Texte intégral
N° RG 25/01540 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2DX
expédition à
Me David FERTOUT
Société -AIR ARABIA MAROC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Septembre 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Philippe PEYRE-COSTA , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [M] [D], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Y] [D], agissant en qualité de représentant légal de M. [G] [D] et de Mme [T] [D], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société -AIR ARABIA MAROC, dont le siège social est sis [Localité 1]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 16 juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de leur instance par mail en date du 06 juillet 2026,
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01540 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P2DX ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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