Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/02759 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZD54
N° PARQUET : 23-647
N° MINUTE :
Assignation du :
22 février 2023
AJ du TJ DE PARIS
du 09 Septembre 2025
N° C75056-2024-017781
M. M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1] (MADAGASCAR)
représenté par Maître Annick RALITERA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-017781 du 09/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/02759
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame [C] [E], greffière stagaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [C] [E], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [O] [N] constituées par l'assignation délivrée le 22 février 2023 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024,
Vu le bordereau de communication de pièces de M. [O] [N] notifié par la voie électronique le 4 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’égard de M. [O] [N] rendue le 5 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant déclaré irrecevables les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 août 2025 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026,
Vu la note d’audience,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 février 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [O] [N], se disant né le 28 décembre 1993 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, [U] [N], né le 15 mars 1974 à [Localité 1] (Madagascar), est issu de [F] [W], née le 8 janvier 1938 à [Localité 1], laquelle a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar comme descendante d’un originaire du territoire de la République française pour être issu de [S] [W], né le 16 décembre 1915 à [Localité 1], de [K] [W], né le 4 août 1883 à [Localité 4] (La Réunion).
Le ministère public indique sans être contesté que l’action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée au demandeur le 30 septembre 2010 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.
Sur la demande de transcription d’acte de naissance
M. [O] [N] sollicite du tribunal d’ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.
La juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner la transcription d'un acte d'état civil étranger. Son rôle se limite à reconnaître ou non la nationalité française. Si la demande de nationalité est accueillie, la transcription de l'acte d'état civil devient alors de droit, mais il n'entre pas dans le pouvoir de la juridiction d'ordonner cette transcription.
La demande formée de ce chef sera donc déclarée irrecevable.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :
- les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960,
- les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
- les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,
- les personnes originaires de Madagascar, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.
Il appartient ainsi à M. [O] [N], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 26 de la convention d'entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d'actes d’état civil en original, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
En l'espèce, le tribunal relève d’emblée que l’acte de naissance de [S] [W] est produit en simple photocopie, dénuée de toute garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute valeur probante (pièces n°3 et 19 du demandeur).
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain pour [S] [W], le demandeur ne peut se prévaloir d’une chaîne de filiation à l’égard de celui-ci, ni de sa qualité d’originaire du territoire français tel que constitué le 28 juillet 1960.
En tout état de cause, à supposer l’original de l’acte versé aux débats, il est relevé avec le ministère public qu’il n’est produit aucune pièce permettant d’établir la filiation de [S] [W] à l’égard de [K] [W].
Il s’ensuit que M. [O] [N] échoue à établir une chaîne de filiation continue à l’égard de son ascendant revendiqué et la qualité de descendante d’un originaire du territoire français tel que constitué le 28 juillet 1960 de [F] [W].
Il ne démontre donc pas que celle-ci a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar ni, partant, que [U] [N] est de nationalité française par filiation maternelle.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [O] [N] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [N], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Annick Ralitera sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Dit irrecevable la demande de M. [O] [N] tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français ;
Déboute M. [O] [N] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [O] [N], né le 28 décembre 1993 à [Localité 3] (Madagascar), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [O] [N] aux dépens ;
Rejette toute autre demande.
Fait et jugé à Paris le 17 septembre 2026
La Greffière La Présidente
[C] [E] M. Mehrabi
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