Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80887 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZNR
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce avocats LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MBA INSTITUTE
RCS DE [Localité 1] N 503 886 525
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2151
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [H]
Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (Vendée)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalia MARLOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1718
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 20 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, agissant en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 24 septembre 2025, M. [U] [H] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BNP-Paribas, au préjudice de la société MBA Institute, pour obtenir paiement d’une somme totale de 164 961,67 euros.
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la société MBA Institute a fait assigner M. [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 20 mai 2026.
La société MBA Institute déclare renoncer à sa demande d’annulation de la saisie-attribution, mais maintenir sa demande de limitation du montant de la saisie à la somme de 95 125,92 euros. Elle demande que les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile soient réservés.
Elle fait valoir que la saisie-attribution a été pratiquée pour un montant exprimé en brut, qui ne tient pas compte des sommes déjà versées lors de la première instance, et qui intègre un mauvais montant des intérêts. Elle précise que le salarié ne peut prétendre aux intérêts sur les cotisations sociales ou les sommes prélevées à la source au titre de l’impôt sur le revenu. Elle ajoute que le taux non personnalisé de prélèvement à la source de 43% est celui retenu par l’administration fiscale et qu’il appartient à M. [H] de saisir cette administration pour régulariser sa situation.
M. [H] demande au juge de l’exécution de rejeter les demandes de la société MBA Institute et, à titre subsidiaire, de limiter le montant de la saisie à la somme de 127 561,09 euros et, à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 101 626,95 euros. Il demande également au tribunal d’enjoindre la requérante à communiquer un bulletin de salaire régularisé sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision. Enfin, il sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il fait valoir que, pour éviter une saisie incluant les charges sociales et l’impôt à la source, il appartenait à la société MBA Institute de lui adresser un bulletin de salaire conforme. Il soutient que le taux de prélèvement à la source personnalisé qui lui est applicable est de 10,2% et reconnaît que la somme de 10 886,27 euros nets déjà versée en 1re instance doit être déduite des sommes saisies, une fois toutes les sommes calculées, intérêts et capitalisation compris et non comme un acompte. Il ajoute que le calcul des intérêts proposé par la débitrice est erroné, les intérêts devant courir à compter de la réception de la lettre de convocation devant le bureau de jugement et sur les sommes dues avant prélèvement à la source.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites visées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 13 février 2026 a été dénoncée à la société MBA Institute le 23 février 2026.
La contestation, formée par assignation du 23 mars 2026, l’a donc été dans le délai imparti et apparaît donc recevable.
Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution
Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Dans la présente espèce, la cour d’appel de [Localité 1] a notamment :
- Confirmé le jugement en ses dispositions ayant débouté M. [H] de ses demandes relatives à l'ancienneté remontant au 1er janvier 2017, aux rappels de salaires et de congés payés afférents pour l'année 2017 et pour l'année 2018 (hors période du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2018 comme intervenant) et sur les dépens ;
- L’a infirmé en ses autres dispositions ;
-Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant :
Condamné la société MBA Institute à payer à M. [H] les sommes suivantes :
- 3 482,42 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2018 outre celle de 348,24 euros au titre des congés payés afférents ;
- 43 524,03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2019 au 22 juillet 2019 outre celle de 4 352,40 euros au titre des congés payés afférents,
- 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
- 8 309,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 830,91 euros au titre des congés payés afférents ;
- 1 557,96 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 1 242,43 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés;
- 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonné à la société MBA Institute de remettre à M. [H] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision dans les deux mois de sa signification ;
Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que les dommages-intérêts alloués emportent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Ordonné la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
- sur le calcul des cotisations sociales
M. [H] ne conteste pas l’assujettissement de sa créance salariale aux cotisations sociales, mais fait valoir qu’il n’a pu en tenir compte lors de la saisie-attribution faute de disposer d’un bulletin de paie, remis par la requérante.
Le bulletin de paie daté de novembre 2025 versé aux débats par la société MBA Institute fait apparaître :
-l’ensemble des condamnations soumises à cotisations sociales, soit 62 089,59 euros bruts, le calcul desdites cotisations n’étant pas contesté par M. [H],
-les condamnations de nature indemnitaire, non soumises à de telles cotisations, soit 63 057,96 euros (50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 1 557,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité indemnités de licenciement, 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile).
- sur le taux de prélèvement à la source
M. [H] reproche à la société MBA Institute d’avoir appliqué un taux du prélèvement à la source de 43%, alors que son taux d’imposition s’établit à 10,2%.
Toutefois, en application du III de l’article 204 H du code général des impôts, lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d’un taux transmis par l’administration fiscale, il applique au revenu déterminé, dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G du même code, un taux proportionnel, dit par défaut, qui dans la présente espèce était de 43%.
Ces textes ne permettent pas à l’employeur d’appliquer un autre taux que celui par défaut, tant que l’administration fiscale ne lui a pas transmis un taux propre au contribuable, quand bien même le contribuable lui-même lui aurait fait connaître le taux qu’il considérait devoir lui être appliqué, ou que ce taux pourrait avoir été porté à sa connaissance par tout autre moyen.
Lorsque le salarié est soumis à un taux inférieur, comme au cas présent, il lui appartient d’obtenir un reversement du trop-perçu par l’administration fiscale.
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société MBA Institute d’avoir appliqué le taux de prélèvement à la source par défaut, de 43%.
- sur la déduction des sommes versées en exécution du jugement
Il est constant qu’en exécution du jugement du Conseil de prud’hommes du 14 septembre 2021, la société MBA Institute a versé la somme de 10 886,27 euros à M. [H] en mars 2022, incluant des rappels de salaire du 1er janvier au 22 juillet 2019, congés payés inclus, une indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus et des dommages-intérêts.
Le jugement de première instance a été infirmé en ce qu’il avait condamné la société MBA Institute à payer à M. [H] les sommes de :
-14 997,91 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 22 juillet 2019,
- 4 062,54 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus.
Toutefois, la cour d’appel l’a condamnée à payer, au même titre, les sommes de :
- 43 524,03 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2019 au 22 juillet 2019 outre celle de 4 352,40 euros au titre des congés payés afférents,
- 8 309,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 830,91 euros au titre des congés payés afférents ;
La condamnation initiale a donc été infirmée en son montant, et non en son principe, la cour d’appel ayant augmenté les sommes allouées en première instance.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la société MBA Institute a déduit la somme déjà versée comme un « acompte » déjà acquitté sur cette condamnation définitive.
Dans ces conditions, le bulletin de paie produit par la requérante (sa pièce 6), faisant apparaître un montant net à payer de 83 287,62 euros n’apparaît pas entaché d’erreur.
- sur le calcul des intérêts légaux
S’agissant de l’assiette des intérêts, il y a lieu de retenir que les intérêts dus par le débiteur sont calculés sur le seul montant dont le salarié est créancier, de sorte que, contrairement à ce que soutient M. [H], ils s’appliquent au montant net des condamnations de nature salariale, après déduction tant des cotisations sociales que du prélèvement à la source.
Les taux de l’intérêt légal appliqués par M. [H] dans le procès-verbal de saisie-attribution ne sont pas discutés par la débitrice, qui reprend d’ailleurs les mêmes taux dans son décompte (pièce 7).
S’agissant de la période sur laquelle ont couru les intérêts, la cour d’appel a pris soin de dire que les créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que les dommages-intérêts alloués emportaient intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.
M. [H] soutient donc à raison que le point de départ des intérêts sur les condamnations salariales correspond à la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement, le 8 juillet 2020.
Les intérêts doivent donc être calculés :
- sur la période du 8 juillet 2020 au 13 février 2026 (date de la saisie-attribution) pour les créances salariales,
- sur la période du 24 septembre 2025 au 13 février 2026 pour les créances non salariales.
L’anatocisme ordonné par la cour d’appel s’appliquant aux intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il convient de l’appliquer à la créance salariale de M. [H].
S’agissant de la majoration des intérêts, enfin, il résulte des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision fondant les poursuites (2e Civ., 12 janvier 2023, pourvoi n° 20-20.063).
En l’espèce, l’arrêt fondant les poursuites a été signifié à la société MBA Institute le 1er décembre 2025, de sorte que la majoration de cinq points a couru à compter du 1er février 2026.
Les intérêts dus au jour de la saisie-attribution querellée s’établissent donc comme suit :
Sur la créance salariale
Période Capital Jours Taux Montant Cumul
08/07/2020-31/12/2020 31114.93 177 3.11 469.26 469.26
01/01/2021-30/06/2021 31584.19 181 3.14 491.8 961.06
01/07/2021-31/12/2021 31584.19 184 3.12 496.76 1457 .82
01/01/2022-30/06/2022 32572.75 181 3.13 505.57 1963 .39
01/07/2022-31/12/2022 32572.75 184 3.15 517.24 2480 .63
01/01/2023-30/06/2023 33595.56 181 4.47 744.69 3225 .32
01/07/2023-31/12/2023 33595.56 184 6.82 1155.02 4380. 34
01/01/2024-30/06/2024 35495.27 182 8.01 1417.69 5798 .03
01/07/2024-31/12/2024 35495.27 184 8.16 1460.11 7258. 14
01/01/2025-30/06/2025 38373.07 181 7.21 1371.98 8630. 12
01/07/2025-31/12/2025 38373.07 184 6.65 1286.39 9916.51
01/01/2026-31/01/2026 41031.44 31 6.67 232.44 10148.95
01/02/2026-13/02/2026 41031.44 13 11.67 170.54 10319.49
Sur la créance non salariale
24/09/2025-31/12/2025 63057.96 99 6.65 1137.38 137.38
01/01/2026-31/01/2026 63057.96 31 6.67 357.22 1494.6
01/02/2026-13/02/2026 63057.96 13 11.67 262.1 1756.7
Dans ces conditions, les intérêts peuvent être retenus pour :
- 10 319,49 euros sur les créances salariales,
- 1 756,70 euros sur les créances non salariales
soit une somme totale de 12 076,19 euros.
- sur la mainlevée partielle de la saisie-attribution
Compte tenu de ce qui précède, la saisie-attribution doit voir ses effets limités à la somme 83 287,62 euros en principal et 12 076,19 euros au titre des intérêts, à laquelle s’ajoutent les frais de l’acte de saisie-attribution (438,04 euros) et de sa dénonciation (123,78 euros), soit une somme totale de 95 925,63 euros.
Il est enfin rappelé que les sommes réclamées par un créancier au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués en l’espèce.
Sur la demande de condamnation à communiquer un bulletin de paie conforme, sous astreinte
Le bulletin de paie communiqué par la société MBA Institute étant conforme à l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 24 septembre 2025, il n’y a pas lieu d’assortir d’une astreinte sa condamnation à remettre à M. [H] un bulletin de paie conforme.
Cette demande sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de laisser à chaque partie, qui succombe partiellement, la charge des dépens par elle engagés.
Il n’y pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la contestation de la société MBA Institute,
Limite les effets de la saisie-attribution pratiquée le 13 février 2026 par M. [U] [H] entre les mains de la BNP-Paribas au préjudice de la société MBA Institute, à la somme de 95 925,63 euros en principal, intérêts et frais,
Ordonne la mainlevée immédiate de cette saisie-attribution pour le surplus,
Rejette la demande de condamnation de la société MBA Institute à produire un bulletin de paie sous astreinte,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle engagés,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution