Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 16/10/2025
Affaire : SAS 3A Services Références : 2025P00196 / 2025J00233
Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 13 octobre 2025 :
Président : M. Samuel THOUROUDE Juge : Mme Carole FAUCHET Juge : M. Mathieu BENSA assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 août 2025, délivré à la requête de :
M. [L] [J] [Adresse 1]
Représenté par la SCP ROMUALD GERMAIN, représentée par maître Romuald GERMAIN, avocat à Saintes,
le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire :
SAS [Adresse 2] Activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
immatriculée au R.C.S. sous le numéro 921262531.
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 13 octobre 2025,
Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,
I) LES FAITS :
Monsieur [J] [L] est créancier de la SAS 3A SERVICES, pour la somme totale de 24.054,85 euros, au titre d'un jugement du 17 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Vannes prononçant la résolution du contrat de mandat conclu entre monsieur [J] [L] et la SAS 3A SERVICES, condamnant cette dernière à lui verser la somme de 20.054,85 euros à titre de remboursement du prix de vente avec intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2023, 1.500 euros pour résistance abusive, 2.500 euros en application de l'article 700 du CPC,
Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,
II) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
De M. [L] [J]
Maître [Z] [S] pour monsieur [L] [J] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que la société ne semble plus avoir d'activité, que le siège social semble constitué d'un logement inoccupé et la dirigeante injoignable, que le commissaire de justice n'a pas été en mesure de délivrer l'assignation et a dressé un procès-verbal article 659 du CPC, que le non-paiement des sommes dues démontre que la SAS 3A SERVICES se trouve en état de cessation des paiements et qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire
De la SAS 3A Services :
La dirigeante de la SAS 3A Services ne comparaît pas, ni personne pour elle,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
III) MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS 3A Services se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que la société n'a plus d'activité au siège social, que la dirigeante est introuvable malgré les nombreuses recherches du commissaire de justice,
Attendu que la SAS 3A Services est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS 3A Services doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.641-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 22 août 2025 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à un au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L 641-1 et suivants du code de commerce, ainsi que les articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS 3A Services.
Fixe au 22 août 2025 la date de cessation des paiements,
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne Mme Catherine TERCINIER, en qualité de juge commissaire et M. Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [A] [G], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Dit que le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction, remettra au jugecommissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié ou chirographaire, afin de lui permettre de décider, s'il y a lieu ou non, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,
Dit que le liquidateur devra, le cas échéant, déposer, au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-4 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [P] [E], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Mme [H], [U], [D] [T]
[Adresse 5]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de SELARL MORIN Stéphane - RENARD Marielle, commissaire de Justice à [Localité 1], que le tribunal commet à cet effet,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à Saintes, le 16 octobre 2025, par :
Le président de chambre Samuel THOUROUDE
Le greffier.
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