Texte intégral
Copie exécutoire : SOLA Michèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/07/2026
PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER
RG 2026051172 09/07/2026
ENTRE :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382900942 Partie demanderesse : comparant par Me SOLA Michèle Avocat (A133)
ET :
SAS BELLASYA ESTHETIC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 985000819 Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 23 juin 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 CPC à la SAS BELLASYA ESTHETIC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil,
Recevoir la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.
En conséquence :
Condamner, par provision, la société BELLASYA ESTHETIC à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du compte courant n°90000 08 0213319 42, la somme de 1.022,12 €, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 5 janvier 2026, date de la mise en demeure.
Condamner, par provision, la société BELLASYA ESTHETIC à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5784996, la somme de 91.371,11 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,60% majoré des pénalités de trois points, soit 7,60%, à compter du 10 avril 2026, date de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner la société BELLASYA ESTHETIC à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La condamner aux entiers dépens, comprenant la contribution pour la justice économique.
La SAS BELLASYA ESTHETIC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte que nous disons suffisantes.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Le litige est relatif à la relation contractuelle des parties et de nature commerciale.
La défenderesse ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.
Sur le bien-fondé de la demande principale
L'existence de l'obligation est notamment justifiée par :
La convention d'ouverture du compte courant n°90000 08 0213319 42, signée électroniquement le 02.03.24
Le prêt n°578499G du 21 juin 2024
Le tableau d'amortissement du prêt du 07.04.26
La lettre recommandée avec accusé de réception de la CAISSE D'EPARGNE à la société BELLASYA ESTHETIC du 5 janvier 2026 concernant le compte courant
La lettre recommandée avec accusé de réception de la CAISSE D'EPARGNE à la société BELLASYA ESTHETIC du 5 février 2026 concernant le prêt n°578499G, retour « destinataire inconnu à l'adresse »
La lettre recommandée avec accusé de réception de la CAISSE D'EPARGNE à la société BELLASYA ESTHETIC du 10 avril 2026 concernant le prêt n°578499G, retour « destinataire inconnu à l'adresse »
L'historique du compte courant du 11.06.26
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile(, déboutant pour le surplus).
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS BELLASYA ESTHETIC à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, à titre de provision, au titre du compte courant n°90000 08 0213319 42, la somme de 1.022,12 €, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 10 avril 2026, date de la mise en demeure.
Condamnons la société BELLASYA ESTHETIC à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, à titre de provision, au titre du prêt n°5784996, la somme de 91.371,11 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,60% majoré des pénalités de trois points, soit 7,60%, à compter du 10 avril 2026, date de la mise en demeure.
Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Condamnons la SAS BELLASYA ESTHETIC à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS BELLASYA ESTHETIC aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA, en ce compris la somme de 2 771,80 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg président et Mme Laurence Baali greffier.
Mme Laurence Baali
M. Maxime Goldberg.
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