Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/11789 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OF5
N° MINUTE :
Assignation du :
06 septembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [V] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0228
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0586
Monsieur [M] [S] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC27
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire susceptible d’appel avec le jugement au fond
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2026,
Vu la lettre de Madame [K] [Z], experte judiciaire, reçue le 18 mai 2026 par laquelle elle sollicite un délai supplémentaire pour déposer le rapport d’expertise et le versement d’une consignation supplémentaire de 964 euros,
Vu l’absence d’observations des autres parties, sollicitées par message RPVA du 2 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision complémentaire :
Attendu qu’aux termes de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ;
Attendu qu’en l’espèce, au regard de la nature des investigations et des éléments communiqués par l’experte judiciaire, la provision initiale, de 4 000 euros est insuffisante compte tenu des diligences déjà effectuées et de celles à venir ; que l'évaluation des frais de l'expert correspond aux diligences nécessaires ; qu'il convient en conséquence de fixer la consignation complémentaire à la somme de 964 euros ;
Sur la demande de prorogation de délai :
Attendu que selon l’article 279 du code de procédure civile, si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge ; que le juge peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des éléments communiqués par l’experte judiciaire que le délai fixé initialement par le tribunal est insuffisant, notamment compte tenu de la période de congés d’été ; qu’il convient en conséquence de proroger le délai du dépôt du rapport au 31 janvier 2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel en même temps que le jugement au fond
FIXE à 964 euros la provision complémentaire à valoir sur les honoraires d'expertise de Madame [K] [Z],
DIT que M. [X] [O] devra consigner la somme de 964 euros au greffe du tribunal dans le délai de deux mois maximum à compter de ce jour,
AUTORISE à défaut de consignation par M. [X] [O], la partie la plus diligente à consigner à sa place,
DIT qu’à défaut de consignation complémentaire versée, le rapport sera déposé en l’état,
PROROGE le délai avant lequel l’experte devra déposer son rapport au tribunal jusqu’au 31 janvier 2027.
Faite à [Localité 1], le 02 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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