Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 juillet 2026
N• de RG : 2026R00326
N• MINUTE : 2026R00355
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS SCANPRO [Adresse 1] Représentant légal : M. [P] [X],Président, [Adresse 1]
comparant par Me ADELE ORZONI [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
SAS REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST [Adresse 3]
Représentant légal : M. [G] [Z], Président, [Adresse 4]
non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 30 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026
La Minute est signée par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2026R00326
Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 19 mai 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par laquelle la S.A.S. SCANPRO assigne la S.A.S. REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO), à comparaître à l'audience publique des référés du 30 juin 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, cet acte a été dénoncé auprès de Monsieur [G] [Z], remis en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.
RESUMÉ DES FAITS
La société REISO dont le siège social est situé à [Localité 1] (RCS Paris n°412 077 042) exerce principalement une activité d'études d'ingénierie et d'exécution, assistance à la surveillance, la coordination, le pilotage des travaux et chantiers.
La société SCANPRO dont le siège social est situé [Localité 2] (RCS Bobigny n°832 681 753) est spécialisée dans la commercialisation et la maintenance de systèmes d'impression, de numérisation, de gestion de documents, de solutions bureautiques, informatiques et réseaux.
Pour les besoins de son activité, la société REISO a commandé le 16 mai 2023 à la société SCANPRO un copieur livré le 31 mai 2023.
Par acte sous seing privé signé également le 16 mai 2023, la société REISO a conclu avec la demanderesse un contrat de maintenance et garantie.
La société SCANPRO se dit créancière de la somme en principal de 14 400 € vis-à-vis de la société REISO au titre d'une facture de maintenance impayée de 362,96 € à laquelle s'ajoute une indemnité de résiliation anticipée de 14 037,04 €.
Le dernier courrier de mise en demeure adressé le 24 avril 2026 à la société REISO est resté sans effet.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
DIRE ET JUGER
recevable et bien fondé la société ScanPro en ses demandes.
En conséquence :
* CONDAMNER par provision la société REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO) à payer à la société SCANPRO la somme
de 14 400 euros au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 24 avril 2026.
CONDAMNER
par provision la société REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO) à payer à la société SCANPRO une somme de 40,00 euros par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNER par provision la société REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO) à restituer à la société SCANPRO sous quinzaine à compter de la décision à intervenir le matériel livré sous astreinte de 100 euros par jour,
CONDAMNER par provision la société REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO) à payer à la société SCANPRO une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNER
la capitalisation des intérêts.
L'affaire, inscrite sous le numéro RG 2026R00326, a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, le conseil de la société SCANPRO a fait état des éléments contenus dans ses écritures et a maintenu sa demande exposée ci-dessus.
La société REISO n'a pas comparu.
La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 juillet 2026.
MOTIVATIONS
Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société SCANPRO nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Sur la demande principale et les intérêts
Selon l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès.
En l'espèce, par contrat signé le 16 mai 2023, la société REISO a passé commande auprès de la société SCANPRO d'un système multifonctions laser Couleur Canon DX C3835i, d'un chargeur recto/verso automatique et d'un socle simple.
Ce bon de commande qui ne précise pas le prix du matériel a été signé électroniquement par Madame [E] [D], en tant que représentante de la société REISO, document certifié «
yousign».
Il fait apparaître le coût de la location financière assurée par la société BNP Lease, pour un loyer mensuel de 129 € HT sur une durée de 60 mois.
Un second contrat de maintenance et garantie est signé le même jour sur une même durée de 5 ans. Ce contrat qui ne précise pas le prix de l'abonnement service, indique seulement le coût des copies supplémentaires au-delà du forfait : 100 000 copies noir et blanc et 20 000 copies couleurs.
Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 362,96 € TTC, la société SCANPRO verse aux débats les différents messages et courriers établissant les démarches entreprises pour recouvrer cette créance : premier courriel de Monsieur [X] en date du 21 janvier 2026, (pièce n°4), second et troisième courriel non datés (pièce n°5).
La facture n°1895 mentionnée en pièce jointe dans ces messages n'est pas communiquée au Tribunal.
La même demande est ensuite réitérée par le conseil de la société SCANPRO aux termes de ses courriers de mise en demeure adressés le 13 avril 2026 puis le 24 avril 2026 (pièces n° 6 et n°7).
Selon ces courriers, la résiliation du contrat de maintenance entraine le paiement d'une indemnité de résiliation calculée à la somme de 14 037,04 €, selon les «
factures jointes au présent courrier pour information».
Ces factures ne sont pas plus versées aux débats.
Au total il ne pourra qu'être constaté qu'il n'est produit ni compte client établissant le rejet du prélèvement, ni factures, ni décompte précisant le calcul de l'indemnité de résiliation.
Enfin, il ne peut être déduit de l'absence de réponses aux courriers de mise en demeure adressés à la société REISO, une reconnaissance de la dette réclamée par la société SCANPRO.
En l'état, il apparait que la demande ne répond pas aux exigences d'évidence requises par l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
En conséquence,
Nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société SCANPRO de paiement par provision de la somme de 14 400 € par la société REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO).
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le sens de la décision ainsi que l'absence de facture versée aux débats commandent de ne pas faire droit à cette demande.
Sur la demande de restitution
En vertu de la clause de propriété stipulée à l'article 3 des CG applicables au bon de commande, « en cas de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de déconfiture, ScanPro est autorisé, s'il existe un solde en sa faveur, à exiger du débiteur la restitution des marchandises ou matériels livrés. ».
Nonobstant le fait qu'il n'est pas démontré que la société REISO répond à l'un des trois cas visés par cet article, il apparaît que la demande principale ne vise qu'une défaillance au titre du second contrat de maintenance, lequel ne prévoit pas cette restitution.
Dans ces conditions, cette demande de restitution sera rejetée.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens de la décision commande de rejeter la demande de la société SCANPRO à ce titre.
Sur les dépens
La société SCANPRO sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à référé
sur la totalité des demandes de la société SCANPRO envers la société REALISATIONS ET ETUDES INDUSTRIELLES DU SUD OUEST (REISO), et l'invitons à mieux se pourvoir ;
Rejetons
la demande de la société SCANPRO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société SCANPRO aux entiers dépens ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Édouard Grardel, Commis Assermenté.
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