Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54566 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDG7G
N° :1
Assignation du :
22 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 10 septembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société TRUELLING
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA [Localité 3], vestiaire #P0242, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société PKO
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 22 juin 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 10 septembre 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment