Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE / JONCTION 26-00423
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q66F
du 22 Octobre 2026
M.I 26/00001045
affaire : [N] [O] [U] [M]
c/ FONDS DE GARANTIE DES DOMMAGES, S.A.S. LUSEBOR, Organisme ONIAM, CPAM DU VAR, S.A. POLYCLINIQUE [S] JEAN, [G] [D], [Y] [D]
Copie exécutoire délivrée à
Me Katia CALVINI
Me France CHAMPOUSSIN
Me Sophie CHAS
Me Diane DELCOURT
Me Véronique ESTEVE
Me Audrey GUILLOTIN
Me Laura SANTINI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [N] [O] [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Audrey GUILLOTIN, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
FONDS DE GARANTIE DES DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Virginie PERRE-VIGNAUD, avocat au barreau de LYON
S.A.S. LUSEBOR sous l'enseigne [E] [F]
Clinique [S] François
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE
Organisme ONIAM
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me ALI SAIDJI, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE
CPAM DU VAR
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
S.A. POLYCLINIQUE [S] JEAN sous le nom commercial POLE SANTE [S] JEAN
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [G] [D]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE
Madame [Y] [D]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Diane DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits de commissaire de justice des 29, 30 et 31 janvier 2026, Madame [N] [M] a assigné le Docteur [G] [D], le Docteur [Y] [D], la SAS LUSEBOR sous l'enseigne Clinique [S]-François, la SA Polyclinique [S]-Jean sous le nom commercial Pôle Santé [S]-Jean et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en référé ainsi que la CPAM du Var aux fins notamment d'expertise.
Par exploit de commissaire de justice du 3 mars 2026, Monsieur [G] [D] a assigné le Fonds de Garantie des Dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS).
Les deux affaires ont été jointes à l'audience du 2 avril 2026 sous le n° RG unique 26/00194 et renvoyée à l'audience du 11 juin 2026 à laquelle l'affaire a été retenue.
A l'audience, Madame [N] [M] maintient ses demandes et sollicite le prononcé d'une mesure d'expertise et que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [G] [D] et le Monsieur [G] [D] sollicitent qu'il soit pris acte de leurs protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise pour laquelle ils sollicitent la désignation d'un expert qualifié en chirurgie maxillo-faciale, hors du département des Alpes-Maritimes, la mise à la charge de la consignation à la demanderesse et que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [Y] [D] sollicite qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise pour laquelle elle sollicite la désignation d'un expert en chirurgie maxillo-faciale, aux frais avancés de la demanderesse, ainsi que le rejet des demandes de Madame [M] et la condamnation de cette dernière aux dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, l'ONIAM demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise dont il sollicite un complément et qu'il soit statué quant aux dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, le FAPDS demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise qu'il convient d'ordonner, ainsi que le rejet de toutes autres demandes.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS LUSEBOR sous l'enseigne [E] [F] sollicite qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise ordonnée, aux frais avancés de la demanderesse.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SA POLYCLINIQUE [S]-JEAN sous le nom commercial POLE SANTE [S]-JEAN demande :
À titre principal,
- Sa mise hors de cause
- Le rejet des demandes des parties à son encontre,
À titre subsidiaire,
- Qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise ordonnée,
-Le rejet des demandes des parties à son encontre.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
La CPAM du Var n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur la demande de mise hors de cause
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Si la SA POLYCLINIQUE [S]-JEAN sous le nom commercial POLE SANTE [S]-JEAN justifie d'un exercice libéral par le Docteur [Y] [D] au sein de son établissement, il n'en demeure pas moins que la demanderesse évoque et justifie d'une intervention réalisée par cette praticienne au sein de cet établissement.
Dès lors, en l'état actuel de l'affaire, des soins en cascade réalisés par les Docteurs [D], père et fille, au sein de deux établissements distincts, il est prématuré d'exclure la SA POLYCLINIQUE [S]-JEAN sous le nom commercial POLE SANTE [S]-JEAN de l'expertise judiciaire sollicitée dont les opérations menées, dans ce cadre, permettront de déterminer avec précision l'origine des préjudices allégués.
En conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
En l'espèce, Madame [N] [M] démontre avoir subi des soins orthodontiques pour lesquels des ostéotomies mandibulaires ont été préconisées réalisées par le Docteur [G] [D], notamment les 27 juin 2013, et reprise chirurgicale le 3 juillet 2013, puis le 15 avril 2016 par le Docteur [Y] [D].
Outre des douleurs persistantes à l'issue des interventions chirurgicales ainsi réalisées, Madame [M] de la nécessité des soins entrepris auprès d'un autre praticien en 2022 et 2023 en raison de traumatismes occlusaux et de nécroses dont certaines liées à des malpositions.
Il résulte par ailleurs du compte-rendu établi par le Docteur [Y] [D] le 6 mars 2023 qu'il est fait état de la persistance d'une petite ouverture buccale malgré les interventions, de l'état de la lèvre supérieure trop courte par rapport à la hauteur du maxillaire ainsi que d'un nouveau décalage de la mâchoire, la mâchoire inférieure étant repartie en arrière occasionnant un changement de physionomie ; la praticienne préconisant alors une nouvelle reprise chirurgicale envisageant cette fois une chirurgie bi-maxillaire (touchant à la fois la mâchoire supérieure et la mâchoire inférieure) à la place de la chirurgie mono maxillaire réalisée initialement en 2013 par le Docteur [G] [D].
Dès lors, elle justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il y a lieu de rappeler que la mission d'expertise ne conditionne pas la production de documents médicaux par un tiers mis en cause à l'accuse des demandeurs afin de ne pas porter une atteinte excessive et disproportionnée au droit de la défense et au principe d'égalité des armes.
Il est de principe que dans l'intérêt du patient, est institué un secret professionnel qui s'impose à tous. Toutefois, ce principe est confronté, notamment à l'occasion d'une instance tenant à l'allégation d'une faute professionnelle du médecin, à un autre principe ayant valeur constitutionnelle, qu'est la préservation des droits de la défense ou le principe d'égalité des armes et du droit à un procès équitable énoncés par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La mesure d'expertise sollicitée étant destinée à établir une faute éventuelle des professionnels de santé dans la prise en charge d'un patient implique que des éléments normalement soumis au secret médical soient portés à la connaissance des experts, eux-mêmes médecins, afin de leur permettre de répondre objectivement aux questions qui leurs sont posées.
Il en résulte que la production aux experts par les parties mises en cause de toutes les pièces y compris les pièces médicales en lien avec les faites litigieux, indispensables au bon déroulement des opérations d'expertise, sera autorisée, sans que le secret médical puisse leur être opposé et sans avoir à solliciter l'autorisation préalable de la personne concernée.
Sur les autres demandes
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
REJETONS la demande de mise hors de cause ;
DONNONS ACTE au Docteur [G] [D], au Docteur [Y] [D], à la SAS LUSEBOR sous l'enseigne [E] [F], à la SA POLYCLINIQUE [S]-JEAN sous le nom commercial POLE SANTE [S]-JEAN, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et au Fonds de Garantie des Dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS) de leurs protestations et réserves ;
ORDONNONS une mesure d'expertise de Madame [N] [M] confiée à :
[Q] [J]
Attestation de réussite au diplôme de 3ème cycle expertise maxillo-faciale et buccodentaire
Hôpital de la conception-service de chirurgie maxillo-faciale
[Adresse 12]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]/19 [Localité 9]. : 04.91.43.64.08
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse de l'accident :
3. Déterminer l'existence d'erreurs, imprudences, négligences, maladresses de la part du Docteur [G] [D] et/ ou du Docteur [Y] [D] dans l'établissement du diagnostic, l'information du patient ou l'exécution des actes médicaux en cause ; dire si les soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ;
4. Dire si les préjudices subis sont en lien avec les fautes déterminées ci-avant ; le cas échéant préciser le degré d'imputabilité de l'acte sur le préjudice ;
5. Dire si, en cas d'absence de faute, l'accident est susceptible d'entrer dans le cadre d'un aléa thérapeutique ;
Analyse médico légale :
4. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
5. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
6. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux ci ;
7. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
8. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
9. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
10. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
11. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
12. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
En cas d'infection :
13. Se prononcer sur le comportement de l'équipe médicale des établissements SAS LUSEBOR sous l'enseigne [E] [F], la SA POLYCLINIQUE [S]-JEAN sous le nom commercial POLE SANTE [S]-JEAN dans la prévention du risque d'infection (antibioprophylaxie…).
14. Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ;
15. Se prononcer sur la qualité de la prise en charge de l'infection ;
16. Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ;
17. Dire quels sont les types de germes identifiés ;
18. Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué ;
19. Déterminer quelle est l'origine de l'infection présentée ;
20. Déterminer les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d'autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure ;
21. Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ; En cas de réponse négative à cette dernière question, dire quelles auraient été les conséquences prévisibles de cette infection en l'absence de défaut de prise en charge diagnostique ou thérapeutique;
22. Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ;
23. Procéder à une distinction entre les préjudices imputables en lien avec l'infection ainsi que ceux en lien avec l'éventuel accident médical et les éventuels manquements commis ;
24. Se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux ;
25. Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ;
26. Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre des établissements de soins concernés ou de l'un des professionnels de santé concerné ; en décrire l'incidence ;
27. Préciser, en cas de manquement de l'établissement de soins, si celui-ci est à l'origine de tout ou partie du dommage, et le cas échéant évaluer la perte de chance induite ;
28. En cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation ;
Évaluation médico légale :
29. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
30. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
31. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
32. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
33. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle ci devra être réexaminée ;
34. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui ci et décrire les conséquences de cette situation ;
35. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
36. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
37. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);
38. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
39. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
40. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 22 juin 2027 sauf prorogation expresse ;
FIXONS à la somme de 2.500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [N] [M] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 22 décembre 2026 ;
DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d'aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d'office dispensé de consigner les frais d'expertise et devra transmettre la copie de la décision d'aide juridictionnelle au service des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.