Texte intégral
Dossier N° RG 26/04234 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESVK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 06 Août 2026
Dossier N° RG 26/04236 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESVK
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’article 66 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 1er août 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [B] [L] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er août 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [B] [L], notifiée à l’intéressé le 1er août 2025 à 17h25;
Vu le recours de M. [B] [L] daté du 5 août 2026, reçu et enregistré le 5 août 2026 à 17h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 05 août 2026, reçue et enregistrée le 05 août 2026 à 15h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [B] [L], né le 16 Avril 1985 à [Localité 1], de nationalité Sénégalaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de [X] [W], interprète et serment préalablement prêté pour la langue wolof déclarée comprise par le retenu à l’inverse du français ;
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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Papa Mamaille DIOCKOU, avocat au barreau de PARIS, choisi à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD - cabinet Mathieu, avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [B] [L] ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES
Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 26/04234 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESVK et celle introduite par le recours de M. [B] [L] enregistré sous le N° RG 26/04236 ;
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
En application de l’article 12 du code de procédure civile, il conviendra d’évoquer au titre de la régularité de la procédure, in limine litis le moyen soutenu par le conseil du retenu conteste du retenu dans sa requête en conctestation, à savoir, l’absence de signature de l’interprète sur la notification de l’arrêté portant placement en rétention administrative
Cela étant, il ressort des pièces de la procédure que le retenu n’était pas assisté par un interprète lors de ladite notification, l’acte administratif portant mention “lu par l’agent notifiant” et comportant sa signature idoine ; l’ensemble des éléments de la procédure découlant de la mesure de garde à vue permet de s’assurer que le retenu maîtrise la langue française de sorte qu’il n’a été assisté par aucun interprète et a cependant pu exercer ses droits lors de la garde à vue et à la présente audience (exercice d’un recours contre l’arrêté portant placement en rétention administrative et l’assistance d’un avocat choisi), de sorte que le moyen sera rejeté ;
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:
Aux termes des dispositions de l’article L741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification”. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.”
En l’espèce, le retenu a été placé en rétention administrative selon arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine le 01 août 2026 à 17 heures 25. Le conseil a transmis un recours contre l’arrêté portant placement en rétention administrative le 5 août 2026 à 17 heures 33 soit à l’expiration du délai de 96 heures imparti par les dispositions susvisées.
Quand bien même le conseil du retenu évoque la nécessité d’avoir l’entier deossier pour effectuer un recours utile, juridiquement et factuellement motivé, il convient de rappeler que la saisine de la préfecture aux fins de prolongation et la saisine du retenu aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention sont deux procédures distinctes, tenues chacune par des délais fixés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui s’imposent tant à l’administration qu’au retenu,, de sorte que le conseil du retenu ne peut nullement attendre la transmission du dossier de la préfecture, leur saisine pouvant être faite jusqu’à expiration du délai de 96h.
Le recours doit être déclaré irrecevable.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;
En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires sénégalaises ont été saisies d’une demande d’identification par courriel le 2 aout 2026 à 13h07, demande accompagnée d’une copie de passeport expiré.
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet
Sur la demande au titre de l’article L761-1 du code administratif
En l’espèce, eu égard aux circonstances de l’espèce, il convient de rejeter cette demande.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistré sous le N°N° RG 26/04234 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESVK et celle introduite par le recours de M. [B] [L] enregistrée sous le N° RG 26/04236 ;
DÉCLARONS le recours de M. [B] [L] irrecevable ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [B] [L];
REJETONS le moyen d’irrégularité soutenu par M. [B] [L]
DÉCLARONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [B] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 05 août 2026 ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article L761-1 du code administratif
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Août 2026 à 15h00.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 06 août 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 août 2026, à l’avocat du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
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