Texte intégral
NAL DE COMMERCEVIENNE
05/11/2026
JUGEMENT
DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J206
ENTRE
* la société CCC
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé -
[Adresse 2]
* la société CTZ TRANSPORT
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé
I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
LES FAITS
Dans le cadre de son activité de location de courte durée de voitures et de véhicules légers, la société CCC a loué plusieurs semi-remorques à la société CTZ TRANSPORT.
Quatre contrats de location ont été conclus entre les 2 sociétés, pour la mise à disposition de quatre semiremorques, entre octobre 2023 et mai 2025.
La société CTZ TRANSPORT n'a pas réglé l'intégralité des loyers dus au titre de ces contrats de location. La société CCC réclame à ce titre la somme globale de 19 520 €.
Par ailleurs, conformément aux stipulations contractuelles, la société CCC réclame à la société CTZ TRANSPORT les indemnités de résiliation des contrats, pour la somme globale de 29 520 €.
La société CCC sollicite ainsi le paiement de la somme globale de 49 040 € au titre des loyers impayés et des indemnités de résiliation.
Malgré les prises de contact effectuées par la société CCC auprès de la société CTZ TRANSPORT, et la mise en demeure adressée en date du 23 juin 2026, la société CTZ TRANSPORT n'a procédé à aucun règlement.
Par courrier du 30 juin 2026, la société CTZ TRANSPORT a contesté les factures réclamées, indiquant ne plus utiliser les semi-remorques et avoir demandé à la société CCC de venir les récupérer.
La société CCC a répondu par courrier d'avocat, en date du 7 juillet 2026, que les contrats prévoyaient qu'il appartenait au locataire de restituer les véhicules au siège de la société CCC.
Les quatre semi-remorques immatriculées n'ayant pas été restituées, la société CCC sollicite également leur restitution sous astreinte.
C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.
LA PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 656 du Code de procédure civile en date du 30 juillet 2026, la société CCC a assigné la société CTZ TRANSPORT devant le tribunal de commerce de Vienne, elle demande au tribunal de :
Vu les pièces,
Vu l'article 1217 du code civil,
Constater et prononcer la résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1],
Constater et prononcer la résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 2],
Constater et prononcer la résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 3],
Constater et prononcer la résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 4],
Par conséquent,
* Condamner la Société CTZ TRANSPORT à payer à la Société C.C.C. au titre des semi-remorques [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], la somme de :
19.520,00 € au titre des loyers impayés pour les quatre contrats de location,
8.280,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque
immatriculée [Immatriculation 1].
7.080,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque
immatriculée [Immatriculation 2].
7.080,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque
immatriculée [Immatriculation 3].
7.080,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque
immatriculée [Immatriculation 4].
Condamner la Société CTZ TRANSPORT à restituer les semi-remorques immatriculées [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4] à la société C.C.C. sous astreinte de 100,00 € par jour, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Condamner la société CTZ TRANSPORT à payer à la Société C.C.C. la somme de 3.000,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Condamner la société CTZ TRANSPORT aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions la société CCC expose principalement que :
la société CTZ TRANSPORT a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas l'intégralité des loyers dus au titre des contrats de location de semi-remorques conclus entre 2023 et 2025 ;
conformément aux stipulations contractuelles, tout retard de paiement d'un loyer à son échéance entraîne une indemnité de résiliation égale à 10 mois de loyers, de sorte que la société CTZ TRANSPORT est redevable des indemnités de résiliation réclamées ;
les 4 semi-remorques n'ont pas été restituées, alors que les contrats prévoient qu'il appartient au locataire de restituer les véhicules au siège de la société CCC et que la faculté laissée au loueur de reprendre les véhicules ne constitue pas une obligation à sa charge ;
Pour ce qui la concerne, la société CTZ TRANSPORT ne s'est pas présentée, ni faite représenter à l'audience et n'a fait valoir aucun moyen de défense.
II - MOTIVATION
Sur la demande en paiement des loyers
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du code civil « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter » ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites, notamment des contrats (pièces n°1 à 4), des factures (pièces n° 5 à 22), et des échanges de courrier (pièces n° 23 à 25), que la société CTZ TRANSPORT n'a pas respecté ses obligations contractuelles en refusant de régler l'intégralité des loyers dus au titre des quatre contrats de location ;
Attendu que malgré les relances effectuées et la mise en demeure adressée le 23 juin 2026 (pièce n°23), la société CTZ TRANSPORT n'a procédé à aucun règlement ;
Attendu que la société CCC justifie ainsi d'une créance au titre des loyers impayés, par la société CTZ TRANSPORT, d'un montant total de 19 520,00 € ;
Attendu que le tribunal considèrera fondée la demande de la société CCC en paiement des loyers ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société CTZ TRANSPORT à payer à la société CCC la somme de 19 520 € au titre des loyers impayés ;
Sur la demande de résiliation des contrats
Attendu que l'article 8 des contrats de location stipule : « tout retard de paiement du loyer à l'échéance prévue entraînera, de plein droit, la résiliation du Contrat de Location et une indemnité de résiliation égale à 10 mois de loyers » ;
Attendu que la société CTZ TRANSPORT n'a pas réglé les loyers dus malgré la mise en demeure qui lui a été adressée ;
Attendu qu'il convient dès lors de prononcer la résiliation des quatre contrats de location et de faire application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité de résiliation ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société CTZ TRANSPORT au paiement de la somme de de 29 520,00 € décomposée comme suit :
* 8 280,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 1] (690 € de loyer mensuel x 10 mois = 6 900 € HT soit 8 280 € TTC) ;
* 7 080,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 2] (590 € de loyer mensuel x 10 mois = 5 900 € HT soit 7 080 € TTC) ;
7 080,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée
[Immatriculation 3] (590 € de loyer mensuel x 10 mois = 5 900 € HT soit 7 080 € TTC);
* 7 080,00 € au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location de la semi-remorque immatriculée [Immatriculation 4] (590 € de loyer mensuel x 10 mois = 5 900 € HT soit 7 080 € TTC) ;
Sur la demande de restitution des véhicules
Attendu que l'article 17 des contrats de location stipule : « Le locataire doit, en fin de période de location, restituer le véhicule en bon état d'entretien et de fonctionnement. Les frais de transport incombant au Locataire ; Tous les frais éventuels de remise en état sont à sa charge, et les éléments manquants lui seront facturés selon la valeur de marché à sa date de reprise. Le Véhicule devra être récupéré et restitué à la société à l'adresse : SARL CCC [Adresse 4] » ;
Attendu que la société CTZ TRANSPORT a indiqué, par courrier du 30 juin 2026, ne plus utiliser les semiremorques et avoir demandé à la société CCC de venir les récupérer ;
Attendu cependant qu'il ressort des stipulations contractuelles qu'il appartient au locataire de restituer les véhicules au siège de la société CCC ;
Attendu que l'article 8 des contrats prévoit que : « le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule à tout moment et aux frais du locataire en cas de non-respect du locataire des termes du présent Contrat de Location et notamment; en cas de non-paiement du loyer à l'échéance. »
Attendu qu'il résulte de cet article que la reprise des véhicules constitue une faculté pour le loueur et non une obligation à sa charge ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les quatre semi-remorques immatriculées [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4] n'ont pas été restituées à la société CCC ;
Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera la société CTZ TRANSPORT à restituer, les quatre semiremorques, en bon état d'entretien et de fonctionnement, à l'adresse de la société CCC, tel qu'indiqué au contrat, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Sur les autres demandes
Attendu que la société CCC a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il conviendra de lui accorder une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CTZ TRANSPORT ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE
la société CTZ TRANSPORT à payer à la société CCC la somme de 19 520 € au titre des loyers impayés, et la somme de 29 520 € au titre des indemnités de résiliation, soit un total de 49 040 € outre intérêts à compter du 23 juin 2026, date de la mise en demeure,
CONDAMNE
la société CTZ TRANSPORT à restituer à la société CCC les semi-remorques immatriculées [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 4], en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE
la société CTZ TRANSPORT à payer à la société CCC la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
la société CTZ TRANSPORT aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les
LIQUIDE
conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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