Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17386 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINUP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022054440
APPELANTE
S.A.S.U. RFA CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 812203263
Représentée par Me Arthur VIGNERON, avocat au barreau de PARIS, toque : D569
INTIMEES
S.A.S. CG DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 512041211
S.A.S. POWER MEAT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 453578791
Représentées par Me Marc DELASSUS de la SELARL S.P.E QUANTOR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0601
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Bertrand GOUARIN, président, et M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première présidente de chambre, présidente
M. Bertrand GOUARIN, Président de chambre
M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Bertrand GOUARIN, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
ARRET :
- Contradictoire
- par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La société RFA Conseil (la société RFA), société de conseil et de courtage en prestations de service dans le domaine des vêtements de travail et du linge professionnel, fournit des prestations visant à faire diminuer les dépenses engagées par ses clients qui reposent sur une phase d'audit technique durant laquelle elle évalue les besoins de ses clients et préconise des améliorations puis une phase de courtage durant laquelle elle se charge de négocier des nouveaux contrats pour le compte de ses clients avec leurs prestataires existants ou de nouveaux. Elle facture ses honoraires de courtage à hauteur de 30 % du montant des économies générées par ses clients.
2. Les sociétés CG Distribution et Power Meat, qui font partie du groupe Chevy, exploitent des commerces de viande en France.
3. Début 2021, la société RFA a pris contact avec les sociétés CG Distribution et Power Meat afin de lui proposer d'optimiser la gestion de ses contrats de location-entretien de vêtements de travail, linge plat et tapis antisalissures, au sein de ses différentes filiales. Un premier rendez-vous a été organisé entre les parties le 26 janvier 2021, au cours duquel ont été évoquées les difficultés de gestion des contrats en cours et la volonté des sociétés CG Distribution et Power Meat de regrouper l'ensemble des contrats de location-entretien auprès d'un seul fournisseur.
4. Le 26 janvier 2021, les sociétés CG Distribution et Power Meat ont résilié les contrats de location et entretien de linge professionnel liant plusieurs de leurs filiales à la société Anett.
5. Le 20 mai 2021, ces sociétés ont communiqué à la société RFA l'intégralité de leurs contrats en cours avec leurs prestataires de service et les factures mensuelles correspondantes ainsi que la réponse de la société Anett aux courriers de résiliation.
6. Le 28 mai 2021, la société RFA a adressé un contrat à chacune des sociétés CG Distribution et Power Meat, sous les références RF240521 pour la première et RF250521 pour la seconde, afin d'encadrer sa mission d'audit et de courtage et les a informées de sa venue pour réaliser le 3 juin 2021 l'audit technique des besoins des filiales concernées par les contrats.
7. Ces contrats n'ont pas été signés par les sociétés CG Distribution et Power Meat.
8. Le 3 juin 2021, l'audit technique a été réalisé par la société RFA au sein du siège du groupe Chevy.
9. Le 4 juin 2021, la société RFA a pris contact avec le service commercial de la société [T], prestataire de location-entretien de linge professionnel.
10. Le 15 juin 2021, la société RFA a remis aux sociétés CG Distribution et Power Meat son rapport d'audit technique accompagné de deux factures d'un montant de 6.300,01 euros pour la première (n°2682-2185-1) et de 1.599,02 euros pour la seconde (n°2805-2186-1) correspondant à la prestation d'audit fournie. Elle a également demandé à ces sociétés de valider son rapport pour le 9 juillet 2021.
11. Courant juillet 2021, la société [T], qui était déjà fournisseur de certaines filiales des sociétés CG Distribution et Power Meat, a signé plusieurs contrats avec la société CG Distribution.
12. En dépit de plusieurs relances de la part de la société RFA, les sociétés CG Distribution et Power Meat n'ont pas répondu à sa demande de validation du rapport et n'ont pas réglé les factures transmises.
13. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2021, la société RFA a mis en demeure ces sociétés de lui régler, d'une part, les deux factures correspondant à l'audit technique, d'autre part, deux nouvelles factures correspondant à ses honoraires de courtage, d'un montant de 49.584,01 euros pour la société CG Distribution (n°2682-2357-2) et d'un montant de 13.523,21 euros pour la société Power Meat (n°2805-2358-2).
14. Le 16 novembre 2021, le conseil de la société RFA a adressé une nouvelle mise en demeure de régler les quatre factures susvisées.
15. Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société RFA a, par acte introductif d'instance du 7 novembre 2022, saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes visant à obtenir la condamnation des sociétés CG Distribution et Power Meat au paiement des factures en cause et de dommages-intérêts au titre d'un préjudice d'image.
16. Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :
-débouté la société RFA de l'ensemble de ses demandes ;
-condamné la société RFA aux dépens ;
-condamné la société RFA à payer à la société CG Distribution la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné la société RFA à payer à la société Power Meat la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
17. La société RFA a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris par déclaration du 25 octobre 2023.
18. Par ordonnance du 15 avril 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande d'enquête formée par la société RFA.
PRETENTIONS DES PARTIES
19. Par dernières conclusions déposées le 21 avril 2026, la société RFA demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 11 octobre 2023, en ce qu'il a :
* débouté la société RFA de l'ensemble de ses demandes ;
* condamné la société RFA au paiement des dépens ;
* condamné la société RFA à payer à la SAS CG Distribution la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné la société RFA à payer à la SAS Power Meat la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* débouté la société RFA de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
Et, statuant à nouveau sur l'affaire, de':
-juger que les sociétés CG Distribution et Power Meat étaient liées à la société RFA au titre des deux contrats RF240521 et RF250521 ;
-juger que les sociétés CG Distribution et Power Meat ont gravement manqué à leurs obligations tirées des contrats RF240521 et RF250521 ;
-condamner la société CG Distribution à payer à la société RFA la somme de 6.300,01 euros, correspondant au montant TTC de sa facture n° 2682-2185-1 datée du 15 juin 2021, augmentée des pénalités de retard au taux contractuel de 15 %, avec capitalisation des intérêts, à compter du 6 août 2021 ;
-condamner la société CG Distribution à payer à la société RFA la somme de 49.584,01 euros, correspondant au montant TTC de sa facture n° 2682-2357-2 datée du 22 octobre 2021, augmentée des pénalités de retard au taux contractuel de 15 %, avec capitalisation des intérêts, à compter du 30 octobre 2021 ;
-condamner la société CG Distribution à payer à la société RFA la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts contractuels, en réparation du préjudice d'image infligé à cette dernière ;
-condamner la société Power Meat à payer à la société RFA la somme de 1.599,02 euros, correspondant au montant TTC de sa facture n° 2805-2186-1 datée du 15 juin 2021, augmentée des pénalités de retard au taux contractuel de 15 %, avec capitalisation des intérêts, à compter du 6 août 2021 ;
-condamner la société Power Meat à payer à la société RFA la somme de 13.523,21 euros, correspondant au montant TTC de sa facture n° 2805-2358-2 datée du 22 octobre 2021, augmentée des pénalités de retard au taux contractuel de 15 %, avec capitalisation des intérêts, à compter du 30 octobre 2021 ;
-condamner la société Power Meat à payer à la société RFA la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts contractuels, en réparation du préjudice d'image infligé à cette dernière.
Subsidiairement, si, par extraordinaire, la cour décidait de ne pas engager la responsabilité contractuelle des sociétés CG Distribution et Power Meat, juger que les sociétés CG Distribution et Power Meat ont man'uvré aux fins d'obtenir de la société RFA un avantage conséquent, en l'espèce, une économie de 175.297,82 euros HT sur les fournitures de linge professionnel de leurs filiales, sans aucune contrepartie versée à la société RFA ;
En conséquence,
-condamner, la société CG Distribution à payer à la société RFA la somme de 55.884,02 euros, correspondant au montant TTC des deux factures n°2682- 2185-1 et 2682-2357-2, impayées à ce jour et constituant le manque à gagner de la société RFA ;
-condamner la société CG Distribution à payer à la société RFA la somme de 7.500 euros, en réparation du préjudice d'image infligé à cette dernière ;
-condamner la société Power Meat à payer à la société RFA la somme de 15.122,23 euros, correspondant au montant TTC des deux factures n° 2805-2186-1 et 2805-2358-2, impayées à ce jour et constituant le manque à gagner de la société RFA ;
-condamner la société Power Meat à payer à la société RFA la somme de 7.500 euros, en réparation du préjudice d'image infligé à cette dernière ;
-ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte de 100 euros par jour, due par chacune des sociétés CG Distribution et Power Meat ;
-ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qui lui sembleront les plus adaptées ;
Et, en tout état de cause,
-débouter les sociétés CG Distribution et Power Meat de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-condamner la société CG Distribution à payer à la société RFA la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société Power Meat à payer à la société RFA la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner les sociétés CG Distribution et Power Meat au paiement des entiers dépens de l'instance.
20. Par dernières conclusions déposées le 30 avril 2024, les sociétés CG Distribution et Power Meat demandent à la cour de :
-confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, le 11 octobre 2023, en ce qu'il a:
* débouté la société RFA de l'ensemble de ses demandes ;
* condamné la société RFA au paiement des dépens ;
* condamné la société RFA à payer à la société Power Meat la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* débouté la société RFA de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
-condamner la société RFA à payer à la société CG Distribution et à la société Power Meat, chacune, la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société RFA aux entiers dépens.
21. La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2026.
22. L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026.
23. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande de paiement des factures
Moyens des parties
24. La société RFA expose à titre liminaire que les prestations qu'elle a facturées, bien que dénigrées de façon trompeuse par les sociétés intimées, ont été réalisées avec professionnalisme et valeur ajoutée pour ces dernières. Elle produit à ce titre des attestations de plusieurs de ses clients exprimant leur satisfaction des services qu'elle propose.
25. Elle fait valoir, en premier lieu, qu'elle était bien liée avec les sociétés CG Distribution et Power Meat par des contrats nonobstant l'absence de signature de ceux-ci, aux motifs qu'en vertu des articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, un contrat résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation et que celle-ci peut être déduite du comportement des parties dès lors que :
-les contrats litigieux, qui ont été établis suivant les consignes des sociétés CG Distribution et Power Meat elles-mêmes, s'inscrivaient dans une relation d'affaires déjà engagée depuis plusieurs mois, son contrat-type ayant été transmis dès le 26 janvier 2021 et les deux contrats leur ayant été adressés le 28 mai 2021 après plusieurs échanges entre les parties et nombre d'éléments communiqués par les sociétés intimées ;
-les sociétés CG Distribution et Power Meat ont suivi ses recommandations dès le premier rendez-vous en résiliant ses contrats avec la société Anett et ont transmis à la société RFA l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
-ces sociétés ont reporté la signature des contrats tout en insistant pour que l'audit technique soit réalisé vu l'urgence de la situation, plusieurs contrats arrivant à échéance, et ont attendu la remise du rapport d'audit sans formuler de réserves écrites quant aux stipulations contractuelles qu'elles ont acceptées en laissant l'audit se réaliser ;
-le tribunal a considéré à tort que les sociétés CG Distribution et Power Meat auraient reporté la signature du contrat en raison de la méthode de calcul des honoraires de la société RFA, cette difficulté n'ayant pas été soulevée avant l'audit, et les holdings n'apportant aucun élément probant permettant de caractériser des désaccords persistants sur des clauses contractuelles, leur acceptation de l'audit témoignant du contraire.
26. L'appelante soutient, en second lieu, que dès lors que les contrats liaient bien les parties, les sociétés intimées ont manqué à leurs obligations en ce que :
-elles ont interrompu brutalement et sans justification toute interaction avec elle suite à la remise du rapport d'audit préconisant le recours à la société [T] alors qu'elles lui avaient confié une mission d'audit et de courtage afin d'effectuer des économies ;
-elles ont poursuivi de façon déloyale les démarches engagées grâce à son intervention en l'écartant des négociations et en signant des contrats avec la société [T] en violation de la clause d'exclusivité prévue à l'article 4 des contrats, justifiant une rupture par la société RFA de toutes ses relations avec les holdings et la facturation des prestations.
27. Enfin, la société RFA affirme, d'une part, avoir subi un préjudice du fait de ces manquements contractuels et sollicite donc la condamnation des holdings à lui payer ses honoraires au titre des contrats, soit ses prestations d'audit réalisées le 3 juin 2021, et celles de courtage qu'elle a réalisées dès lors que les holdings ont pu obtenir des tarifs avantageux de la part de la société [T] et réaliser des économies, dont elle était fondée à demander le paiement anticipé en vue des manquements contractuels des sociétés intimées. Elle soutient que la société CG Distribution doit dès lors être condamnée au paiement de la somme de 55.884,02 euros et la société Power Meat à la somme de 15.122,23 euros au titre des factures impayées. Elle estime que s'ajoutent à ces sommes des pénalités de retard à compter du lendemain des dates d'exigibilité des factures impayées conformément à l'article 3 des contrats, qui prévoit des intérêts de retard au taux de 15 % avec capitalisation.
28. Elle sollicite, d'autre part, la réparation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte à son image, estimant avoir été décrédibilisée auprès de la société [T] en préparant son rapprochement avec les sociétés CG Distribution et Power Meat qui l'ont ensuite évincée des négociations, préjudice qu'elle évalue à la somme de 7.500 euros pour chacune des intimées.
29. En réponse, les sociétés intimées exposent, en premier lieu, qu'elles n'ont pas donné leur accord aux contrats dès lors que leur consentement était subordonné à la modification de plusieurs clauses des projets de contrats transmis par la société RFA. Elles soutiennent avoir formulé des demandes de modification notamment sur les modalités de calcul des honoraires et certaines clauses qu'elles estimaient abusives et créant un déséquilibre significatif, modifications acceptées par la société RFA qui ne leur a toutefois pas transmis de contrat amendé. Elles ajoutent que, de ce fait, aucun accord sur le prix n'a été trouvé, élément pourtant essentiel du contrat.
30. Elles font valoir, en deuxième lieu, que la réalisation de l'audit technique ne valait pas acceptation des contrats, cet audit ayant été maintenu dans la perspective d'une potentielle finalisation des négociations, et reprennent à leur compte la motivation du tribunal qui a considéré que les projets de contrats n'avaient été signés par aucune des parties, que les échanges de documents antérieurs à leur transmission ne prouvaient pas leur validation et que l'audit a eu lieu alors que les contrats n'étaient pas encore acceptés.
31. Elles soulignent, enfin, que le rapport d'audit du 15 juin 2021 demandait lui-même une validation avant le 9 juillet 2021, ce qui démontrerait qu'aucun contrat n'était encore formé à cette date.
32. Elles ajoutent qu'en tout état de cause, aucun manquement de leur part au titre de la clause d'exclusivité ne peut être caractérisé dès lors que, outre que le contrat n'était pas valablement formé, la société RFA n'a pas exécuté les contrats en cause, le rapport d'audit établi par la société RFA n'ayant jamais été validé et l'appel d'offres envisagé à l'issue de cet audit n'ayant jamais été lancé, ce qui constituait précisément les prestations, objet principal des contrats, que devait réaliser cette dernière. Dès lors, elles estiment que la société RFA n'est pas fondée à obtenir le paiement des honoraires qu'elle sollicite. Elles ajoutent que les demandes de la société RFA à ce titre doivent être rejetées en ce que les montants réclamés sont erronés, au motif que le contrat invoqué prévoit une rémunération calculée sur une base hors taxes, de sorte que la société RFA ne saurait prétendre au paiement de sommes majorées de la TVA, et que l'absence de toute relation contractuelle exclut toute rémunération fondée sur les stipulations des projets de contrats, incluant les pénalités de retard.
Réponse de la cour
1-1 Sur l'acceptation des contrats
33. Aux termes de l'article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
34. Selon les articles 1103 et 1104, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
35. Suivant l'article 1113, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque.
36. L'article 1118 alinéa 1er dispose que l'acceptation est la manifestation de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Lorsque le contrat est conclu avec une société commerciale ou lorsque les deux parties sont commerçantes, la preuve peut être faite par tous moyens.
37. Au cas présent, il n'est pas en débat que les sociétés CG Distribution et Power Meat ont, après avoir été contactées par la société RFA en janvier 2021, résilié les contrats de prestations de service en cours conclus par leurs filiales pour la location et l'entretien de leur linge professionnel et que, le 26 janvier 2021, la société RFA a transmis aux sociétés CG Distribution et Power Meat son contrat-type (pièces appelante n°4 et 5).
38. Le 20 mai 2021, ces sociétés ont communiqué à la société RFA l'intégralité des contrats conclus par leurs filiales avec les divers prestataires en charge de la location et de l'entretien de leur linge professionnel ainsi que les factures y afférentes et ont demandé à l'appelante d'établir un contrat pour chacune d'entre elles «'avec les sociétés qui y sont rattachées'» (pièces appelantes n°6 et 7).
39. Le 28 mai 2021, la société RFA a communiqué aux sociétés CG Distribution et Power Meat deux contrats de prestations d'audit, de conseil et de courtage établis en leur nom (pièces appelante n°8 à 10).
40. Le 3 juin 2021 ont eu lieu les opérations d'audit par la société RFA au siège du groupe Chevy.
41. Le 15 juin 2021, la société RFA a transmis aux sociétés intimées son rapport d'audit (pièce appelante n°14).
42. La société RFA admet qu'elle a dû expliquer plus particulièrement au dirigeant du groupe Chevy la formule mathématique de calcul de ses honoraires de courtage figurant à l'article 3.1 des contrats litigieux.
43. Cependant, l'attestation établie le 9 janvier 2023 par Mme [E] (pièce intimées n°7), selon laquelle le dirigeant du groupe Chevy aurait manifesté son désaccord sur plusieurs stipulations des contrats en cause, notamment celle relative aux honoraires de la société RFA, et aurait subordonné sa signature à la modification de ces stipulations, est dépourvue de valeur probante suffisante en ce qu'elle émane d'une salariée du groupe Chevy et n'est corroborée par aucun autre élément. À cet égard, la production d'un exemplaire des contrats annoté de manière manuscrite ne saurait démontrer que les sociétés CG Distribution et Power Meat ont émis des réserves auprès de la société RFA (pièce intimées n°4). Aussi n'est-il n'est pas établi que ces sociétés avaient exprimé des réserves ou posé des conditions à la conclusion des contrats transmis par la société RFA dès le 28 mai 2021.
44. En outre, les sociétés CG Distribution et Power Meat ont autorisé la société RFA à procéder aux opérations d'audit objet des contrats litigieux le 3 juin 2021 dans les locaux du siège du groupe Chevy après lui avoir transmis tous les contrats en cours et les factures y afférentes.
45. Dans ces circonstances, un accord de volonté se trouve caractérisé s'agissant de la prestation d'audit réalisée par la société RFA, peu important à cet égard que les contrats en cause n'aient pas été revêtus de la signature des intéressés.
1-2 Sur les prestations d'audit
46. Concernant les manquements à ses obligations contractuelles reprochées aux sociétés CG Distribution et Power Meat, il ressort des pièces produites que le rapport d'audit établi le 15 juin 2021 par la société RFA comprend une analyse individualisée pour chacune des sociétés concernées des conditions contractuelles actuelles, des besoins des clients quant à la qualité des vêtements, leur couleur, leurs conditions de remplacement, de réparation, de livraison et reprise, le délai de mise en place des nouveaux contrats et de la stratégie de négociation à mener ainsi qu'une liste des points de négociation, à savoir, outre la mise à disposition d'un espace client permettant d'assurer une traçabilité au niveau du groupe':
' Durée de 4 ans calendaires, reconductible par période d'un an,
' Frais de mise en place et dépôt de garantie offerts,
' Un mois de prestation offert,
' Pas de reconduction du contrat en cas d'augmentation de stock,
' Valeur à neuf des articles sur le contrat avec une dégressivité égale à 1/48ème par mois
d'utilisation,
' Pas de rachat en fin de contrat hormis celui des vêtements non amortis,
' Délai de réparation sous 15 jours et de remplacement des articles sous 12 semaines maximum,
' Augmentation des tarifs capée à 3 % par an maximum,
' Accord préalable du client en cas de remplacement d'un vêtement quel qu'en soit la cause,
' Contrôle des quantités de linge ramassé et livré la semaine suivante grâce à un espace client
internet,
' Facturation nominative par point de livraison à envoyer sur chaque site.
47. Ainsi, la société RFA justifie avoir accompli des prestations d'audit, lesquelles comprenaient un audit technique et logistique destiné à définir les besoins des clients ainsi qu'un audit des conditions contractuelles actuelles, peu important à cet égard que le rapport d'audit transmis aux sociétés CG Distribution et Power Meat n'ait pas été validé par celles-ci.
48. Les honoraires des prestations d'audit correspondent à la dernière facture HT de ce fournisseur, lesquelles étaient payables avant le 5 août 2021 (pièces appelante n°15 et 16). Ces prestations demeurent impayées.
49. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef et, la cour statuant à nouveau, les sociétés CG Distribution et Power Meat seront respectivement condamnées à payer à la société RFA Conseil la somme de 5.250,01 euros HT au titre de la facture n°2682-2185-1 et celle de 1.332,52 euros HT au titre de la facture n°2805-2186-1 (pièces appelante n°15 et 16), augmentées des intérêts de retard à compter du 6 août 2021, au taux prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce. Les intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 7 novembre 2022, date de la demande de capitalisation, produiront intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
1-3 Sur les prestations de courtage
50. S'agissant du paiement des prestations de courtage réclamé par la société RFA, il convient de relever que les conditions particulières communiquées aux sociétés CG Distribution et Power Meat incluaient des prestations de courtage avec mise en concurrence (pièces appelantes n°9 et 10).
51. L'article 4 intitulé «'exclusivité'» des contrats en cause prévoyait':
«'Lorsque RFA Conseil est missionnée pour réaliser des prestations de courtage, le Client s'interdit de négocier avec un prestataire de service, directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire, les prestations pour lesquelles la société RFA Conseil a reçu mandat de négocier au titre des Conditions particulières annexées au présent contrat.
Cette interdiction s'applique jusqu'à la mise en place du nouveau contrat négocié par RFA Conseil.
L'exclusivité ainsi accordée à la société RFA Conseil vaut aussi bien pour les prestataires auxquels le Client serait déjà lié, que pour leurs éventuels concurrents.
En cas de non-respect de la clause d'exclusivité, la société RFA Conseil pourra résilier unilatéralement le présent contrat sans avoir à respecter les délais de mise en demeure prévus à l'article 8. Le Client restera redevable de l'ensemble des honoraires afférents aux prestations visées dans les conditions particulières'».
52. Il ne saurait être reproché à faute aux sociétés CG Distribution et Power Meat d'avoir conclu directement avec la société [T] les 12 et 22 juillet 2021 de nouveaux contrats de location et entretien de linge professionnel pour treize de leurs filiales (pièces appelante n°19, 27, 30, 33, 36, 39, 42, 45, 48, 51, 54, 57, 60 et 63). En effet, en l'absence de validation du rapport d'audit déposé par la société RFA et de lancement d'un appel d'offre de la part de cette dernière en vue de la conclusion de nouveaux contrats, les sociétés CG Distribution et Power Meat ne sauraient être tenues de régler les honoraires prévus au titre de prestations de courtage qui n'ont pas été réalisées. Il est en outre relevé que la société RFA, qui se prévaut de l'application des contrats litigieux, n'a pas usé de la faculté de résiliation ouverte par la stipulation précitée.
53. Le rejet des demandes formées au titre des prestations de courtage par la société RFA sera donc confirmé.
54. Les circonstances de l'espèce ne justifient ni d'assortir d'une astreinte les condamnations prononcées, ni d'ordonner la publication de la présente décision. Ces demandes seront donc rejetées.
57. La société RFA ne produit aucune pièce de nature à établir le principe du préjudice d'image qu'elle invoque. Le rejet de cette demande sera donc confirmé.
3. Sur les demandes accessoires
58. Compte tenu de la solution donnée au litige, les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront infirmées.
59. Les sociétés CG Distribution et Power Meat, qui succombent en leurs principales prétentions, seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel, déboutées de leurs demandes d'indemnité de procédure et condamnées à payer chacune à la société RFA Conseil la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires formées par la société RFA Conseil au titre des prestations de courtage et de son préjudice de perte d'image';
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,
Condamne les sociétés CG Distribution et Power Meat à payer respectivement à la société RFA Conseil la somme de 5.250,01 euros HT au titre de la facture n°2682-2185-1 et celle de 1.332,52 euros HT au titre de la facture n°2805-2186-1 (pièces appelante n°15 et 16), augmentées des intérêts de retard à compter du 6 août 2021, au taux prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce';
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 7 novembre 2022 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil';
Rejette les demandes d'astreinte et de publication du présent arrêt formées par la société RFA Conseil ;
Condamne les sociétés CG Distribution et Power Meat aux dépens de première instance et d'appel et à payer chacune à la société RFA Conseil la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE