Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03822 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P45U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG 22/00045
APPELANT :
Monsieur [I] [F] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Dominique LAURENT, avocat au barreau d'ALBI, substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DE L'AVEYRON
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : M. [Z] [V] , muni d'un pouvoir spécial
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [I] [F] [X], embauché en qualité d'ouvrier qualifié par la société [1], depuis le 16 mai 2000 a été victime d'un accident le 19 mai 2020, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron. Sur avis conforme de son médecin conseil, la CPAM de l'Aveyron a fixé la date de consolidation au 4 octobre 2021, avec séquelles indemnisables.
Par courrier du 14 octobre 2021, M. [I] [F] [X] s'est vu reconnaître par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 3 %, pour une 'fracture de corps vertébral de L1 traité chirurgicalement ; raideur minime peu douloureuse sur état antérieur' et il s'est vu attribuer une indemnité en capital.
Le 26 octobre 2021, M. [I] [F] [X] a saisi la commission médicale de recours amiable d'un recours contre cette décision.
Par requête de son avocat reçue au greffe le 9 mars 2022, M. [I] [F] [X] a contesté la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez.
Par courrier du 10 mai 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision de la caisse du 14 octobre 2021.
Par jugement n° RG 22/0045 rendu le 22 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez, après avoir ordonné à l'audience du 20 avril 2023 une mesure d'instruction confiée au docteur [K] [G], a fixé à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle en relation directe avec l'accident et à 5 % le taux d'incidence professionnelle et a laissé les dépens à la charge de la CPAM de l'Aveyron.
Par lettre recommandée de son avocat du 10 juillet 2023 reçue au greffe le 13 juillet 2023, M. [I] [F] [X] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
Suivant ses conclusions responsives déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, M. [I] [F] [X] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le taux d'IPP en relation directe et certaine avec l'accident à 3 %
- de fixer le taux d'incapacité médicale permanente partielle en relation directe et certaine avec l'accident à 6 %
- subsidiairement, de le fixer à 5 %
- de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 5 % le coefficient professionnel
- de fixer le taux global à 11 % à la consolidation de son état de santé le 4 octobre 2021, subsidiairement à 10 %
- de condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon ses conclusions du 24 mars 2026 déposées et soutenues oralement à l'audience par sa représentante munie d'un pouvoir régulier, la CPAM de l'Aveyron demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu'il a fixé à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle en relation directe avec l'accident
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé à 5 % le coefficient professionnel
- condamner M. [I] [F] [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [I] [F] [X] aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'incapacité permanente partielle et le coefficient professionnel :
1. Sur le taux médical d'incapacité permanente partielle :
Aux termes de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient à la juridiction du contentieux de la protection sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, la plénitude de l'office du juge lui permettant d'écarter les séquelles prises en compte par la caisse primaire dès lors qu'elles n'ont pas de lien établi avec l'accident du travail, comme de retenir celles dont le lien avec l'accident est médicalement caractérisé (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-15.376).
En l'espèce, le docteur [K] [G], médecin consultant commis par les premiers juges, a relevé dans son rapport d'expertise, seul opposable aux parties dans le cadre du contradictoire, l'existence d'une limitation très discrète des mouvements du rachis lombaire ainsi qu'un léger syndrome dépressif n'ayant plus fait l'objet de suivi. Il a évalué l'incapacité permanente partielle pour la pathologie lombaire à 3 % en référence au barème indicatif de droit commun, dont 1 % imputable à l'état antérieur, et à 6 % en référence au barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et maladies professionnelles, dont 1 % imputable à l'état antérieur. Il a conclu que l'incapacité permanente partielle en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 19 mai 2020 pouvait être évaluée à 6 % "pour toute pathologie résiduelle confondue".
C'est ce dernier taux, et non celui résultant du barème indicatif de droit commun, qui doit donc être retenu, dès lors que seul le barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et maladies professionnelles est visé par l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente consécutif à un accident du travail.
Il n'y a pas lieu de trancher séparément la controverse des parties relative à la part exacte que représenteraient les éléments psycho-traumatiques dans ce taux d'incapacité permanente partielle, dès lors que le docteur [K] [G] a expressément évalué à 6 % l'incapacité permanente partielle imputable à l'accident "pour toute pathologie résiduelle confondue", englobant ainsi l'ensemble des séquelles qu'il a retenues comme étant en lien avec l'accident. Ni la CPAM de l'Aveyron, dont l'avis du médecin-conseil n'a pas été soumis au débat contradictoire de l'expertise judiciaire, ni les premiers juges, qui ont retenu sans l'expliciter le taux inférieur résultant du barème de droit commun, n'apportent d'élément médical de nature à remettre utilement en cause cette évaluation, au demeurant conforme aux prétentions formulées à titre principal par M. [F] [X].
En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fixé à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 19 mai 2020, et ce taux sera fixé à 6 %.
2. Sur le coefficient professionnel :
Le coefficient professionnel, composante du taux d'incapacité permanente prévue par l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, tient compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime et répare l'incidence des séquelles sur sa situation professionnelle.
En l'espèce, il est constant que M. [F] [X], qui avait plus de vingt ans d'ancienneté dans son poste au moment de l'accident, exerçait en contrat à durée indéterminée la profession de maçon, activité physique impliquant notamment le port de charges. Il a été licencié pour inaptitude totale et définitive à son poste, avec impossibilité de reclassement constatée à l'issue de la procédure prévue par le code du travail.
La CPAM soutient que M. [F] [X] aurait refusé un poste de superviseur de chantier que lui aurait proposé son employeur à la suite de l'avis du médecin du travail préconisant un reclassement sur un poste sans port de charges lourdes ni manutentions pénibles. M. [F] [X] conteste ce refus, indiquant avoir seulement sollicité une formation en management préalable à une telle prise de poste, et il fait valoir qu'il a obtenu de son employeur, dans le cadre d'un protocole transactionnel, le doublement de son indemnité de licenciement.
Or il incombe à celui qui invoque un fait d'en rapporter la preuve. La CPAM de l'Aveyron, qui allègue un refus de reclassement de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un retentissement professionnel, n'en justifie par aucune pièce versée aux débats. Elle ne produit notamment aucun élément établissant que M. [F] [X] aurait refusé le poste de superviseur de chantier proposé par son employeur, plutôt que sollicité une formation préalable pour pouvoir exercer cette nouvelle activité professionnelle.
Rappel fait qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement, laquelle n'est toutefois pas due par l'employeur qui établit que le refus du salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, dans l'hypothèse non établie d'un refus opposé par le salarié à une telle proposition de reclassement, le doublement de l'indemnité de licenciement, dans le cadre d'un protocole transactionnel, conduit à considérer que l'employeur a finalement considéré que ce refus n'était pas abusif, peu compatible avec la thèse d'un refus injustifié de reclassement.
Il en résulte que M. [F] [X], qui a perdu, après plus de vingt ans d'exercice, la possibilité de poursuivre son activité de maçon sans qu'aucun reclassement n'ait pu être mis en 'uvre, justifie d'un retentissement professionnel certain lié aux séquelles de l'accident du travail. Le taux de 5 % retenu à ce titre par les premiers juges, qui n'est contesté par aucune des parties dans son quantum mais seulement dans son principe par la CPAM de l'Aveyron, apparaît tout à fait adapté à l'importance de ce retentissement et sera donc confirmé.
Il résulte de ce qui précède que le taux global d'incapacité permanente partielle de M. [F] [X], à la date de consolidation du 4 octobre 2021, doit être fixé à 11 %, soit 6 % au titre du taux médical et 5 % au titre du coefficient professionnel.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
L'équité commande de faire droit à la demande de M. [F] [X] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM de l'Aveyron sera donc condamnée à lui verser la somme de 500 euros.
La CPAM de l'Aveyron, qui succombe pour l'essentiel en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement n° RG 22/00045 du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez du 22 juin 2023 en ce qu'il a fixé à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [I] [F] [X] en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 19 mai 2020 ;
Statuant à nouveau de ce chef,
Fixe à 6 % le taux médical d'incapacité permanente partielle de M. [I] [F] [X] en relation directe et certaine avec l'accident du travail du 19 mai 2020
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 5 % le taux de coefficient professionnel
Y ajoutant,
Fixe à 11 % le taux global d'incapacité permanente partielle de M. [I] [F] [X] à la date de consolidation du 4 octobre 2021
Déboute la CPAM de l'Aveyron de l'intégralité de ses demandes
Condamne la CPAM de l'Aveyron à payer à M. [I] [F] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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