Sur la nullité au titre de l’article 56 du code de procédure civile :
L’association [Etablissement 1] soulève in limine litis la nullité de l’assignation au titre de l’article 56 du code de procédure civile. Elle soutient que l’assignation ne permet pas de savoir si sa responsabilité est recherchée en raison de l’action physique du 6 février 2026 devant la mairie de [Localité 1], de la diffusion de la photographie par les organes de presse poursuivis, en raison des propos visibles sur cette photographie ou encore en raison du contenu des articles qu’elle illustre. Elle fait également valoir que l’assignation ne précise pas à quel titre la responsabilité de l’association [Etablissement 1] serait engagée à raison de ces publications de presse, alors qu’elle n’en est ni l’autrice, ni la directrice de publication. Elle considère que cette imprécision affecte directement la compréhension des faits poursuivis et la prive de la possibilité d’organiser utilement sa défense, ce qui lui cause nécessairement grief.
Le demandeur, au soutien du rejet de cette demande, oppose que l’assignation, en son paragraphe 1.3, reprend très clairement les éléments visés comme portant atteinte par l’association à la présomption d’innocence avant d’évoquer ensuite la responsabilité des éditeurs en reprenant chacun des articles. Il considère que l’association défenderesse a compris que les propos des pancartes combinés à la mise en scène alléguée reproduite sur le cliché inséré à l’assignation sont ceux poursuivis et que sans aucun doute possible, la responsabilité de cette dernière est recherchée en raison de la manifestation du 6 février 2026, des pancartes brandies et des déclarations de ses membres reprises au sein des différents articles.
Sur ce,
L’article 56 du code de procédure civile prévoit notamment que l’assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.
En l’espèce, l’assignation délivrée le 16 avril 2026 à l’association [Etablissement 1] expose l’objet de la demande en présentant successivement un rappel des faits, puis, au sein d’une partie consacrée à l’atteinte à la présomption d’innocence, un rappel des règles applicables suivi d’une démonstration de la caractérisation desdites atteintes en reprenant des éléments de fait, article par article. Dans les dernières parties de l’assignation, sont détaillées les mesures sollicitées pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Le dispositif de l’assignation vise à nouveau les fondements légaux de l’action et reprend les demandes formulées.
Il ressort clairement de la lecture de cette assignation qu’il est demandé, à l’égard de l’association [Etablissement 1], que soit ordonnée la diffusion d’un communiqué judiciaire sur la page principale du site internet de l’association, selon des modalités précisées dans le dispositif, ainsi que sa condamnation à titre provisionnel au versement des sommes de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts au profit d’[I] [X] en réparation de son préjudice moral et d’image et de 5.000 euros au profit d’[I] [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Les moyens en droit, qui tiennent à l’atteinte à la présomption d’innocence sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, y sont exposés.
Si la partie 2.2, consacrée à l’analyse des atteintes à la présomption d’innocence commises par l’association et les médias relais au préjudice du demandeur, reste focalisée sur les différents articles de presse en cause, il se déduit de la lecture de cette partie ainsi que de celle de la partie 2.1 consacrée au rappel des faits, qu’il est reproché à l’association [Etablissement 1] d’avoir organisé le 6 février 2026 devant la mairie de la commune de [Localité 1] une manifestation/action à caractère revendicatif, en ayant au préalable convoqué les organes de la presse locale pour la relayer, durant laquelle cinq membres de l’association se sont mis en scène avec des pancartes portant les mentions « [I] [X] : LES VICTIMES VOUS REGARDENT », « UNE MAIRIE N’EST PAS UN REFUGE POUR UN PREDATEUR », « ICI LE MAIRE EST AU-DESSUS DES LOIS » ; « ICI LE MAIRE EST UN TORTIONNAIRE » et « STOP AU DENI », dans le cadre d’un simulacre de reconstitution d’une scène de crime avec de faux scellés apposés sur les portes d’entrée de la mairie et de faux scellés disposés sur un drap blanc à l’entrée, la photographie de cette mise en scène ayant été reproduite dans les articles de presse litigieux.
Dès lors, l’assignation délivrée le 16 avril 2026 à l’association [Etablissement 1] a exposé des moyens en fait et en droit conformément à l’article 56 du code de procédure civile et il convient de rejeter l’exception de nullité soulevée sur ce fondement.
Sur la recevabilité de l’action du demandeur à l’encontre de l’association [Etablissement 1] :
L’association [Etablissement 1] sollicite de déclarer irrecevables, en application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, les demandes formées à son encontre et d’être mise hors de cause. Elle soutient que le demandeur ne démontre l’existence d’aucun lien juridique de nature à engager sa responsabilité au titre de l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence, le demandeur se bornant à imputer à l’association la diffusion de propos figurant sur des pancartes lors d’une action militante du 6 février 2026, sans toutefois établir que ces propos seraient juridiquement attribuables à la personne morale de [Etablissement 1], que celle-ci aurait personnellement commis une faute, ni même que les auteurs des pancartes seraient des membres de l’association, et alors que les porteurs des pancartes litigieuses sont des personnes physiques identifiables dont la responsabilité personnelle pourrait être recherchée. Elle fait également valoir qu’aucune responsabilité ne saurait lui être imputée au titre de la reprise de cette action par des organes de presse, seuls responsables de leur ligne éditoriale et des contenus qu’ils choisissent de publier.
[I] [X], qui demande le rejet de cette demande de fin de non-recevoir, oppose que l’association [Etablissement 1] a organisé puis revendiqué par tout moyen la manifestation litigieuse, que tous les acteurs qui y ont participé ont agi en son nom, le nom « [Etablissement 1] » étant affiché sur plusieurs des pancartes, et que tous les articles de presse qui l’ont relayée l’ont présentée comme organisée par l’association, laquelle ne s’en est jamais désolidarisée. Il fait valoir que seuls deux porteurs des pancartes ont été identifiés, lesquels sont respectivement secrétaire et trésorier de l’association, leurs qualités ressortant des articles de presse.
Sur ce,
L’article 122 du code de procédure prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Conformément à l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
En l’espèce, [I] [X] a un intérêt légitime à agir à l’encontre de l’association [Etablissement 1] dès lors que sans avoir à ce stade à démontrer le bien-fondé de son action, il se prévaut d’un trouble manifestement illicite tenant à une atteinte à sa présomption d’innocence commise lors de l’action du 6 février 2026, qu’il impute à l’association défenderesse et que cette dernière indique elle-même avoir organisé dans ses écritures, étant précisé que le nom de cette association figure sur plusieurs des pancartes en cause et que cette action est présentée par les articles de presse produits comme organisée par l’association.
Les demandes d’[I] [X] à l’encontre de l’action [Etablissement 1] sont donc recevables et la demande de fin de non-recevoir formée par celle-ci sera rejetée.
Sur la recevabilité de l’action du demandeur à l’encontre de la société SIPA - SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS :
La société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS soulève l’irrecevabilité de l’action d’[I] [X] à son encontre et demande à être mise hors de cause, au motif qu’elle n’est pas la société éditrice des sites internet actu.fr et ouest-france.fr, sur lesquels ont été publiés des articles litigieux.
Le demandeur acquiesce à l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS.
Il convient par conséquent de déclarer irrecevable l’action du demandeur à l’encontre de la société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS.
Sur les faits :
[I] [X] est le maire de la commune de [Localité 1] depuis 2020 (pièce n°2 en demande).
Il a été mis en examen le 28 mai 2025 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire d’ALENCON des chefs de viols sur personne se livrant à la prostitution, recours habituel à la prostitution de mineurs, proxénétisme aggravé : victime mineure de 15 à 18 ans, recours à la prostitution, détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, consultation habituelle d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition l’image ou la représentation pornographique de mineur, atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel.
Placé en détention provisoire à la même date, il a été libéré par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de CAEN en date du 28 octobre 2025 (pièce n°3 en demande).
Candidat à sa réélection lors des élections municipales de 2026, [I] [X] a été reconduit dans ses fonctions dès le premier tour du scrutin du 15 mars 2026 (pièce n°4 de l’association défenderesse).
L’association [Etablissement 1], créée en 2023, a pour objet statutaire de « lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants : inceste, violence sexuelle, mariages forcés, mutilations sexuelles, violences conjugales, prostitution, violences éducatives, harcèlement, etc. », avec pour objectifs de mener des actions de plaidoyer auprès des pouvoirs publics, des élus, des membres du gouvernement, des associations et de l’opinion publique, de soutenir les victimes de violences dans leur enfance et de prévenir les risques de violences faites aux enfants, ses activités pouvant prendre notamment la forme d’actions de sensibilisation et de manifestations (pièces n°4 et 5 en demande, pièce n°1 de l’association défenderesse).
Dans le contexte ci-avant décrit, l’association [Etablissement 1] a organisé le 6 février 2026 une action militante devant la mairie de [Localité 1].
Cette action a été relayée par plusieurs articles de presse.
C’est dans ces conditions qu’est intervenue la présente assignation.
Sur les atteintes à la présomption d’innocence :
Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 9-1 du code civil dispose, en son premier alinéa, que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et précise, à l’alinéa 2, que le juge peut prescrire toutes mesures aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ».
Ce texte n’interdit pas de rendre compte d’affaires judiciaires en cours et même d’accorder un crédit particulier à la thèse de l’accusation, mais seulement si, de l’ensemble des propos, ne se dégage pas une affirmation manifeste de culpabilité.
Ainsi pour être constituée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose la réunion de trois éléments qui sont :
- l’existence d’une procédure pénale en cours non encore terminée par une décision de condamnation définitive,
- l’imputation publique, à une personne précise, d’être coupable des faits faisant l’objet de cette procédure, non par simple insinuation ou de façon dubitative, mais par une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant, de la part de celui qui les exprime, un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée,
- la connaissance, par celui qui reçoit cette affirmation, que le fait ainsi imputé est bien l’objet d’une procédure pénale en cours, une telle connaissance pouvant résulter soit d’éléments intrinsèques contenus dans le texte litigieux, soit d’éléments extrinsèques, tels qu’une procédure notoirement connue du public ou largement annoncée dans la presse.
Par ailleurs, en application de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe premier, toute personne a droit à la liberté d’expression, le texte prévoyant, en son paragraphe 2, que l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, en particulier à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, parmi lesquels figure le droit à la présomption d’innocence et le droit au procès équitable.
Le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Cette mise en balance doit être effectuée en considération, notamment, de la teneur de l’expression litigieuse, sa contribution à un débat d’intérêt général, l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée.
S’agissant de l’action du 6 février 2026 imputée à l’association [Etablissement 1] :
Le demandeur fait grief à l’association [Etablissement 1] d’avoir, lors de son action organisée le 6 février 2026, eu recours à la mise en scène d’une reconstitution judiciaire faisant directement allusion à l’information judiciaire en cours, évoquée par tous les articles de presse qui ont relayé la manifestation et par les propos des membres de l’association recueillis par les journalistes. Il soutient que les mentions comprises sur les pancartes, qui doivent se lire ensemble, contiennent explicitement, par les termes utilisés « victimes », « prédateur », « au-dessus des lois », « tortionnaire » et « stop au déni », l’affirmation selon laquelle il est coupable des chefs de la mise en examen. Il conteste qu’une telle atteinte à sa présomption d’innocence par la démarche militante de l’association défenderesse ou par un débat d’intérêt général.
L’association défenderesse conteste tout atteinte à la présomption d’innocence. Elle soutient à cet égard que les propos apparaissant sur les pancartes litigieuses, qui relèvent d’un registre militant, polémique et symbolique, ne comportent aucune imputation précise d’une infraction pénale déterminée et ne renvoient pas à des faits précisément visés dans la procédure alléguée par le demandeur, que ces propos doivent être appréciés dans leur contexte global, soit celui d’une action militante réalisée dans un contexte électoral, destinée à interpeller l’opinion publique et à susciter un débat d’intérêt général, qu’aucun des propos ne fait référence à l’existence d’une procédure pénale en cours et que l’objet de cette action militante n’était pas de se prononcer sur la culpabilité pénale du demandeur. Elle fait valoir surabondamment que la mise en balance des intérêts en présence conduit nécessairement à faire prévaloir la liberté d’expression de l’association [Etablissement 1], au regard du débat d’intérêt général abordé, de la qualité de l’auteur des propos et du fait que les propos ne sont pas de nature à exercer une influence significative sur la procédure pénale en cours.
Sur ce,
Il n’est pas contesté et il ressort tant de la photographie reproduite dans les écritures en demande que du contenu des articles de presse produits en demande que le 6 février 2026, l’association [Etablissement 1] a organisé une action militante devant la mairie de [Localité 1], lors de laquelle cinq militants se sont mis en scène avec des pancartes portant les mentions « [I] [X] : LES VICTIMES VOUS REGARDENT », « UNE MAIRIE N’EST PAS UN REFUGE POUR UN PREDATEUR », « ICI LE MAIRE EST AU-DESSUS DES LOIS » ; « ICI LE MAIRE EST UN TORTIONNAIRE » et « STOP AU DENI », dans le cadre d’un simulacre de reconstitution d’une scène de crime avec de faux scellés apposés sur les portes d’entrée de la mairie et de faux scellés disposés sur un drap blanc à l’entrée.
Il ressort des articles de presse qui ont évoqué cette action qu’à cette occasion, [Z] [E], secrétaire générale de l’association, a, face caméra et micro en main, indiqué que « le maire sortant est candidat à sa réélection alors qu’il est mis en examen pour des faits d’une extrême gravité : viol commis sur une personne se livrant à la prostitution, proxénétisme aggravé, recours habituel à la prostitution de mineurs » (pièces n°6, en demande)
La condition de l’existence d’une procédure pénale en cours non encore terminée par une décision de condamnation définitive ne fait pas débat en l’espèce, [I] [X] ayant été mis en examen le 28 mai 2025 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire d’ALENCON des chefs ci-avant rappelés et toujours en cours.
Le caractère public de cette action s’infère de ses circonstances, à savoir devant l’entrée de la mairie soit devant un bâtiment public, par une mise en scène notamment composée de pancartes brandies pour être regardées, plusieurs pancartes comportant un hashtag visant le nom de l’association, et ce en présence de la presse, qui a relayé cette action dans divers articles, les photographies de cet évènement y ayant notamment été diffusées, témoignant de la volonté de l’association [Etablissement 1] de visibiliser cette action.
Il ne peut être contesté que cette action militante s’inscrit dans le sujet notoire de la mise en examen du demandeur des chefs susmentionnés, cette action ayant eu précisément pour objet de dénoncer sa candidature à sa réélection malgré cette information judiciaire en cours.
Toutefois, les termes inscrits sur les pancartes en cause, qui relèvent de slogans militants, autrement dit de formules se voulant concises et frappantes au service d’une action, restent trop généraux pour constituer des affirmations péremptoires et définitives quant à la culpabilité du demandeur s’agissant précisément des faits pour lesquels il a été mis en examen, le terme de « prédateur », qui renvoie à une personne qui abuse d’une autre, et celui de « tortionnaire », qui renvoie à celui qui torture, bien que qualifiant négativement [I] [X], ne le présentant pas en eux-mêmes comme étant coupables des infractions pour lesquelles il a été mis en examen, aucune infraction évoquant des actes de torture ne lui étant à cet égard reprochée. Le contenu de ces pancartes, tout comme la mise en scène sous la forme de fixation d’une « scène de crime » avec l’apposition de faux scellés, doivent en tout état de cause être analysés à l’aune de la communication de l’association [Etablissement 1] lors de cette action. Or l’objectif de cette dernière, ainsi qu’il ressort du discours prononcé par [Z] [E], était de s’indigner de la candidature à la réélection du demandeur alors qu’il était mis en examen pour des faits qu’elle estime d’une extrême gravité, en relayant dans un registre moral et conformément à l’objet de l’association, la parole des victimes au sein de cette information judiciaire (« [I] [X] : LES VICTIMES VOUS REGARDENT », « STOP AU DENI ») et en s’insurgeant de ce que le demandeur veuille se maintenir à la mairie malgré cette procédure en cours (« UNE MAIRIE N’EST PAS UN REFUGE POUR UN PREDATEUR », « ICI LE MAIRE EST AU-DESSUS DES LOIS »).
Au regard des circonstances et de l’entier contexte de cette action, il n’en ressort donc pas, avec l’évidence requise en référé, une affirmation péremptoire ou une conclusion définitive manifestant un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur s’agissant des faits de sa mise en examen.
Le caractère évident de la demande présentée par [I] [X] est d’autant moins présent que s’agissant d’une action militante, par une association ayant pour objet de lutter contre toutes les formes de violences faites aux enfants, qui s’inscrit dans un registre de polémique politique pendant une période électorale, en abordant un sujet d’intérêt général qui est notamment celui de l’éthique des responsables politiques et des conséquences d’une procédure judiciaire sur la vie politique, une éventuelle atteinte à la présomption d’innocence est ici susceptible de céder devant la liberté d’expression.
Dès lors, il n’est pas démontré en l’espèce, avec l’évidence requise en référé, qu’une atteinte à la présomption d’innocence du demandeur soit ici caractérisée.
S’agissant de l’article du 6 février 2026 publié sur le site internet d’ICI NORMANDIE reproché à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE :
Le demandeur fait grief à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’avoir, par l’article du 6 février 2026, et en particulier par la photographie et sa légende, son chapô et son intertitre « On n’a pas peur de la diffamation », laissé le lecteur convaincu qu’il a commis les faits objets de sa mise en examen. Il considère que le fait que l’article relate un fait d’actualité local d’intérêt général ne l’exonère pas du respect de l’article 9-1 du code civil.
La SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE conteste toute atteinte à la présomption d’innocence. Elle fait valoir que l’article se borne à relater un fait d’actualité local d’intérêt général, dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la vie démocratique locale en période d’élections municipales, et des questions de probité et d’exemplarité des élus, ainsi que la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Elle soutient que l’article adopte une prudence incompatible avec toutes conclusions définitives de culpabilité, notamment par l’utilisation du terme juridique « mise en examen », par la reprise fidèle des propos des militants en les attribuant expressément à ceux qui les ont tenus sans les reprendre à son compte et par la précision de ce que le demandeur n’a pas été condamné en alertant le lecteur sur la teneur des pancartes en évoquant des « images chocs ». Elle considère que les termes « tortionnaire » et « prédateur » ne constituent pas des qualifications pénales et ne renferment donc aucune conclusion définitive de culpabilité en lien avec une infraction pénale déterminée, que parole a été donnée au demandeur et que l’article relève d’un traitement informatif équilibré de la procédure en cours.
Elle fait également valoir que la présomption d’innocence doit se concilier avec le droit à l’information du public sur un sujet d’intérêt général, renforcée en matière politique et électorale.
Sur ce,
Il ressort de la pièce n°6 en demande que l’article publié le 6 février 2026 sur le site internet d’ICI NORMANDIE, dont la société éditrice est la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, est dépourvu de titre. Il comporte une photographie de l’action susmentionnée présentant les cinq pancartes ci-avant décrites, avec la légende suivante : « Cinq manifestants de l’association [Etablissement 1] rassemblés devant la mairie de [Localité 1] (Orne) ce vendredi 6 février ».
Le chapô de l’article est rédigé en ces termes : « Une manifestation contre [I] [X], maire de [Localité 1], a été organisée ce vendredi 6 février pour dénoncer sa candidature aux élections municipales 2026. L’association [Etablissement 1] rappelle la mise en examen de l’élu pour des faits à caractères sexuels »
Le contenu de l’article relate que le village de [Localité 1] a fait l’objet d’un « live » sur les réseaux sociaux de l’association [Etablissement 1], présentée comme une association de lutte contre les violences faites aux enfants et aux adolescents, et que cinq militants se sont rassemblés devant la mairie pour exprimer leur indignation. Sont reproduits des propos tenus au micro par [Z] [E], présentée comme la secrétaire générale de l’association : « Le maire sortant est candidat à sa réélection alors qu’il est mis en examen pour des faits d’une extrême gravité : viol commis sur une personne se livrant à la prostitution, proxénétisme aggravé, recours habituel à la prostitution de mineurs ».
L’article restitue l’opinion de ces militants, selon lesquels un candidat visé par une enquête judiciaire devrait être disqualifié d’une élection, reproduisant le propos d’un prénommé [G], membre de l’association, selon lequel le maire, entaché par une enquête, devrait se retirer de lui-même pour sortir de ce flou, de cette « espèce de capharnaüm malsain ».
Après un intertitre entre guillemets « On a pas peur de la diffamation », l’article expose qu’au-delà des propos, l’association a eu recours à des « images chocs », à savoir « des pancartes qui présentent le maire comme un tortionnaire et un prédateur alors que l’homme n’a pas été condamné », restituant alors les propos de [Z] [E], selon lesquels elle ne craint pas une poursuite pour diffamation, estimant que « quand on est mis en cause sur des faits aussi graves, on ne se présente pas à une élection, tout simplement ».
L’article poursuit en relatant qu’[I] [X], maire depuis 2020, a annoncé le 17 janvier son intention de briguer un nouveau mandat et que cette déclaration dans cette posture de candidat mis en examen a déclenché de nombreux reportages dans la commune. Sont reproduites les réactions de deux habitantes venues à la rencontre des manifestants, l’une se disant gênée que le maire soit impliqué dans ces affaires et se représente, l’autre déplorant que personne n’avait envie d’être maire et qu’il n’y avait pas d’autre liste. Il est précisé qu’aucun habitant n’a directement participé à la manifestation et que les militants sont arrivés dans des voitures immatriculées hors de Normandie.
L’article indique que le maire de [Localité 1] n’a pas voulu réagir au micro du journaliste mais a dit faire confiance à la justice pour l’innocenter. Il rapporte en conclusion que l’affaire avait éclaté après une agression subie à son domicile le 15 janvier 2025, cinq personnes, dont trois femmes, l’ayant molesté pour lui dérober de l’argent, la thèse d’une possible expédition punitive étant apparue quand une partie du groupe avait été interpellé le 5 mars. Il relate que trois femmes, dont une mineure, ont porté les accusations les plus graves (viol commis sur une personne se livrant à la prostitution, proxénétisme aggravé, recours habituel à la prostitution de mineurs) contre l’élu, lequel a été mis en examen en mai 2025 et placé en détention provisoire avant d’être libéré le 28 octobre. Il est précisé que depuis, deux des accusatrices ont été condamnées par le tribunal judiciaire d’Alençon à 24 mois de prison avec sursis pour le home-jacking et que la dernière, mineure, doit comparaître devant une autre juridiction.
*
Il sera ainsi constaté que l’article litigieux fait état de la manifestation organisée par l’association [Etablissement 1], de façon descriptive, en en relatant l’objet et en restituant la position de cette association et certains des propos de ses représentants repris entre guillemets, sans que le journaliste ne les reprenne à son compte. La photographie qui accompagne l’article, qui a été prise, comme le précise la légende, à l’occasion de la manifestation dont il est fait état, a un but illustratif en cohérence avec le sujet abordé, le journaliste se distanciant d’ailleurs de la mise en scène et des pancartes brandies, visibles sur cette photographie, en les qualifiant d’ « images chocs ».
Il ne ressort ainsi de cet article aucune affirmation péremptoire ou conclusion définitive manifestant un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur s’agissant des faits de sa mise en examen, laquelle est rappelée de façon neutre au cours de l’article.
Dès lors, il n’est pas démontré en l’espèce, avec l’évidence requise en référé, qu’une atteinte à la présomption d’innocence du demandeur soit ici caractérisée.
S’agissant de l’article du 6 février 2026 publié sur le site internet de FRANCE 3 NORMANDIE reproché à la société FRANCE TELEVISIONS :
Le demandeur fait grief à la société FRANCE TELEVISIONS d’avoir, par l’article du 6 février 2026, et en particulier par son titre, par les photographies qui l’accompagnent et ses deux premiers feuillets, atteint à sa présomption d’innocence en le présentant comme coupable des faits objets de sa mise en examen. Il considère que le fait que l’article relate un fait d’actualité local d’intérêt général ne l’exonère pas du respect de l’article 9-1 du code civil.
La société FRANCE TELEVISIONS conteste toute atteinte à la présomption d’innocence, déplorant que le demandeur se livre à une lecture biaisée et parcellaire de l’article en cause. Elle soutient à cet égard que le titre de l’article cite entre guillemets le propos d’une pancarte reproduite sur la photographie illustrative, que ce titre doit être interprété au regard de l’ensemble du contenu de l’article, que la publication de la photographie en illustration a pour finalité de rendre compte par l’image et de manière objective de la réaction à la candidature du maire sortant, que les passages de l’article litigieux rendent compte de manière objective des termes des pancartes et ne comportent manifestement aucune atteinte à sa présomption d’innocence. Elle déplore que le demandeur fasse abstraction de plusieurs passages de l’article en cause, qui rappellent notamment que la procédure concernant le demandeur est « encore en cours », qu’il est « toujours présumé innocent », qu’il remplit toutes les conditions pour être candidat et que le maire, ses soutiens et ses colistiers ne voient pas le problème, ces précautions de style et indications d’ordre chronologique et procédural chassant de manière définitive toute affirmation de culpabilité certaine ou acquise de la part de l’auteur de l’article. Subsidiairement, elle fait valoir que les demandes d’[I] [X] portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Sur ce,
Il ressort de la pièce n°9 en demande que l’article publié le 6 février 2026 sur le site internet france3-regions.franceinfo.fr, dont la société éditrice est la société FRANCE TELEVISIONS, a été rédigé par [A] [H].
Catégorisé dans la thématique « Elections municipales 2026 », il a pour titre « Mis en examen pour viol, le maire est candidat à sa succession : « Ici, le maire est un tortionnaire » », lequel surmonte une photographie de l’action du 6 février 2026 susmentionnée, légendée « Des membres de l’ONG [Etablissement 1] manifestent ce vendredi 6 juin devant la mairie de [Localité 1] (Orne) », sur laquelle apparaissent plusieurs des pancartes ci-avant décrites.
L’article a pour chapô : « Un simulacre de scène de crime et des pancartes ont été installés devant la mairie de [Localité 1] (Orne) ce vendredi midi par l’ONG [Etablissement 1] pour dénoncer la candidature du maire à sa propre succession. [I] [X] est mis en examen pour viol, recours à la prostitution de mineurs et proxénétisme aggravé. »
L’article commence par énumérer les slogans inscrits sur les pancartes « Une mairie n’est pas un refuge pour un prédateur », « l’exemplarité est un devoir », « [I] [X] : les victimes te regardent », lors de cette action organisée devant la mairie par une « poignée de militants de [Etablissement 1] ».
Il est illustré par une photographie légendée « Devant sa mairie, les militants du Mouvement [Etablissement 1] dénoncent la candidature du maire de [Localité 1], mis en examen pour viol, recours à la prostitution de mineurs et proxénétisme aggravé », laquelle présente l’un des militants, revêtu d’une écharpe tricolore, avec la pancarte « ici le maire est un tortionnaire ».
L’article poursuit en relatant que l’association [Etablissement 1] dénonce les violences sexuelles sur les enfants et qu’aujourd’hui elle vise le maire de cette commune de 250 habitants, dont il est précisé qu’il a été mis en examen l’an dernier pour viol, recours à la prostitution de mineurs et proxénétisme aggravé.
Est intégrée une publication Facebook de l’association [Etablissement 1], qui relaie son action devant la mairie, rappelle les chefs de mise en examen et estime scandaleux que malgré cette mise en examen il ait choisi de se représenter aux élections municipales : « Nos enfants méritent des représentants dignes de confiance, sans mise en examen pour des faits aussi graves, sans soupçon portant sur des violences sexuelles ou l’exploitation des plus vulnérables ».
Après un intertitre « Un maire qui passe de victime à suspect », l’article relate l’affaire, à savoir que dans la nuit du 11 au 12 janvier 2025, [I] [X] a été victime d’un home-jacking à son domicile, que cinq suspects ont été interpellés puis poursuivis pour vol avec violence, vol aggravé et complicité de vol, avec comme mobile l’appât du gain mais aussi, selon certains d’entre eux, celui d’une expédition punitive envers l’élu. L’article indique que c’est alors que l’affaire bascule, un réseau de proxénétisme avec des jeunes filles mineures étant mis au jour, le maire passant au statut de suspect.
Il est rappelé qu’il est mis en examen le 28 mai 2025 pour viol sur une personne se livrant à la prostitution et recours habituel à la prostitution de mineurs et proxénétisme aggravé, qu’il est placé en détention provisoire pendant cinq mois avant d’être libéré sous contrôle judiciaire et qu’ « à ce stade et dans l’attente d’un éventuel procès, le maire est toujours présumé innocent ».
Après un intertitre « Une candidature aux municipales qui divise », il est indiqué qu’après ses cinq mois de détention provisoire, l’intéressé a retrouvé son fauteuil de maire fin 2025 et qu’il a annoncé le 17 janvier 2026 sa candidature à sa propre succession. Il est observé qu’il remplit toutes les conditions pour être candidat et que ni le maire, ni ses soutiens et ses futurs colistiers ne voient de problème, contrairement à d’autres, comme les membres de [Etablissement 1] qui voient cette candidature « sous l’angle de la moralité ».
Est mise en exergue la citation du trésorier de l’association : « La commune est la plus petite échelle d’une grande République. Un maire a le statut d’un officier de police judiciaire, c’est le représentant de la République. Quelqu’un qui arrive avec des suspicions de la sorte c’est plus que choquant. »
Il est relaté que dès l’annonce de la candidature d’[I] [X], la Gauche Unie d’[Localité 8] avait réagi par le biais d’un communiqué de presse.
L’article se termine en indiquant que contacté par France 3 Normandie après la mobilisation de [Etablissement 1] de ce vendredi 6 février, [I] [X] a répondu « Les pauvres petits enfants ? », rappelant ensuite la condamnation de trois jeunes pour l’avoir agressé à son domicile, la journaliste précisant que quatre condamnations ont été prononcées par le tribunal d’Alençon le 8 janvier dernier : 5 et 4 ans de prison pour les deux principaux protagonistes du cambriolage, dont l’un est toujours en fuite, 24 mois avec sursis pour deux jeunes femmes, un5ème mis en cause puis relaxé.
*
Il sera ainsi constaté que l’article litigieux fait état de la manifestation organisée par l’association [Etablissement 1], de façon descriptive, en en relatant l’objet, en reproduisant entre guillemets le contenu des pancartes et en restituant la position de cette association et le propos d’un de ses représentant repris, sans que la journaliste ne les reprenne à son compte. La photographie qui accompagne l’article, qui a été prise, comme le précise la légende, à l’occasion de la manifestation dont il est fait état, a un but illustratif en cohérence avec le sujet abordé, sans que le journaliste n’en justifie la mise en scène ou les pancartes brandies.
En outre, l’article litigieux, qui relate la mise en examen du demandeur, évoque uniquement à son égard un « statut de suspect » et précise bien qu’ « à ce stade et dans l’attente d’un éventuel procès, le maire est toujours présumé innocent ». Il apporte par ailleurs un contrepoint au positionnement de l’association en précisant que le demandeur remplit toutes les conditions pour être candidat aux élections municipales, que « le maire, ses soutiens et ses colistiers ne voient donc pas le problème », avant de restituer la réaction du demandeur, lequel a été contacté par la rédaction.
Il ne ressort ainsi de cet article aucune affirmation péremptoire ou conclusion définitive manifestant un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité du demandeur s’agissant des faits de sa mise en examen, laquelle est rappelée de façon neutre au cours de l’article.
Dès lors, il n’est pas démontré en l’espèce, avec l’évidence requise en référé, qu’une atteinte à la présomption d’innocence du demandeur soit ici caractérisée.
Par conséquent, il convient de dire n’y avoir lieu à référé et de débouter [I] [X] de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle de l’association [Etablissement 1] pour procédure abusive :
L’association [Etablissement 1] sollicite la somme provisionnelle de 5.000 euros au motif que l’action engagée par [I] [X] a dégénéré en abus du droit d’ester en justice.
Toutefois, [I] [X] ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il convient de débouter l’association [Etablissement 1] de cette demande reconventionnelle.
Sur les autres demandes :
Il serait inéquitable de laisser à l’association [Etablissement 1], la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, la société FRANCE TELEVISIONS et la société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner le demandeur à leur verser à chacun la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur, qui succombe à l’instance, sera également condamné aux dépens, dont distraction au profit de Maître Mathieu DAVY, de Maître Virginie MARQUET et de Maître Florent DESARNAUTS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il convient de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [I] [X] de son désistement d’instance à l’égard de la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) et de la société LAGARDERE MEDIA NEWS :
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance à l’égard de la SOCIETE ANONYME INVESTISSEMENT PRESSE (S.A.I.P.) et de la société LAGARDERE MEDIA NEWS ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées par l’association [Etablissement 1] ;
Rejetons la demande de fin de non-recevoir formée par l’association [Etablissement 1] ;
Déclarons irrecevable l’action d’[I] [X] à l’encontre de la société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS ;
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Déboutons [I] [X] de l’ensemble de ses demandes ;
Déboutons l’association [Etablissement 1] de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;
Condamnons [I] [X] à verser à l’association [Etablissement 1], la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, la société FRANCE TELEVISIONS et la société SIPA – SOCIETE D’INVESTISSEMENTS PARTICIPATIONS la somme de 1.500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [I] [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Mathieu DAVY, de Maître Virginie MARQUET et de Maître Florent DESARNAUTS en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas Makris Gauthier DELATRON