Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01321 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYM5
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [J] [U]
né le 12 Octobre 1995
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Amandine JOURDAN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me Caroline JAL et Me [P] [C], liquidateurs de la société [2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelée en la cause:
Organisme [3]
[Localité 5]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : VESPA Serge
TORNOR Michel
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [J] [U], embauché par la SAS [2] en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2019 en qualité de maçon coffreur, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 3 février 2020. La déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 5 février 2020 fait état d'une " chute de 5 étages ".
Le certificat médical initial du 5 février 2020 mentionne une " fracture de l'hémi-sacrum droit et disjonction de la symphyse pubienne, luxation de l'épaule droite, luxation de la cheville gauche, contusion pulmonaire et fracture de la 10ème côte droite ".
La caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la [4]) des Bouches-du-Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et notifié à l'assurée une décision de consolidation avec un taux d'incapacité partielle permanente (IPP) de 15 %.
C'est dans ce contexte que, par requête expédiée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 11 mai 2021 par lettre recommandée, faisant suite à un procès-verbal de non-conciliation du 22 septembre 2020, Monsieur [F] [J] [U] a - par l'intermédiaire de son avocat - saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2].
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 13 janvier 2022, il a été prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2]. La SELARL [1], représentée par Maître [P] [X] et Maître [P] [C], a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 11 septembre 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit que l'accident du travail dont Monsieur [F] [J] [U] a été victime le 3 février 2020 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2], ordonné la majoration à son maximum de la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, fixé au passif de la société [2] la somme de 3.000 € à titre de provision sur le préjudice de Monsieur [F] [J] [U] et ordonné une expertise médicale afin d'évaluer ce préjudice.
Le Docteur [Q] [B], désigné en tant qu'expert, a déposé un rapport d'expertise le 8 avril 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 27 mai 2026.
Monsieur [F] [J] [U], représenté par son conseil, soutenant ses conclusions responsives déposées lors de l'audience, demande au tribunal de:
Homologuer le rapport d'expertise du Docteur [Q] [B] rendu le 8 avril 2025 ; Évaluer, liquider et retenir ses préjudices à la somme globale de 66.174,05€, décomposée ainsi : 1.500 € au titre des frais d'assistance par le Docteur [I] € au titre du déficit fonctionnel temporaire total ;3.106 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;1.035 € au titre de l'assistance tierce personne temporaire ;20.000 € au titre des souffrances endurées ;2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;6.000 € au titre du préjudice d'agrément ;3.000 € au titre du préjudice esthétique permanent ;26.700 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;Mettre à la charge de la CPAM des Bouches-du-Rhône le montant des préjudices induits par l'accident du travail ; Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Déclarer le présent jugement opposable à la SAS [2].
La SELARL [1], mandataire liquidateur de la SAS [2], n'était ni comparante, ni représentée, bien que régulièrement convoquée à l'audience du 27 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception distribuée et signée le 3 février 2026. Elle n'a pas fait connaître au tribunal le motif de son absence.
La [4] des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître, aux termes de ses conclusions après expertise du 29 octobre 2025 régulièrement communiquées aux autres parties en amont de l'audience, sollicite de :
Ramener les montants des préjudices de Monsieur [F] [J] [U] a de plus justes proportions ;Déduire de la somme totale de l'évaluation des préjudices de Monsieur [F] [J] [U] la provision de 3.000 € qui lui a déjà été réglée ;Limiter la demande de remboursement des frais d'assistance à expertise à 875 €, ;Débouter Monsieur [F] [J] [U] de sa demande de condamnation de la CPAM à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Débouter Monsieur [F] [J] [U] de toute autre demande.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le cadre juridique de l'indemnisation du préjudice de Monsieur [F] [J] [U]
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L. 452-2 du même code prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels et notamment une majoration du capital ou de la rente qui lui ont été attribués consécutivement à l'accident du travail en cause, cette majoration devant rester dans les limites fixées par la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité ou le montant du salaire dans le cas d'incapacité totale.
L'article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par une série d'arrêts rendus le 4 avril 2012, le 28 février 2013 et le 20 juin 2013, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;L'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;Les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, et qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ;Des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément ;Des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
Enfin, par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pourront dorénavant faire l'objet d'une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.
Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation, compte-tenu de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun.
Sur l'indemnisation des chefs de préjudice de Monsieur [F] [J] [U]
Le 3 février 2020, Monsieur [F] [J] [U] a été victime d'une chute d'une hauteur très élevée à la suite de laquelle il a été hospitalisé à l'hôpital Édouard Herriot à [Localité 6] jusqu'au 24 février 2020, puis au CRF Massilia [Localité 7] jusqu'au 28 avril 2020.
Le certificat médical initial établi le 5 février 2020 mentionne une " fracture de l'hémi-sacrum droit et disjonction de la symphyse pubienne, luxation de l'épaule droite, luxation de la cheville gauche, contusion pulmonaire et fracture de la 10ème côte droite ".
Son état de santé a été déclaré consolidé par la [3] à la date du 1er septembre 2021, soit 18 mois après l'accident. Il lui a été accordé une rente accident du travail à compter de cette date sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.
Dans la mesure où le rapport d'expertise judiciaire repose sur un examen complet des blessures subies par Monsieur [F] [J] [U], de leurs causes et de leurs conséquences, et qu'il n'est pas remis en cause par les parties, il convient d'en retenir les conclusions pour évaluer ses préjudices.
Par ailleurs, au vu de la situation de Monsieur [F] [J] [U], âgé de 24 ans au moment de l'accident et de 25 ans à la date de consolidation, de son état de santé, célibataire, sans enfant, licencié à la suite d'un avis d'inaptitude par la médecine du travail du 5 octobre 2021, ayant la qualité de travailleur handicapé à compter du 18 mai 2021 (jusqu'au 30 avril 2026), il convient d'évaluer son préjudice comme suit :
Sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués par suite de l'atteinte à son intégrité physique, dans la seule mesure où elles ne sont pas réparées après consolidation par la rente majorée.
Les indemnités allouées pour les souffrances endurées sont modulées en tenant compte des spécificités de chaque victime : circonstances de l'accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d'interventions chirurgicales, âge de la victime, etc.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite la somme de 20.000 € au titre de ce poste de préjudice. La [4] des Bouches-du-Rhône sollicite de ramener cette somme à de plus juste proportions.
Dans son rapport le Docteur [Q] [B] a évalué ce poste de préjudice à 4/7, soit un préjudice moyen.
Il est établi que Monsieur [F] [J] [U] a souffert d'un polytraumatisme à la suite de son accident du travail résultant d'une chute d'une hauteur élevée. L'expert a retenu que les lésions suivantes sont imputables à cet accident :
Fracture du bassin instable associant une fracture de l'hémi sacrum droit passant par les trous de conjugaison de L5 à S3 et disjonction de la symphyse pubienne qui sera traité orthopédiquement par un simple alitement ;Fracture des apophyses transverses à droite de T7 à T9, à gauche de L1 à L4 avec fracture des épineuses de L4 à L5, traitement également orthopédique ;Contusion pulmonaire antérieure bilatérale avec minime pneumatocèle parascissural droit et décollement aérique paramédiastinal postérieur droit en rapport avec une fracture de l'arc postérieur de K 10 à droite ; il n'y a pas eu de drainage thoracique ;Fracture luxation fermée de la cheville gauche qui, dans un premier temps, va être réduite sous anesthésie générale puis secondairement ostéosynthèse de la malléole externe par une plaque le 5 février 2020 associé à une reconstruction du plan ligamentaire latéral ;Luxation erecta de l'épaule droite qui sera réduite sous anesthésie générale puis immobilisée.
Ces lésions sont celles mentionnées dans le compte-rendu d'hospitalisation du 5 février 2020 du Docteur [W] qui mentionne également une rétention aiguë d'urine et la pose d'une sonde vésicale à demeure.
À la suite de son accident du travail, il a été transporté à l'hôpital Édouard Herriot à [Localité 6] où il a été hospitalisé au sein du service de chirurgie jusqu'au 24 février 2020. Il a ensuite poursuivi une hospitalisation au CRF Massilia [Localité 7] jusqu'au 28 avril 2020. Puis, il a regagné son domicile où il a poursuivi une rééducation jusqu'à la fin de l'année 2020, avec nécessité d'utiliser deux cannes anglaises en appui partiel jusqu'au 30 juin 2020, laquelle sera définitivement abandonnée à la fin du mois de septembre 2020. À sa sortie du CRF [5] [Localité 7], il a dû rester en décubitus dorsal (soit en position allongé sur le dos) pendant 45 jours et il lui a été prescrit un cadre déambulateur et un fauteuil roulant pour 45 jours.
En conséquence, il convient d'allouer à Monsieur [F] [J] [U] la somme de 18.000 € au titre de la réparation des souffrances endurées.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant les suites de l'accident. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité, du taux de cette incapacité, et des conditions de vie de la victime.
Il ressort de la lecture du rapport d'expertise médicale que Monsieur [F] [J] [U] a subi plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, détaillées comme suit :
déficit fonctionnel temporaire total du 3 février 2020 au 28 avril 2020, soit 86 jours ; déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % du 29 avril 2020 au 29 juin 2020, soit 62 jours ; déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 30 juin 2020 au 30 septembre 2020, soit 93 jours ; déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % du 1er octobre 2020 au 1er septembre 2021, soit 336 jours.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire sur la base de 1.000 € par mois, soit 33,33 € par jour. La [4] des Bouches-du-Rhône sollicite d'indemniser de ce poste de préjudice sur la base de 24 € par jour.
Les hospitalisations et les périodes d'immobilisation et de rééducation liés aux multiples traumatismes dont a été atteint Monsieur [F] [J] [U] consécutifs à l'accident du travail du 3 février 2020 justifient de l'indemniser sur la base de 27 € par jour, soit :
2.322 € (86 jours x 27 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; 552,42 € (62 jours x 27 € x 33 %) au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % ;621 € (92 jours x 27 € x 25 %) au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % ; 1.360,80 € (336 jours x 27 € x 15 %) au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % ; soit un total de 4.856,22 € (2.322 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et 2.534,22 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel).
Sur le préjudice esthétique temporaire
Il s'agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime avant la consolidation de son état de santé. Ce préjudice est modulé en fonction de la localisation des cicatrices, de l'âge de la victime lors de la survenance du dommage, de sa profession et de sa situation personnelle.
L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5/7 soit un préjudice léger à modéré, pendant 6 mois. L'expert n'évoque pas dans son rapport de cicatrices ou autres altérations de l'apparence physique et esthétique et aucune photo n'est versé aux débats. Toutefois, le tribunal retient que les multiples fractures et les interventions chirurgicales au titre de la fracture de la cheville gauche et la fracture de l'épaule droite sont manifestement à l'origine de ce préjudice esthétique temporaire ainsi que l'utilisation de 2 cannes anglaises pendant 5 mois puis d'un déambulateur et d'un fauteuil roulant pour 45 jours.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite la somme de 2.000 € au titre de ce poste de préjudice. La [4] des Bouches-du-Rhône sollicite de ramener l'indemnisation de ce préjudice à de plus juste proportions sans proposer de chiffrage.
Il convient de réparer ce préjudice en allouant à Monsieur [F] [J] [U] la somme de 2.000 €.
Sur le préjudice esthétique définitif
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime après la consolidation.
L'expert a évalué ce préjudice à 1/7, soit un préjudice très léger.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite la somme de 3.000 € au titre de l'indemnisation de ce préjudice. Il se prévaut de traces cicatricielles disgracieuses notamment au niveau de la malléole externe à la suite de plusieurs interventions chirurgicales. Aucune photo, ni autres pièces ne viennent documenter ces séquelles.
La [4] des Bouches-du-Rhône sollicite de ramener cette indemnisation à de plus justes proportions.
Il convient de réparer ce préjudice en allouant à Monsieur [F] [J] [U] la somme de 1.000 €.
Sur l'assistance par une tierce-personne (aide humaine)
Ce poste de préjudice vise à donner à la victime, dans le cas où cette dernière a besoin du fait de son handicap d'être assistée par une tierce personne, les moyens de financer le coût de cette tierce personne.
Les frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans pour autant être réduits en cas d'assistance par un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives (Cass. 2e Civ, 14 octobre 1992, 91-12.695 ; Cass. 2e Civ. 17 décembre 2020, n° 19-15.969 ; Cass. 2e Civ. 15 décembre 2022, 21-16.609).
Ce poste de préjudice est évalué en fonction de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne.
En l'espèce, l'expert a estimé que Monsieur [F] [J] [U] nécessitait l'aide d'une tierce personne à hauteur de 5 heures par semaine du 29 avril 2020 au 29 juin 2020.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite l'indemnisation de ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 23 € pendant 9 semaines, soit la somme de 1.035 €.
La [4] des Bouches-du-Rhône estime que ce poste de préjudice doit être indemnisé sur la base d'un taux horaire de 16 €.
En l'absence de précision quant aux tâches réalisées par la tierce personne et à son niveau de spécialisation, il convient de retenir un taux horaire de 16 € pendant 9 semaines. En conséquence, il sera alloué à Monsieur [F] [J] [U] la somme de 720 € (5 heures x 16 € x 9 semaines) au titre de ce poste de préjudice.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.
Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente, et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation, compte-tenu de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010, selon les conditions de droit commun.
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique,
psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
Le taux du déficit fonctionnel est évalué par l'expert. L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la date de consolidation. Elle est d'autant plus élevée que le taux est plus fort et que l'âge de la victime est plus faible.
En l'espèce, l'expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 12 % au titre de l'état séquellaire décrit dans l'examen clinique.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite au titre de l'indemnisation de ce préjudice la somme de 26.700 € sur la base d'une valeur de point de 2.225 euros. La [4] des Bouches-du-Rhône sollicite de ramener cette somme à de plus juste proportions.
Compte-tenu de l'âge de Monsieur [F] [J] [U] à la date de consolidation, de son état de santé et du taux du déficit fonctionnel permanent retenu par l'expert, il est juste de lui allouer la somme de 26.700 €.
Sur le préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice répare également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.
La prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.
Dans son rapport, l'expert retient au titre de ce poste de préjudice une gêne à la pratique du football.
Monsieur [F] [J] [U] sollicite au titre de l'indemnisation de ce préjudice la somme de 6.000 € qu'il justifie par le fait qu'il a été dans l'impossibilité de reprendre des activités sportives, notamment le football alors qu'il était âgé de 25 ans à la date de consolidation de son état de santé. La [3] sollicite de rejeter cette demande faute de preuve de la pratique de cette activité sportive.
Toutefois, ses amis [N] [Z] [H] et [K] [Z] [M] [E] ainsi que son cousin [L] [J] [E] témoignent qu'ils jouaient au football ensemble une fois par semaine et que depuis son accident du travail Monsieur [F] [J] [U] n'a pas repris cette activité sportive.
Compte-tenu du fait que l'expert estime que la pratique du football demeure possible malgré une gêne et de son jeune âge, il convient d'allouer à Monsieur [F] [J] [U] la somme de 3.000 € au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Sur les honoraires d'assistance à expertise
Selon l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier, et d'une façon générale les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime.
Dans la mesure où il est admis que les honoraires du médecin-conseil de la victime sont la conséquence de l'accident, elle a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin, dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraires, sauf abus.
En l'espèce, Monsieur [F] [J] [U] sollicite la somme de 1.500 € au titre des frais d'assistance à expertise qu'il a engagé.
En défense, la [4] des Bouches-du-Rhône sollicite de limiter l'indemnisation de ces frais à la somme de 875 € correspondant à 3h30 d'assistance au taux horaire de 250 €.
Monsieur [F] [J] [U] verse aux débats une note d'horaires du 2 avril 2025 du docteur [D] [R] de laquelle il ressort qu'il a facturé:
2 heures au taux horaire de 250 € T.T.C., soit 500 € T.T.C. au titre de la constitution d'un dossier complet et structuré à visée médico-légal ;la somme de 1.000 € au titre de l'assistance à expertise judiciaire du 2 avril 2025 qui a duré 1 heure 30 minutes. soit au total 1.500 € T.T.C..
En conséquence, il convient d'allouer à Monsieur [F] [J] [U] la somme de 1.500 € au titre des frais engagés au titre de l'assistance par un médecin lors des opérations d'expertise.
Sur l'action récursoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône
La [4] des Bouches-du-Rhône ne sollicite pas le bénéfice de l'action récursoire prévue par le dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Elle indique dans ces conclusions qu'elle ne dispose pas de l'action récursoire au titre de la provision déjà versée faute d'avoir déclaré cette créance provisionnelle.
Sur les autres demandes et les dépens
Monsieur [F] [J] [U] sollicite la condamnation de la [3] à lui verser la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de déclarer le présent jugement commun à la SAS [2].
Le présent jugement est opposable à la SAS [2] en sa qualité de défendeur, représentée par la SELARL [1] suite au jugement de liquidation judiciaire du 13 janvier 2022, sans qu'il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif du présent jugement.
D'autre part, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être dirigée que contre l'employeur coupable de la faute inexcusable de l'employeur et non à l'égard de la caisse de sécurité sociale dont le rôle consiste à avancer les sommes allouées à la victime afin de garantir son indemnisation même en cas de défaillance de l'employeur (comme tel est le cas en l'espèce du fait de sa liquidation judiciaire). Dès lors, Monsieur [F] [J] [U] sera débouté de cette demande.
S'agissant des dépens, il résulte de la jurisprudence que pour relever du traitement préférentiel prévu à l'article L. 622-17 du code de commerce, une créance de dépens ou de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur mais aussi respecter les autres critères fixés par ce texte, soit être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
Ces conditions n'étant en l'espèce manifestement pas remplies compte-tenu de la nature de l'action engagée, la créances de dépens est donc soumise à déclaration au passif de la procédure et ne peuvent faire l'objet que d'une fixation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 11 septembre 2024 ;
Vu le rapport d'expertise du Docteur [Q] [B] du 4 mai 2025 ;
FIXE au passif de la société [2] les sommes suivantes en réparation des préjudices subis par Monsieur [F] [J] [U] au titre de la faute inexcusable de son employeur dans la survenu de l'accident du travail dont il a été victime :
2.322 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; 552,42 € titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % ; 621 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % ; 1.360,80 € (au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % ;18.000 € au titre des souffrances endurées ; 720 € au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation; 2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;1.000 € au titre du préjudice esthétique définitif ; 3.000 € au titre du préjudice d'agrément ; 26.700 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; soit un total de 56.276,22 € duquel il convient de déduire la provision de 3.000€ d'ores et déjà allouée à Monsieur [F] [J] [U] ;
DIT que cette somme lui sera versée par la [6] Bouches-du-Rhône ;
FIXE à 1.500 € les frais d'assistance à expertise que la [3] devra rembourser à Monsieur [F] [J] [U];
DÉBOUTE Monsieur [F] [J] [U] de sa demande de condamnation de la [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
FIXE au passif de la procédure collective de la société [2] les dépens de l'instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.