Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00977 SASU VIVALINK N° RG: 2025L02250
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBITEUR
SASU VIVALINK 10-12 RUE ANDRAS BECK 92360 MEUDON RCS NANTERRE : 840219182 2023 B 3720 Représentant légal : M. [I] [J] [D] 3 BIS RUE ADOLPHE CHERIOUX 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant par Me GRAU Romain, 47 RUE DE MONCEAU 75008
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [U] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SASU VIVALINK
SELARL [X] mission conduite par Me [O] [S] [X] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SASU VIVALINK
M. [G] [A], représentant des salariés 3 RUE BEETHOVEN 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02250 N° PC : 2024J00977
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU VIVALINK et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée d'une durée de trois mois ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SASU VIVALINK
10-12 RUE ANDRAS BECK 92360 MEUDON
RCS NANTERRE : 840219182 2023 B 3720
Etablissement secondaire : PERPIGNAN
pour une période de 3 mois.
Maintient M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire,
Maintient SELARL [X] mission conduite par Me [O] [S] [X], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [N] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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