Tribunal de commerce, 03 septembre 2025. 2023000525

2024 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2023/193 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quinze Mai Deux Mille Vingt Quatre auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Françoise PAQUES Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier. ENTRE * La société GITEM, Société coopérative de commerçants détaillants régis par les articles L.124-1et suivants du code de commerce à forme Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 1], RCS ARRAS 897 280 350, représentée par son Président du Directoire domicilié de droit en cette qualité au siège social, ayant pour Conseils, Maître Marc DIZIER, Avocat au Barreau de NANTES, y demeurant [Adresse 2], avocat plaidant non comparant et pour avocat postulant, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], substitué par Maître DEHAY. ET La SARL LEOMYLEST, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 497 572 172, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [P], ayant pour Conseil, Maître Pierre CIANCI, Avocat au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5], comparant en personne. LES FAITS La SARL LEOMYLEST est membre associé coopérateur de la Coopérative GITEM, et à ce titre a bénéficié des services et prestations de cette Société de commerçants détaillés. Les prestations consistent au droit à l'enseigne GITEM, à la participation publicitaire et aux conventions accessoires et complémentaires. Un litige sur le règlement des factures est né entre les parties antérieurement et postérieurement à la notification par la société LEOMYLEST de son retrait en tant que coopérateur avec effet au 31.12.2022. Les parties étant en désaccord sur le principe de la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre de leur créance réciproque. C'est dans ce contexte que se présente le litige soumis à la juridiction. LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du onze janvier deux mille vingt-trois la société GITEM Société coopérative de commerçants détaillants régis par les articles L.124-1et suivants du code de commerce à forme Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance à capital variable, dont le siège social est situé [Adresse 1], RCS ARRAS 897 280 350, représentée par son Président du Directoire domicilié de droit en cette qualité au siège social a assigné la SARL LEOMYLEST, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 497 572 172, à comparaitre le huit février deux mille vingt-trois devant le Tribunal de commerce d'Arras. L'affaire a été enrôlée au tribunal de commerce d'Arras sous le numéro 2023 000525 Le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises pour échange de conclusions. Dans son assignation du 11 janvier 2023 complétée par ses dernières écritures, la société GITEM sollicite du tribunal : PAR CES MOTIFS Il est demandé au Tribunal de Commerce d'Arras de : Vu les articles 1 103 et suivants du Code civil, Vu les statuts de la Société coopérative GITEM et son règlement intérieur, ALLOUER à GITEM l'entier bénéfice de son assignation du 11.01.2023. 2024 B CONDAMNER la SARL LEOMYLEST à payer les sommes suivantes : * En principal la somme de 38.023,1 1 € majoré de 2 %, soit +760,46 = 38.783,57 € * Les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6.10.2021 * La somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral consécutif à un dénigrement fautif de la Société GITEM * Une indemnité de 4.000 € en application de l'article 700 * Ainsi qu'aux entiers dépens ORDONNER l'exécution provisoire DEBOUTER LEOMYLEST de toutes ses demandes, fins et conclusions Dans le dernier état de ses écritures confirmé à l'audience du 15 mai 2024, La société LEOMYLEST demande au tribunal de : Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu les pièces fournies au débat ; Il est demandé au Tribunal de : JUGER que la créance de GITEM à l'égard de LEOMYLEST s'élève à 12177,15 euros ; ORDONNER la compensation de cette somme avec la créance de LEOMYLEST à l'égard de GITEM restant due en application du plan d'apurement dont bénéficie GITEM ; DEBOUTER GITEM de ses demandes plus amples et contraires ; CONDAMNER GITEM à payer à LEOIMYLEST la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER GITEM aux entiers dépens LES MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la présente décision se référera aux prétentions respectives des parties et leurs moyens repris dans leurs écritures et soutenus oralement lors de l'audience. SUR CE I - Sur l'exigibilité de la créance invoquée par la société GITEM et la compensation controversée ATTENDU que société GITEM sollicite la condamnation de la société LEOMYLEST au titre des factures correspondant aux prestations et services que cette dernière a bénéficié en sa qualité de membre associé coopérateur de la coopérative GITEM. Qu'elle verse aux débats une mise en demeure datée du 6.10.2021 notifiée à la défenderesse dans laquelle elle lui réclamait la somme de 32 411,91 euros. (Pièce n°6) ATTENDU qu'à la suite de son acte introductif d'instance, la créance a été actualisée par la demanderesse pour un montant de 38 023,11 euros. ATTENDU que cette créance est contestée par la société LEOMYLEST au double motifs tiré d'une part, de la prescription partielle de la dette pour la période de 12 juin 2014 au 11 janvier 2018 en considération de l'acte introductif d'instance du 11 janvier 2023 et qu'elle en déduit que la créance doit être portée à la somme de 21 249,7 euros, de seconde part, de sa demande reconventionnelle tendant à revendiquer les remises de fin d'année (RFA) non réglées pour les années non prescrites à savoir les années 2017, 2018, 2021, 2022 pour un montant de 9072, 55 euros lui permettant d'opposer à la demanderesse le principe d'une compensation sur le fondement des dispositions de l'article 622-7-1 du code de commerce et d'en tirer la conséquence que la créance de la société GITEM doit être fixée à la somme de 12 177,15 euros. Qu'il convient d'examiner les moyens soulevés par les parties. a) Sur la prescription ATTENDU qu'au visa de l'article 2224 du code civil: « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ». ATTENDU que la société LEOMYLEST objecte l'existence d'une prescription pour les factures couvrant la période du 12 juin 2014 au 11 janvier 2018. Que de son côté, la société GITEM se prévaut de l'application de la règle édictée par l'article 2240 du code civil suivant laquelle la prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur de l'obligation du droit du créancier. Qu'à ce titre, elle argue que par courrier daté du 24.12.2022 la société LEOMYLEST a reconnu être redevable en admettant le principe d'une compensation. (Pièce N°11) ATTENDU cependant que les termes mentionnés dans ce courrier ci-après retranscrit : «…si toutefois, vous vous révisiez et décidiez de nous poursuivre, nous ferons valoir les documents en notre possession attestant que vous êtes redevables tout comme nous le sommes à votre égard des sommes facilement compensables…» suivi du membre de phrase : « seul une juge pourra trancher si votre demande de règlement, non réclamée pendant près de 6 années est légitime ou non, et si la compensation est justifiée ou non et acceptable ou non au vu de nos situations financières…» ne permettent pas d'affirmer avec certitude que la société LEOMYLEST a reconnu sans équivoque l'existence d'une créance. Que par suite, à défaut d'établir l'existence d'une interruption de la prescription, la juridiction de céans jugera que les sommes sollicitées par la société GITEM pour la période du 12 juin 2014 au 11 janvier 2018 représentant la somme de 16 355,81 euros sont prescrites en considération de l'assignation intervenue le 11 janvier 2023. b) Sur la demande reconventionnelle ATTENDU que la société LEOMYLEST sollicite à titre reconventionnelle la déduction des remises de fin d'année (RFA) qui ne lui ont pas été réglées par la société GITEM pour les années 2017, 2018, 2021 et 2022 pour un montant de 9072,55 euros. ATTENDU que la société GITEM soutient que la société LEOMYLEST n'a jamais contesté les factures ni formulé de réclamation à propos des RFA non-réglées. Mais ATTENDU, que dans son courrier du 2 janvier 2023, il apparait que la société LEOMYLEST a contesté le décompte faisant état de l'absence de versement des RFA. (Pièce n°11) Que de cette constatation, il convient de faire droit à la demande de déduction sollicitée par la société LEOMYLEST pour un montant de 9072,55 euros au titre des RFA non-réglées pour les périodes susvisées. c) Sur l'arrêté des comptes entre les parties ATTENDU qu'il résulte des précédents développements tenant compte de la prescription partielle de la créance et de la demande reconventionnelle que le décompte entre les parties doit être arrêté aux sommes suivantes : * Créance principale : 38 023,11 euros A déduire : Prescription partielle de la créance à hauteur de 16 355,81 euros A déduire : RFA non-réglées : 9072,55 euros Créance définitive : 38023,11 euros – 16 355,81 euros – 9072,55 euros = 12 177,15 euros. ATTENDU que le règlement intérieur prévoit une pénalité de 2 % en cas d'absence de paiement, qu'il convient de majorer de 2% la créance principale de 12 177,15 euros soit la somme de 243,54 euros. ATTENDU que la société GITEM sollicite dans le dispositif de ses conclusions une demande de majoration au titre des intérêts légaux à compter de sa mise en demeure du 6.10.2021. Qu'il y a lieu de rejeter cette demande car les intérêts conventionnels ou légaux même s'ils ont des régimes juridiques distincts, ont l'un et l'autre vocation à réparer un préjudice identique résultant du retard du paiement et ne peuvent dès lors se cumuler. Qu'en conséquence, le tribunal jugera que la créance de la société GITEM à l'égard de la société LEOMYLEST s'élève à la somme de 12420,69 euros (12 177,15 euros + 243,54 euros). d) Sur la compensation ATTENDU que le principe de la compensation au même titre que la demande reconventionnelle sont contestés par la société demanderesse dans ses écritures soutenues oralement lors de l'audience. Qu'en premier lieu, la société GITEM expose que la société LEOMYLEST était soumis aux contraintes du plan de redressement imposant aux créancier internes d'être réglés après la parfaite exécution du plan concernant le passif externe. Qu'en second lieu, au visa de l'article 622-7 du code de commerce, la demanderesse soutient que la jurisprudence pose le principe que la créance de compte courant d'un associé n'est pas connexe avec une dette d'une autre nature. ATTENDU que cette affirmation est critiquée par la société LEOMYLEST. ATTENDU qu'au visa de l'article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. ». Que l'article 622-7 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires… ». ATTENDU que l'interdiction posée par le texte ne vise que le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective sans écarter la possibilité d'opérer la compensation pour les créances connexes. ATTENDU qu'en application de ce texte, à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et dettes nées en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations. Que sur ce point, la société GITEM soutient à tort que la créance de la société LEOMYLEST doit s'identifier en une créance de compte courant sans lien avec les factures des prestations servies et que cette circonstance résultant de l'indépendance des qualités d'associé bénéficiaire des prestations de GITEM et de prêteur fait échec à la connexité invoquée par la défenderesse en ce qu'elles procèdent de conventions distinctes et non d'un ensemble contractuel unique. 2024 D Qu'en effet, il appert à la lecture du règlement intérieur de la coopérative et des pièces versées aux débats que cette argumentation ne peut utilement être retenue dans la mesure où la créance de la société LEOMYLEST n'est pas issue d'un compte courant d'associé mais correspond à des réserves mises à titre de garantie pour un montant de 42276,92 euros et d'actions pour un montant de 6118 euros lesquelles créances ont fait l'objet d'une ordonnance d'admission rendue par le juge commissaire en date du 14 novembre 2016. Que par ailleurs, il est davantage constant que ces sommes ont été versées dans le cadre des statuts et du règlement intérieur de la coopérative et que c'est sur la base de ces conventions que les prestations dont a bénéficié la société LEOMYLEST se sont réalisées, de sorte que ces dettes sont connexes et qu'elles ne contreviennent pas à la règle édictée par l'article 622-7 du code de commerce susvisé. Qu'il s'ensuit que le tribunal rejettera le moyen soulevé par la société GITEM tendant à prétexter qu'il n'existe pas de créances connexes et ordonnera de ce chef, la compensation de sa créance à hauteur de 12420,69 euros avec celle de la société LEOMYLEST restant due en application du plan de redressement dont bénéficie GITEM. II - Sur la demande de dommages et intérêts à raison du dénigrement et information de l'utilisation d'une enseigne concurrente ATTENDU que la société GITEM fait grief à la société LEOMYLEST de l'avoir dénigré sur les réseaux sociaux et d'avoir fait usage de l'enseigne concurrente PRO&Cie à partir du 01.01.2023. Qu'il est reproché à la société LEOMYLEST d'avoir mentionné qu'elle quittait l'enseigne GITEM car cette dernière avait une représentation nationale insuffisante. ATTENDU qu'il résulte de la lecture des pièces versées aux débats numérotées 9,10, 11, 18 que la société LEOMYLEST a commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisqu'elle était toujours liée contractuellement à l'enseigne GITEM au moment de cette publication. Que l'information communiquée par la société LEOMYLEST sur les réseaux sociaux était inexacte et contrevenait à ses obligations contractuelles tenant au règlement intérieur en considération des pièces versées aux débats. (pièce N°18) ATTENDU que de ce qui précède, il est constant que la société GITEM a subi une atteinte à son image du fait des agissements fautifs de la société LEOMYLEST. Qu'en conséquence, il convient de condamner la société LEOMYLEST à verser à la société GITEM la somme de 2000 euros au titre de son préjudice d'image. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ATTENDU que la société GITEM, a dû pour faire valoir ses droits engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il convient donc de condamner la société LEOMYLEST à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens ATTENDU que la société LEOMYLEST succombe et devra être condamnée aux entiers frais et dépens de la présente instance qui seront intégrées dans les opérations de liquidation. Le Tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Reçoit la Société GITEM en son assignation et l'a dit fondée partiellement ; En conséquence, * Juge que la créance de la société GITEM à l'égard de la Société LEOMYLEST s'élève à la somme de 12420,69 euros dont 243,54 euros au titre des pénalités de retard. * Ordonne la compensation de cette somme (12 420,69 euros) avec la créance de la société LEOMYLEST à l'égard de la société GITEM restant due en application du plan de redressement rendu par le Tribunal de Commerce en date du 27.05.2016 dont bénéficie la société GITEM. * Condamne la société LEOMYLEST à verser à la société GITEM la somme de 2000 euros au titre de la réparation de son préjudice d'image. * Condamne la société LEOMYLEST à verser à la société GITEM la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil. * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. 2024 E * Condamne la société LEOMYLEST aux entiers frais et dépens de la présente instance. * Rappelons aux parties que selon les nouvelles dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. * Taxons les frais et débours de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 €uros. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. SART Président de Chambre Grosse délivrée à Maître Samuel WILLEMETZ Avocat au Barreau d'ARRAS Le 03 Septembre 2025.