Texte intégral
LRAR : -SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES -Sté EVOLMAT Signif. : -SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES Copies : -DGFIP -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [T] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE JEUDI 04/12/2025 CHAMBRE 2-4 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025087944 P.C. : P202501213
La SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 582013264.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
* Mme [E] [H] [G], [Adresse 2], présidente du conseil d'administration - directrice générale de la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, présente, assistée de Maître Nicolas Dabreteau, avocat (C2473), présent.
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 3], administrateur, présent.
SELAFA MJA en la personne de Me [B] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
Repreneurs :
* SARL à associé unique EVOLMAT, [Adresse 5], repreneur, prise en la personne de M. [F] [X], [Adresse 5], présent assisté de Me Laure Paclot, avocate (D0570) et Me David Treguer - FIDAL, [Adresse 6], avocat au barreau du Val-de-Marne (PC439)
M. [J] [C], expert-comptable, présent.
M. [L] [M], c/o [O] [M] [Adresse 7], repreneur, absent.
FAITS ET PROCEDURE :
1) La procédure.
Par jugement du 26 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES [Adresse 1] RCS 582 013 264
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur le Président Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge commissaire,
* la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [B] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 26 mars 2026.
2) Historique et activité de la société.
La SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES a été immatriculée le 28 janvier 1958.
La société développait historiquement une activité de transformation et de vente de minéraux.
En 2022, cette activité a fait l'objet d'une filialisation au profit de la SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES.
L'apport de l'activité de transformation et de vente de minéraux a été valorisé par le Commissaire aux apports, à la somme 4 364 577 €.
L'organigramme se présente comme suit :
Depuis 2022, la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES exerce une activité de holding pour le compte de sa fille et de gestion immobilière.
La société fille, la SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES importe en grande partie la matière première, des minéraux naturels non dangereux, et réalise différentes opérations de transformation (broyage, expansion, calcination, sélection, classification, tamisage, mélange) et de conditionnement en vue de les revendre à des industriels.
L'entreprise exerce son activité dans une usine basée à [Localité 1] dans l'Aisne et emploie une trentaine de salariés. Elle exporte en grande partie sa production (3/4 de la production), notamment à des fonderies, des sociétés issues des secteurs du verre, aéronautique, automobile, abrasifs, électrodes de soudure, bâtiment et construction, emballage, agriculture.
Difficultés de la société holding :
Historiquement, la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES a exploité un site sur la commune de [Localité 2], de traitement de minéraux, jusqu'en 1997. Le site a été vendu en 1999. Les investigations ont révélé une importante contamination à l'amiante,
sous les dalles de béton du site. La SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES n'aurait pas procédé au nettoyage adéquat du site avant sa vente.
Dans un arrêt de 2024, la Cour d'Appel a estimé que la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, en tant que dernier exploitant industriel, était légalement tenue, en vertu de la législation environnementale, de réhabiliter le site et de s'assurer qu'il ne subsistait aucun danger ni aucune pollution.
Cette obligation n'ayant pas été respectée, la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES a été jugée responsable pour manquement à son obligation légale de réhabiliter le site et a ainsi condamné à régler :
* 7 630 382 € à la commune de [Localité 2] pour les frais de remise en état du site
* 6 241 554 € à la commune de [Localité 2] pour les frais de déménagement de l'école voisine
* 276 608 € à la société KAPA IMMOBILIER pour les dommages liés à l'immobilisation du site
* 10 000 € à chacune des associations Addeva 93, Ban Asbestos France et [Localité 2] Environnement pour préjudice moral.
La société SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES a formé un pourvoi en cassation, et la dirigeante a régularisé une déclaration de cessation des paiements puisque son entreprise ne pouvait faire face à la condamnation prononcée à son encontre.
Au lieu de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, une demande de redressement judiciaire a été sollicitée, avec notamment pour objectif de définir une solution négociée avec la Commune de [Localité 2], puisque l'examen d'un pourvoi n'est pas compatible avec la durée de la procédure collective.
Une procédure de redressement judiciaire a donc été ouverte suivant jugement du 26 Mars 2025.
A la suite de l'ouverture de la procédure collective, la Commune d'[Localité 2] a pris l'initiative d'assigner devant le Tribunal Judiciaire de PARIS, les sociétés SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES et sa fille SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES afin d'obtenir, dans le cadre d'une action paulienne, l'inopposabilité du traité d'apport conclu le 12 septembre 2022 entre les sociétés SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES PREMIERES ET SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES.
Situation sociale.
La société mère n'emploie aucun salarié. Du fait de la filialisation de son activité opérationnelle, le chiffre d'affaires de la société a chuté de 17.7 M€ en 2022 à 155 K€ en 2023 et 230 K€ en 2024.
La société a passé une provision pour risques de 14.3 M€ dans le cadre du litige avec la commune d'[Localité 2].
Situation Active
Selon la déclaration de cessation des paiements et le rapport du mandataire judiciaire :
Appartement et bureaux au [Adresse 1]
4 200 000 €
Terrain situé [Adresse 8] Clients 142 808 €
Participation dans la fille 4 364 677 €
Loyers et créance sur participation dus par la fille : 149 083 €
Au 13 octobre 2025, la société dispose d'une trésorerie disponible de 11 333 € sur le compte ouvert auprès de la banque DELUBAC.
Situation Passive
Le passif est essentiellement composé de la créance déclarée par la Commune d'[Localité 2] pour la somme de 15 658 853 €, consécutive aux condamnations prononcées par la Cour d'appel de PARIS.
Le passif est contesté à hauteur de 15.706.073,97 €, au regard notamment du pourvoi formé à l'égard de l'arrêt de la Cour d'Appel
3) La recherche de candidats repreneurs.
L'Administrateur Judiciaire a relevé que la société fille SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES devait se libérer de son actionnariat dans des brefs délais pour retrouver des financements dénoncés par suite de la procédure collective ouverte à l'égard de la société mère.
Maître [W] [Z] ainsi initié un appel d'offres pour céder la participation détenue par la SA COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES dans le capital de sa fille afin de pouvoir préserver l'entreprise et le personnel attaché, mais également conserver une valorisation avant toute dégradation.
La date limite de dépôt des offres de reprise était fixée au 19 septembre 2025.
A l'issue du délai de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire n'a réceptionné qu'une marque d'intérêt de la part de M. [L] [M] (irrecevable car ne répondant pas aux exigences posées à l'article L.642-2 du code de commerce, en tant que simple marque d'intérêt) et une seule offre. Cette offre émane de la société EVOLMAT qui est détenue et dirigée par Monsieur [F] [X] actuel dirigeant-salarié de la filiale SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES.
SYNTHESE DE L'OFFRE DE REPRISE
Auteur de l'Offre
EVOLMAT, société à responsabilité limitée au capital
de 5.000 €, dont le siège social est [Adresse 5] –
[Localité 3] et immatriculée sous le numéro
938 013 638 RCS COMPIEGNE (
Le capital social d'EVOLMAT est intégralement
détenu par Monsieur [F] [X] qui est également le
gérant de cette société.
Annexe 1 : Statuts, extrait Kbis et état des privilèges
de EVOLMAT)
Actifs repris (Préambule et article 4.1)
Les 436.467.700 actions de la société « CMMP »
détenues par la société « COMPTOIR DE MINERAUX
ET MATIERES PREMIERES »
Nombre de postes repris (NA)
NA
Reprise des droits acquis des salariés
repris (NA)
NA
Prix de Cession offert (article δ)
1.200.000 d'euros hors droits d'enregistrement
Garantie du prix de cession (article δ)
Prix de cession versé à hauteur de 100.000 € (apport
fonds propres du Candidat Repreneur) Accords fermes
et inconditionnels des banques ( Annexe 11 ) pour le
solde
Date d'Entrée en Jouissance (article 7.1)
Date du jugement arrêtant le plan de cession
Conditions suspensives (NA)
Néant
Durée de validité de l'Offre (article 11)
Jusqu'au jour du jugement arrêtant le plan de cession
Le 16/10/2025, Me [Z], en qualité d'administrateur judiciaire a déposé au greffe son rapport contenant une présentation de l'offre de reprise des titres de la SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce.
Ce rapport a été communiqué, ainsi que le contenu de l'offre, au débiteur et au représentant des salariés.
Le 13/11/2025, Me [T], ès qualité de mandataire judiciaire a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur l'offre reçue.
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, le candidat ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 12 novembre 2025 par lettre
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recommandée avec avis de réception du 17/10/2025 en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 14/10/2025.
A l'audience du 12 novembre 2025 de la chambre du conseil à laquelle toutes les parties étaient présentes, la société a été entendue en ses observations. Le juge-commissaire avait remis un avis écrit.
A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES.
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, Il sera renvoyé aux rapports de l'administrateur judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de cession des titres de la SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES peut être arrêté.
L'administrateur judiciaire reprend dans son rapport des éléments montrant que le candidat repreneur a une stratégie de développement claire en développant les activités suivantes : recyclage de moules de fonderie, montée en puissance de nouveaux fours de calcination rotatifs, exploitation de deux nouvelles lignes de broyage d'oxydes de fer. Le chiffre d'affaires progresserait de 16 M€ en 2025 à 19.1 M€ en 2031.
La marge brute s'établirait à 33.7% et permettrait un désendettement bancaire progressif.
Le candidat a l'expérience adéquate, du fait de ses responsabilités actuelles.
L'offre et le prévisionnel ne mentionnent pas le risque lié à l'action initiée par la mairie d'[Localité 2] à l'encontre de la société mère, tendant à rendre inopposable l'opération de filialisation.
L'offre présente également les prévisionnels de la société EVOLMAT qui recevra des management fees facturées à la SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES et des dividendes qui seront remontés de la société.
L'offre prévoit la reprise de 100% des titres de participation détenues sur la filiale SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES. Ceci implique donc la reprise de l'ensemble des actifs et des passifs de la SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, ainsi que les contrats de travail (29 contrats à date) conclus par cette dernière et l'ensemble des droits acquis pas les salariés.
Le prix de cession des titres est de de 1.2 M€. Le mandataire judiciaire a confirmé avoir reçu 100 K€, et le solde sera financé par emprunts bancaires validés par plusieurs établissements bancaires, (ce que confirmera l'administrateur judiciaire lors de l'audience).
1-1 L'avis de l'administrateur judiciaire.
Me [Z] indique que le candidat devra apporter lors de l'audience des clarifications ou des compléments à son offre, sur les points suivants :
* Le sort du bail conclu entre la société mère dans le cadre de son activité de gestion immobilière, et la filiale SAS COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, pour l'occupation des bureaux situés à [Localité 4]. Le cas échéant, en cas de non-poursuite du bail dans le projet de reprise, il conviendra de préciser les modalités de restitution des locaux ;
* Le sort des créances en compte courant détenue par la société mère sur la filiale (134 K€ au 31 mars 2025) et qui doivent être remboursées par la filiale selon des modalités à définir notamment dans le projet de reprise ;
* Le candidat doit confirmer qu'il accepte de reprendre les titres de participation en l'état, aucune garantie d'actifs et de passifs ne pouvant être donnée s'agissant d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Sous les réserves présentées ci-avant, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'offre de reprise partielle présentée par le candidat EVOLMAT, dans la mesure où elle permet :
* De préserver l'exploitation de l'usine située à [Localité 1] dans l'Aisne ;
* De maintenir les contrats de travail des 29 salariés employés par la filiale ;
* De figer la valeur des titres de la filiale au bénéfice des créanciers de la société mère, et ce dans un contexte où des incertitudes subsistent sur l'avenir de l'entreprise en l'état compte tenu des risques juridiques qui pèsent sur la société mère et sur la filiale.
* 2) Le rapport du mandataire judiciaire.
Le Mandataire judiciaire déplore que l'action paulienne engagée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective par la Commune d'[Localité 2] ait constitué un frein évident pour trouver des candidats.
Il demande que le Tribunal fasse acter à l'audience que le candidat est dument informé de la situation juridique et du contentieux initié afin de déclarer que celui-ci en fait son affaire personnelle, et cela sans recours à l'égard de la procédure collective et de ses organes.
S'agissant de l'offre, le mandataire judiciaire se dit a priori favorable, sous réserve que soient précisés à l'audience les points soulevés de façon identique par l'administrateur judiciaire (financement de l'exploitation, sujet de la créance de compte courant détenue par la société mère sur la filiale, sort du bail entre la société et la filiale).
3) Des observations recueillies en chambre du conseil.
Le candidat repreneur présente son projet, s'appuie sur son expérience et répond aux différents points soulevés par les organes de la procédure :
* Il confirme souhaiter mettre fin au bail des locaux parisiens d'ici fin juin 2026 sans indemnité d'éviction
* Il s'engage au remboursement des 115 K€ subsistant en tant que créance de compte courant, ceci à première demande ;
* Il confirme être bien informé du risque lié aux actions engagées par la commune d'[Localité 2], et se dit prêt à agir au mieux le cas échéant, sans pouvoir prendre d'engagement supplémentaire à ce stade puisqu'il ne dispose pas des 15 M€ pour régler.
Me [Z] confirme être favorable à la solution retenue ;
Me [T] est également favorable ;
La dirigeante de la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, Mme [G], déclare que la reprise proposée est la meilleure des solutions ;
Le juge commissaire a remis un avis écrit favorable XXX
Mme Laurence Dané, vice procureur de république, entendue en ses observations, émet un avis défavorable, estimant que le problème de pollution est un sujet d'ordre public qui ne peut pas être déconnecté du présent projet de reprise.
MOTIFS DE LA DECISON :
Attendu qu'il est avéré que la société fille SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES doit se libérer de son actionnariat dans des brefs délais pour retrouver des financements dénoncés par suite de la procédure collective ouverte à l'égard de la société mère et ainsi préserver son avenir et celui de ses 29 salariés ;
Attendu que le candidat a l'expérience idéale et a présenté son projet de développement, ainsi que sa capacité financière pour régler le prix proposé (dont il a déjà versé 100 K€) ;
Attendu qu'il a également présenté disposer de lignes de financement bancaires pour financer l'exploitation de la société, ce qui lève l'unique condition suspensive que contenait l'offre ;
Attendu que les engagements du candidat sont sérieux autant que les mesures qu'il envisage pour relancer l'activité ; qu'il exprime une motivation réelle à mener à bien le projet de reprise ; qu'il est bien conscient du litige pendant avec la commune d'[Localité 2], et des risques pouvant rejaillir sur la SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES ;
Qu'il a répondu aux points soulevés par les organes de la procédure de façon favorable (sur le bail et sur le remboursement du compte courtant) ;
Que l'offre recueille l'assentiment de la dirigeante de la SA COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, des organes de la procédure, du juge commissaire.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire :
Déclare irrecevable la marque d'intérêt reçue de la part de M. [L] [M], en ce qu'elle ne répond pas aux exigences posées à l'article L.642-2 du code de commerce ;
Arrête le plan de cession de la totalité des titres de la SAS COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES détenus par la SA COMPTOIRS DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES - nom commercial : CMMP, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 5], activité : la prise de participation, la détention et la gestion de titres, d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit ; toutes prestations de conseil et assistance de nature administrative, commerciale, comptable, humaine, technique ou autre ; et plus généralement toutes prestations liées à la direction et à la marche des affaires, envers ses filiales et participations directes ou indirectes ; l'achat, la location, la gestion et la vente de terrains à bâtir et de biens immobiliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 582 013 264, la dirigeante étant Mme [E] [G] ;
en faveur de la société EVOLMAT, société à responsabilité limitée, immatriculée le 04/12/2024 au RCS de Compiègne sous le numéro 938 013 638, dont le siège social est [Adresse 5]
[Adresse 5], détenue à 100% par M. [F] [X] qui en est le représentant légal.
Prix de cession des titres : 1.2 Millions d'Euros (paiement de 100 000 € sur le compte du mandataire judiciaire et paiement du solde sur un compte s équestre par les établissements bancaires ayant validé le financement sous condition suspensive de l'arrêté du plan de cession) ;
Prend acte des engagements pris par le repreneur repris ci-dessous :
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INDEPENDANCE
Qi
CESSIONDACTIFS
Conformément aux dispositions de l'artide L 642-2 II 7° du code de commerce, le Candidat
Repreneur indique qu'aucune cession d'actif significatif en dehors du cours normal des
affaires n'est envisagée dans les deux ans suivants la reprise.
DISPOSITIONS
ENARCONEVENTALES
Non précisé
FRAIS DE REDACTION ET
ENREGISTREMENT DE LA
CESSION
Le Candidat Repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents
à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes qui
seront désignés d'un commun accord avec l'administrateur judiciaire.
AUTRES ENGAGEMENTS
Le candidat souhaite pérenniser l'activité actuelle de la Filiale et s'engage en tant que de
besoin à :
•ne procéder au licenciement d'aucun salarié actuel pour raisons économiques dans les 24
mois suivant la cession objet de la présente offre et conserver aux salariés de la Filiale leurs
acquis,
•ne céder en dehors du cours normal des affaires aucun des actifs incorporels et corporels
de la Filiale,
•poursuivre les contrats dients condus par la Filiale dans les conditions négociées y
compris avant la date de réalisation de la cession au profit du Candidat Repreneur,
•poursuivre les divers contrats fournisseurs en cours dans la Filiale et honorer les
obligations souscrites à leur égard y compris avant la date de réalisation de la cession au
profit du Repreneur,
Pas de disposition particulière
IMPOTS ET TAXES
Les impôts et taxes afférentes aux actifs repris, exigibles antérieurement à la date de reprise
resteront à la charge de la procédure collective.
Les impôts et taxes afférents aux actifs repris exigibles postérieurement à la date de reprise,
mais correspondant à une période antérieure, resteront à la charge de la procédure
collective.
ENTREE EN JOUSSANCE
Au jour du jugement de cession
CONDITIONS SUSPENSIVES
Pas de condition
DATE DE VALIDITE
Jusqu'à la date du jugement de cession
Prend acte que la cession opérée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire se fait en l'état, sans garantie sur les actifs et les passifs de l'entité reprise, et que le
repreneur est bien informé de l'évolution du litige avec la mairie d'[Localité 2] et de ses conséquences possibles ;
Prend acte que le repreneur confirme souhaiter mettre fin au bail des locaux parisiens d'ici fin juin 2026 sans indemnité d'éviction ;
Prend acte que le repreneur s'engage au remboursement des 115 K€ subsistant en tant que créance de compte courant, ceci à première demande ;
Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du présent jugement ;
Dit que l'acte de cession devra être régularisé dans les trois mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;
Maintient :
* Monsieur Olivier DUBOUREAU en qualité de Juge commissaire,
* la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire, +avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce
* la SELAFA M.J.A. en la personne de Maître [B] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.