Texte intégral
Du 23 mars 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3KR6
Société BNP PARIBAS
C/
[H] [G]
- Expéditions délivrées à
Maître [L] [C]
- FE délivrée à
Maître [L] [C]
Le 23/03/2026
Avocats : la SCP PIRIOU [C] NICOLAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Société BNP PARIBAS
RCS de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Guillaume METZ , membre de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au Barreau de Versailles
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025 délivré à la requête de la SA BNP PARIBAS à Monsieur [H] [G] qui a été assigné à comparaître à l’audience du 3 février 2026 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de constater l’exigibilité prononcée par la requérante et de la juger régulière, à titre subsidiaire de prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquement grave de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement, de le condamner au paiement de la somme de 14 291,73 € au titre du solde débiteur du crédit prêt auto numéro 60 94 52 22 avec intérêts au taux contractuel de 4,48 % l’an à compter du 6 novembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.
Il est sollicité également sa condamnation au paiement de la somme de 9582,66 € au titre du solde débiteur du crédit prêt de trésorerie numéro 60 95 43 40 avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % l’an à compter du 6 novembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement outre la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
À l’audience du 3 février 2006, la société BNP PARIBAS représentée par son avocat a repris ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance.
Monsieur [H] [G] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu et n’est pas représenté à l’audience sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est constant que Monsieur [H] [G] a cessé de faire fonctionner son compte dont la position en l’absence de la provision préalable nécessaire à partir du 15 août 2023 pour le crédit numéro 60 94 52 22 et à partir du 15 août 2023 pour le crédit 60 95 43 40 n’a pas permis le paiement des mensualités des crédits susvisés de sorte qu’il sera faite droit à l’ensemble des demandes de la société BNP PARIBAS.
En conséquence il convient de condamner Monsieur [H] [G] au paiement des sommes suivantes :
– 14 291,73 € au titre du solde débiteur du crédit prêt auto numéro 60 94 52 22 avec intérêts au taux contractuel de 4,48 % l’an à compter du 6 novembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.
– 9582,66 € au titre du crédit numéro 60 95 43 40 avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % l’an à compter du 6 novembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.
Par ailleurs l’équité commande de le condamner à payer à la requérante une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de la SA BNP PARIBAS régulières, recevables et fondées.
Constate l’exigibilité prononcée par la BNP PARIBAS et la juge régulière.
Condamne Monsieur [H] [G] à payer à la société BNP PARIBAS les sommes suivantes :
– 14 291,73 € au titre du solde débiteur du crédit prêt auto numéro 60 94 52 22 avec intérêts au taux contractuel de 4,48 % l’an à compter du 6 novembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.
– 9582,66 € au titre du crédit numéro 60 95 43 40 avec intérêts au taux contractuel de 4,79 % l’an à compter du 6 novembre 2023 date de la mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.
Le condamne en outre à lui payer la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le condamne enfin aux dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment