Texte intégral
2025J00163 - 2601600019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J163
* Demandeur(s) : La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1]
* Représentant(s) : Maître Julie de VALKENAERE
* Défendeur(s) : Monsieur [F] [Z] [Adresse 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 19/09/2025
PAR ACTE en date du 20 août 2025, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège est sis [Adresse 1] à PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, a fait donner assignation à Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Bulgarie), demeurant [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025 aux fins de :
CONDAMNER Monsieur [F] [Z], caution solidaire de la société ANTIBES MINICAB, à payer à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes suivantes :
* 13 520 € au titre de l'acte de caution sur le prêt professionnel n°223079101100 d'un montant initial de 26 000 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts,
* 23 400 € au titre de l'acte de caution sur le prêt professionnel n°224044102344 d'un montant initial de 45 000 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNER Monsieur [F] [Z], caution solidaire de la société ANTIBES MINICAB, au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; outre aux dépens de l'instance, que Maître Julie DE VALKENAERE, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 19 septembre 2025, en défense, Monsieur [Z] [F] n'est ni présent, ni personne pour le représenter et ne comparait pas.
En demande, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été avisée du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 16 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 17 mars 2023, la SASU ANTIBES MINICAB a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un emprunt n° 223079101100 de 26 000 € pour l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel.
Monsieur [F] [Z], président de la SASU ANTIBES MINICAB, s'est porté caution solidaire par acte sous seing privé du 17 mars 2023, du remboursement de ce prêt dans la limite de 13 500 € incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, indemnités et soulte de toute nature, pour une durée de 84 mois.
Par acte sous seing privé du 13 février 2024, un emprunt de 45 000 € n°224044102344 a également été souscrit par la SASU ANTIBES MINICAB pour l'acquisition d'un véhicule à usage professionnel.
Monsieur [F] [Z] s'est une nouvelle fois porté caution solidaire, par acte sous seing privé du 13 février 2024, du remboursement de ce prêt dans la limite de 23 400 € incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, indemnités et soulte de toute nature, pour une durée de 84 mois.
Lorsque la SASU ANTIBES MINICAB n'a plus honoré les échéances de ses emprunts, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui a adressé une mise en demeure en date du 17 avril 2024 sollicitant le remboursement des sommes dues au titre des échéances impayées, outre les intérêts de retard, indiquant que l'exigibilité anticipée du prêt serait prononcée à défaut de paiement.
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a adressé également une mise en demeure relative au solde débiteur du compte courant professionnel aux fins de remboursement de la somme due, soit 6 921,12 €.
Les mises en demeure de la SASU ANTIBES MINICAB étant restées lettres mortes, la requérante a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt n°223079101100 d'un montant initial de 26 000 € en application de l'article 13 du Contrat ( Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat ) et en a avisé la SASU ANTIBES MINICAB par lettre RAR du 16 mai 2025, ainsi que sollicité le remboursement de la somme de 20 801,44 € restant dus sur l'emprunt initial, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.
Le 19 mai 2025, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a également prononcé l'exigibilité anticipée du prêt n°224044102344 d'un montant initial de 45 000 € et sollicité le remboursement de la somme de 45 158,02 €, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.
En date du 17 avril 2025, parallèlement aux mises en demeure adressées à l'emprunteur, la SASU ANTIBES MINICAB a adressé sans obtenir de réponse, deux courriers à la caution, Monsieur [Z] [F], afin de lui rappeler ses engagements de caution solidaire de la SAS ANTIBES MINICAB et solliciter le règlement de sa part des sommes qu'il s'était engagé à garantir à savoir :
* 13 520 € au titre de l'acte de caution sur le prêt professionnel n°223079101100 d'un montant initial de 26 000 €, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts,
* 23 400 € au titre de l'acte de caution sur le prêt professionnel n°224044102344 d'un montant initial de 45 000 €, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.
C'est en l'état que l'affaire s'est présentée à l'audience du 19 septembre 2025 du tribunal de commerce d'Antibes. Lors de cette audience, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s'en est tenue aux termes de son assignation et sans plaider a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige. En défense, Monsieur [Z] [F], n'est ni présent ni personne pour le représenter et ne comparait pas.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que Monsieur [Z] [F] est le dirigeant de la SASU ANTIBES MINICAB auprès de laquelle la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE veut obtenir paiement des sommes lui restant dues au titre des emprunts souscrits par celle-ci ;
Attendu que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'obtenant pas satisfaction auprès de la SASU ANTIBES MINICAB, a assigné le dirigeant de celle-ci, Monsieur [Z] [F] au titre des engagements de caution qu'il avait pris auprès de la banque quand sa société a décidé d'emprunter ;
Attendu que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait signifier son assignation par la SELARL KALIACT HUISSIERS ([H], [A], [R]), commissaires de justice associés [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Attendu que la SELARL KALIACT HUISSIERS ne pouvant signifier à Monsieur [Z] [F] son assignation à comparaître à l'audience du 19 septembre 2025 du tribunal de commerce d'Antibes, a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses selon les termes de l'article 659 du code de procédure civile, et celui-ci est produit au dossier ;
Attendu que les dispositions de l'article 659 du code procédure civile prévoient dans leur version en vigueur depuis le 15 septembre 1989, que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte …/… »
Que la SASU ANTIBES MINICAB n'a subi aucune procédure de liquidation amiable ou judiciaire permettant de remettre en cause son existence juridique, ni son adresse ;
Que Monsieur [Z] [F], caution solidaire de la SASU ANTIBES MINICAB, pour en être le dirigeant est identifié dans le K-bis et les statuts de celle-ci, au niveau professionnel, ainsi qu'au niveau personnel, en particulier concernant son adresse personnelle ;
Que Monsieur [Z] [F] en tant que dirigeant de la SASU ANTIBES MINICAB, bénéficie par celle-ci d'une adresse professionnelle identifiée et également d'un lieu de travail ;
Qu'en l'espèce, le commissaire de justice a effectué les recherches concernant Monsieur [Z] [F] uniquement à une adresse de domicile qui n'est pas celle figurant dans l'extrait K-bis de la société ;
Qu'en l'espèce et de surcroit, le commissaire de justice n'a effectué aucune recherche concernant Monsieur [Z] [F] à l'adresse connue de son lieu de travail ;
Que pour les personnes physiques, il ne peut y avoir de PV de recherches infructueuses sans avoir effectué aucune recherche à son lieu de travail ;
Que la notion de lieu de travail est un élément indissociable de l'article 659 du code de procédure civile et la Haute Cour a jugé (CC - Civ. 2 e, 8 déc. 2022, F-B, n° 21-14.145) que le PV de recherches infructueuses ne peut être dressé QUE s'il n'y a pas de lieu de travail connu et visité par le commissaire de justice, que le défaut de recherche de la personne physique devant être signifiée sur son lieu de travail lorsque celui-ci est identifié et connu, entraine la nullité de l'acte délivré en PV 659 ;
Qu'en ce sens, toute signification qui n'a pas testé le lieu de travail d'une personne physique
est considérée comme nulle ;
Que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; mais que dans le cas présent, en se bornant à énoncer que « audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement. En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte,
* À l'adresse indiquée, le nom du requis ne figure ni sur le tableau de sonnerie, ni sur les boites aux lettres,
* Les recherches effectuées par l'annuaire électronique sur tout le département des ALPES-MARITIMES se sont révélées infructueuses,
* Le requis est inconnu du voisinage. |} n'y a pas de gardien.
Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié »;
Le commissaire de justice n'a pas produit les diligences nécessaires et celles-ci devront être jugées insuffisantes, puisqu'il n'a pas été recherché comme il y était invité à le faire, si Monsieur [Z] [F] n'avait pas un lieu de travail connu, ce qui est le cas en l'espèce, privant l'assignation de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
Vu les articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile, il résulte des deux premiers de ces textes que lorsqu'il n'a pu s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail ;
Que vu les articles 114 et 659, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile, l'insuffisance de mention des diligences du commissaire de justice constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification que sur la démonstration par celui qui l'invoque d'un grief ;
Que selon l'article 659, alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, le jour de la signification ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ;
Que pour renoncer à la nullité de l'assignation, il faudrait admettre que Monsieur [Z] [F] n'a pu concevoir aucun grief sur la remise de l'assignation suivant cette forme puisque l'acte mentionne qu'une copie lui a été envoyée à cette adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu'un avis par lettre simple, cette dernière formalité étant requise dans l'hypothèse d'un dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice en cas d'impossibilité de remise à domicile, conformément aux dispositions des articles 655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Que l'arrêt de la Haute Cour le précise (CC - Civ. 2 e, 8 déc. 2022, F-B, n° 21-14.145) que le tribunal ne pourra se déterminer, sans savoir si le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la
lettre simple ont été réceptionnés par leur destinataire, qu'il ne pourra donc pas en déduire que Monsieur [Z] [F], qui ne comparait pas devant le tribunal de commerce d'Antibes, a été avisé de la signification effectuée en application des alinéas 2 et 3 de l'article 659 du code de procédure civile et, partant, l'absence de grief, le tribunal ne pourra pas donné de base légale à sa décision.
De tout ce qui précède, le tribunal qui n'est pas en état de statuer, constatera la nullité de l'assignation de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour vice de forme et ordonnera le rejet de la procédure introductive d'instance de cette dernière à l'encontre de Monsieur [Z] [F] ;
Sur les dépens
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la nullité de l'assignation à comparaitre de Monsieur [Z] [F] pour vice de forme ;
ORDONNE le rejet de la procédure introductive d'instance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l'encontre de Monsieur [Z] [F] ;
CONDAMNE la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont 9.54 TVA euros ;
PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.