Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 26/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00114 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6PW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Juillet deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [N] [U] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant Monsieur [R] [G] époux [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant ET : S.A. AXA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant S.A. FERMETURE RICHARD SOCIETE NOUVELLE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant A notre audience du 30 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit : EXPOSE DU LITIGE M. [R] [G] et Mme [E] [G] (ci-après les époux [G]), propriétaires d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 3], ont souhaité procéder au changement des menuiseries extérieures de leur habitation. Des travaux ont été réalisés à leur demande par la société Fermetures Richard au cours du mois d’avril 2016. Les époux [G] ayant constaté des traces d’humidité, ils ont missionné un expert amiable, qui s’étant rendu sur place le 13 mars 2026, conclut à l’existence de non-conformités dans la pose des menuiseries extérieures. Par courrier du 16 mars 2026, les époux [G] ont mis en demeure la société Fermetures Richard d’organiser une intervention afin de constater les anomalies et procéder aux corrections nécessaires/ A défaut de règlement amiable, les époux [G] ont assigné la SAS Fermeture Richard Société Nouvelle et la société Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026. Aux termes de leur assignation, les demandeurs sollicitent au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile la désignation d’un expert judiciaire dont la mission est détaillée dans leurs écritures. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, puis renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 30 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée. La société Fermetures Richard Société Nouvelle, représentée par son conseil, défenderesse à l’instance, demande à la présente juridiction de la mettre hors de cause, de débouter les époux [G] de leurs demandes et de condamner les demandeurs à lui verser la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la société Fermetures Richard a fait l’objet d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs le 16 décembre 2021 ; que la société Fermeture Richard Société Nouvelle a été créée le 22 juin 2023 dans les mêmes locaux sans reprise de fonds de commerce ou de passif de la société Fermetures Richard ; qu’elle n’est pas contractuellement liée avec les époux [G]. Les époux [G], représentés par leur conseil, s’en rapportent à leur assignation. Ils sollicitent le débouté de la demande de la défenderesse au titre des frais irrépétibles, observant que les sociétés ont quasiment le même nom, ce qui explique l’erreur d’assignation. La société Axa France IARD exprime protestations et réserves d’usage. La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026. La présente ordonnance sera contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mise hors de cause L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Par conséquent, toute partie dont la qualité à défendre n’est pas démontrée ou dont le lien juridique avec le litige est manifestement insuffisant est fondée à voir prononcée sa mise hors de cause. En l’espèce, il ressort des pièces versées par la société Fermetures Richard Société Nouvelle n’est pas liée contractuellement aux demandeurs et que sa responsabilité ne peut donc être recherchée concernant les dommages qu’ils déplorent consécutivement aux travaux effectués en 2016 par la société Fermetures Richard Société. La société Fermetures Richard Société Nouvelle sera donc mise hors de cause. Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». En l’espèce, en l’absence de partie dont la responsabilité pourrait être recherchée à l’occasion d’un litige au fond, il y a lieu de considérer que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de ces dispositions. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge des demandeurs. L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, Déclarons que la SAS Fermetures Richard Société Nouvelle est hors de cause ; Déboutons M. [R] [G] et Mme [N] [U] épouse [G] de leurs demandes ; Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de M. [R] [G] et Mme [N] [U] épouse [G] ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier. Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN