Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00782 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BVJ
AFFAIRE : [G] [N] C/ [Q] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [N]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [S]
domicilié : [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS :
Madame [G] [N] a assigné Monsieur [Q] [S] devant le juge des référés de [Localité 1] le 15 avril 2026, aux fins de :
A titre principal :
Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [Q], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; A titre accessoire :
Condamner à titre provisionnel Monsieur [S] [Q], à payer la somme de 7 497,78 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience ;Assortir cette condamnation d’une condamnation aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ;Fixer et condamner à titre provisionnel Monsieur [S] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner Monsieur [S] [Q] à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles ; Condamner Monsieur [S] [Q] à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du Code de Procédure Civile et L-111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.Madame [R] expose les éléments suivants :
Suivant acte sous seing privé en date du 13 janvier 2023, elle a donné à bail à Monsieur [Q] [S], pour une durée de 9 années à compter jour de la conclusion du bail, un local situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Le loyer annuel est fixé au montant de 6.000 euros HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Monsieur [S] a connu des impayés. Par exploit de commissaire de justice, en date du 24 octobre 2025, Madame [R] a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à Monsieur [S], pour la somme de 5.705, 74 euros arrêtée au 22 octobre 2025.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.
Monsieur [Q] [S], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026, et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il est constant que suivant contrat de bail sous seing privé du 13 janvier 2023 Madame [G] [R] a consenti à Monsieur [Q] [S] la location d’un local situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement de loyers et charges locatives.
Le bail stipule que le défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une quelconque des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure d’exécuter, demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et sans qu’il ait à remplir aucune formalité judiciaire sans préjudice de tous dépens ou dommages intérêts.
En l’espèce, à la suite du commandement de payer les loyers et charges en date du 24 octobre 2025 et du défaut de paiement des loyers dans le délai, Madame [G] [R] entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.
Cette demande est recevable alors que le commandement de payer visant la clause résolutoire et la nécessité du paiement des sommes dues dans le délai d’un mois n’a pas été respecté et que Monsieur [Q] [S] ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dues en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 24 novembre 2025 et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [S].
Monsieur [Q] [S] sera condamné à payer la somme provisionnelle au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 5705,74 € euros arrêtée au 24 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionelle d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Monsieur [Q] [S], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre Madame [G] [R] et Monsieur [Q] [S] à la date du 24 novembre 2025 par application de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [S] à payer à Madame [G] [R] la somme provisionnelle de 5705,74 € arrêtée au 24 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [S] et tout occupant de son chef à quitter le local situé [Adresse 3] à [Localité 2], si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [S] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges à Madame [G] [R] à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;
RENVOYONS à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution concernant la séquestration des meubles, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [S] à payer à Madame [G] [R] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [S] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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