Texte intégral
N° RG 26/01511 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOAA
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01511 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOAA
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Jacques SAMUEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE
SCI J.A.D.N., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL ACWT 2 (AMERICAN CAR WASH), dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
MOTIVATION
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SCI JADN du 11 septembre 2026 concernant l’ordonnance de référé du 7 septembre 2026 RG n°26-934 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
La décision précitée comporte une erreur matérielle sur le numéro de la rue des locaux loués à la SARL ACWT 2 qu’il convient de rectifier, en ce qu’elle mentionne « [Adresse 3] » au lieu de « [Adresse 4] ».
Il convient par conséquent de rectifier la décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance sur requête rendue publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit que l’ordonnance de référé du 7 septembre 2026 RG n°26-934 portant le numéro de minute 26-1444 sera rectifiée comme suit en pages 2 et 5 :
Au lieu de lire :
« Par acte du 21 juin 2026, la SCI 3JCA, aux droits de laquelle vient la SCI JADN, a donné à bail commercial à la SARL SCWD, aux droits de laquelle vient la SARL ACWT 2, des locaux situés [Adresse 5] à Toulouse, moyennant un loyer annuel de 13 900 euros, hors charges et hors taxes.»
Il convient de lire (mot modifié en gras) :
« Par acte du 21 juin 2026, la SCI 3JCA, aux droits de laquelle vient la SCI JADN, a donné à bail commercial à la SARL SCWD, aux droits de laquelle vient la SARL ACWT 2, des locaux situés [Adresse 6] à Toulouse, moyennant un loyer annuel de 13 900 euros, hors charges et hors taxes.»
Au lieu de lire :
« Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL ACWT 2 et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 1] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; »
Il convient de lire (mot modifié en gras) :
« Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL ACWT 2 et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6] à [Localité 1] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; »
Le reste de l’ordonnance étant inchangé,
Dit qu’il sera fait mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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