Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 18/04455 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXL3
N° MINUTE :
Assignation du :
05 avril 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT STATUANT EN QUALITE DE JUGE DU CONTROLE DES EXPERTISES
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [G]
35 rue du Fond Louvet
92500 RUEIL MALMAISON
représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251
Madame [N] [G]
35 rue du Fond Louvet
92500 RUEIL MALMAISON
représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251
DEFENDEURS
Monsieur [C] [K]
16 rue de La Cote du Nord
93100 MONTREUIL
défaillant, non constituée
Compagnie d’assurances MILLENNIUM INSURANCE COMPANY représentée par son mandataire la Société LEADER UNDERWRITING
RD 191 Za des Beurrons
78680 EPONE
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
E.U.R.L. ALVARADO CABALLERO INGENIERIE
8 rue Robert Schuman
92700 COLOMBES
défaillant, non constituée
Société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [P] [L], en qualité d’assureur de la société ALVARADO CABALLERO INGENIERIE
représentée par Me Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087
S.A. MAAF ASSURANCES
CHABAN
79180 CHAURAY
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Société ACASTA INSURANCE COMPANY LTD
P.O. Box 1338, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village
GIBRALTAR
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL 3 ARTS
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
Monsieur [W] [I]
22 rue Taine
75012 PARIS
représenté par Me Sabrina SMIRNOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G220
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulavard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
PARTIES INTERVENANTES
S.A.R.L. 3 ARTS
128 rue de Clignancourt
75018 PARIS
représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1055
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 30 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’ordonnance du 12 février 2019 du juge de la mise en état ordonnant une expertise confiée à Monsieur [U] ;
Vu la note de synthèse de Monsieur [U] du 11 juillet 2026 ;
Vu la saisine par Monsieur [F] [G] et Madame [G] ([X]) du juge chargé du contrôle des expertises en date du 15 septembre 2026 ;
Vu les notes d’audience du 30 septembre 2026 ;
Vu les observations de Monsieur [I] notifiées par la voie électronique les 27 septembre et 16 octobre 2026 ;
Vu les observations de l’expert du 7 octobre 2026 ;
Vu les observations de la MAAF ASSURANCES, assureur de la société REV DECORATION, notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2026 ;
Vu les observations de la société ACASTA, assureur dommages-ouvrage, notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2026 ;
Vu les observations de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Monsieur [I], notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2026 ;
Vu les observations de la société MIC INSURANCE, assureur de la société VERES, notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2026 ;
1/ Sur l’impossibilité pour les parties de produire de nouvelles pièces après la diffusion de la note de synthèse
Aux termes de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Aux termes de l’article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Aux termes de l’article 245 du même code, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
En l’espèce, les consorts [G] – [X] indiquent que la note de synthèse du 11 juillet 2026 établie par l’expert indique que les parties disposaient d’un délai jusqu’au 15 septembre 2026 pour présenter leurs dernières observations sous la forme de dires récapitulatifs sans prise en compte d’aucune pièce à compter de la réception de la dite note de synthèse.
Ils sollicitent que l’expert soit invité à ne pas considérer comme irrecevable par principe toute pièce communiquée après la diffusion de la note de synthèse pour permettre le respect du principe du contradictoire, les pièces produites permettant de répondre aux analyses de l’expert dans sa note de synthèse.
Toutefois, il appartenait aux consorts [G] – [X] de communiquer sans délais à l’expert toutes pièces utiles aux opérations d’expertise, au cours de celles-ci qui ont durée plus de 7 années. Les demandeurs sont par ailleurs libres de produire ces nouvelles pièces lors des débats judiciaires qui auront lieu après le dépôt du rapport d’expertise au soutien de leurs demandes. A cet égard, ils ne précisent pas en quoi la compétence technique de l’expert serait absolument indispensable pour analyser ces nouvelles pièces qui pourront être soumises à l’appréciation du tribunal.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à analyser ces dernières pièces produites par les demandeurs, après l’établissement de sa note de synthèse.
2. Sur le désordre affectant le plancher chauffant
2.a. Sur l’existence d’un lien direct avec un désordre compris dans la mission
Aux termes de l’article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.
Aux termes de l’article 245 du même code, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Aux termes de l’ordonnance du 12 février 2019, l’expert s’est vu confier la mission suivante : « Relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans les conclusions et affectant l'immeuble litigieux, en en indiquant l’origine ou la cause ainsi que la date de leur apparition, à savoir :
- Absence d’ouvrages assurant la stabilité au feu,
- Perte de surface habitable,
- Conformité de l’ouvrage à la RT2012,
- L’ensemble des réserves émises par les maîtres de l’ouvrage lors de la réception,
- L’ensemble des désordres mis en évidence par l’expert amiable MAISON-CONFORME »,
En l’espèce, les consorts [G]-[X] sollicitent que l’expert soit invité à examiner « le désordre affectant le plancher chauffant en tant que désordre susceptible d’être consécutif ou techniquement lié aux infiltrations provenant de la toiture-terrasse et aux non-conformités du système de chauffage ».
Les consorts [G] – [X] ne contestent pas que la mission initiale de l’expert ne visait pas expressément les désordres affectant leur plancher chauffant mais arguent qu’un lien de causalité entre la panne déplorée et les infiltrations constatées en rez-de-chaussée a été constaté par l’expert de l’assureur dommages-ouvrage, saisie de la déclaration de ce sinistre le 15 mars 2024.
Toutefois, dès lors que l’expert n’a, lui-même, pas constaté de lien de causalité entre les infiltrations provenant du toit-terrasse, dont il était saisi, et les désordres affectant le plancher chauffant, qui ne relevait pas de sa mission, il n’y a pas lieu de l’inviter à examiner ce dernier désordre pour répondre à la mission qui lui a été confiée par le juge de la mise en état.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à examiner le désordre affectant le plancher chauffant.
2.b. Sur la demande d’extension de la mission de l’expert à ce nouveau désordre
Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Aux termes de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
En l’espèce, les consorts [G] – [X] sollicitent, à titre subsidiaire, que la mission de l’expert soit étendue aux désordres affectant leur plancher chauffant. Ils font valoir qu’ils ont déclaré ce sinistre à leur assureur dommages-ouvrage, partie à l’instance au fond, qui n’a pas pris position ni présenté d’offre chiffrée dans le délai légal qui lui était imparti, de sorte qu’il ne pourrait plus refuser sa garantie pour ce sinistre.
Toutefois, il convient de constater qu’au jour de la demande d’extension de mission formée par les consorts [G] – [X] les opérations de la présente expertise, ordonnée le 12 février 2019, durent depuis plus de 7 années.
L’extension de la mission de l’expert à ce nouveau désordre, qui nécessitera l’intervention d’un sapiteur spécialisé en plancher chauffant électrique, aura inéluctablement pour conséquence de rallonger de manière significative ces opérations d’expertise au préjudice des 14 parties à l’instance alors que les demandeurs n’évoquent, au soutien de leur demande d’extension de mission, que des réclamations auprès de l’assureur dommages-ouvrage. Ce rallongement de la durée des opérations d’expertise risque de conduire à ce qu’un jugement au fond ne soit rendu au-delà des délais raisonnables exigés par la convention européenne des droits de l’homme.
Au surplus, le conseil de l’assureur dommages-ouvrage a indiqué au juge chargé du contrôle des expertises que ce désordre fera l’objet d’une « poursuite/reprise » des opérations d’expertise dommages-ouvrage à la suite de la déclaration de sinistre réalisée par les maîtres d’ouvrage, de sorte qu’une indemnisation pourrait, le cas échéant, intervenir hors instance judiciaire en cours.
En conséquence, les consorts [G] – [X] sont déboutés de leurs demandes d’extension de mission d’expertise.
3. Sur la qualification de la mission de l’architecte
3.1. Sur l’appréciation juridique échappant à la compétence de l’expert judiciaire
Aux termes de l’article 238 du code de procédure civile, le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
En l’espèce, les consorts [G] [X] reprochent à l’expert d’avoir porté une appréciation d’ordre juridique en relevant que l’architecte aurait réalisé une mission partielle et non complète et sollicitent que l’expert soit invité à ne pas trancher la qualification juridique de la mission du maître d’oeuvre.
Toutefois, cette appréciation de l’étendue de la mission confiée à l’architecte, sans incidence sur la qualification juridique du contrat, n’est pas d’ordre juridique mais relève d’une analyse factuelle réalisée par l’expert.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à ne pas trancher la qualification juridique de la mission de l’architecte.
3.2. Sur l’analyse par l’expert de l’exécution effective des prestations réalisées l’architecte
Aux termes de l’article 245 du même code, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Aux termes de l’article 246 du même code, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Les consorts [G] – [X] sollicitent que l’expert analyse techniquement les actes effectivement accomplis par l’architecte, lesquels sont susceptibles de démontrer que celui-ci a dépassé le périmètre de la mission partielle qu’il invoque.
Toutefois, cette demande tend, en réalité, en une contestation de l’appréciation portée par l’expert sur l’étendue de la mission confiée à l’architecte qui ne relève pas de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises mais aura vocation à être débattue devant les juges du fond qui ne sont pas liés par les constatations et les conclusions de l’expert.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à analyser techniquement les actes effectivement accomplis par l’architecte pour apprécier l’étendue de sa mission.
3.3. Sur la nécessité d’une analyse selon les deux hypothèses
Au regard des développements ci-avant, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à examiner les conséquences techniques dans l’hypothèse où l’architecte se serait vu confier une mission complète de maîtrise d’oeuvre, hypothèse écartée par l’expert à l’issue d’une analyse factuelle, et non juridique, de la situation portée à sa connaissance par les parties, qui ne lie au demeurant pas le tribunal qui aura vocation à trancher le litige.
4. Sur la prétendue immixtion fautive du maître d’ouvrage
Aux termes de l’article 238 du code de procédure civile, le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Aux termes de l’ordonnance du 12 février 2019, l’expert était tenu de « donner tout élément utile permettant au juge d’apprécier les manquements et d’en déterminer l’imputabilité ».
Les consorts [G] – [X] reprochent à l’expert d’avoir qualifié juridiquement le comportement du maître d’ouvrage en retenant une « immixtion fautive » de sa part.
Toutefois, en indiquant que les choix, le comportement et l’immixtion du maître d’ouvrage ont pu participer à la réalisation de certains désordres, l’expert n’a fait que répondre à la mission qui lui était posée par le juge de la mise en état, sans procéder à aucune appréciation d’ordre juridique.
Ce grief tend, en réalité, en une contestation de l’appréciation portée par l’expert sur les éventuels manquements du maître d’ouvrage qui ne relève pas de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises mais aura vocation à être débattue devant les juges du fond qui ne sont pas liés par les constatations et les conclusions de l’expert.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à « s’abstenir de toute qualification juridique d’une prétendue « immixtion fautive » des maîtres d’ouvrage ».
5 et 6. Sur l’impartialité de l’expert, la prise en compte de la version de Monsieur [I] et l’absence de prise en compte des arguments des maîtres d’ouvrage
Aux termes de l’article 237 du code de procédure civile, le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Aux termes de l’article 276 du code de procédure civile, l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
Les consorts [G] – [X] reprochent à l’expert de leur avoir prêté des intentions malveillantes en considérant qu’ils avaient eu recours à plusieurs corps d’état séparés « plus faciles à contrôler ». Toutefois, cette seule constatation de l’expert n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité. Au demeurant les consorts [G] [X] ne sollicitent pas la récusation de l’expert.
Par ailleurs, les consorts [G] – [X] reprochent à l’expert de n’avoir pris en compte que la seule version des faits rapportée par l’architecte et de n’avoir pas pris en compte leurs arguments.
Toutefois, ces griefs tendent, en réalité, en des contestations des constatations et conclusions effectuées par l’expert dans sa note de synthèse du 11 juillet 2026 qui ne relèvent pas de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises mais auront vocation à être débattues devant les juges du fond.
En conséquence, il n’y a pas lieu de « rappeler à l’expert son obligation d’impartialité, d’objectivité et de prise en considération de l’ensemble des éléments du dossier ».
Il n’y a pas non plus lieu d’inviter l’expert à répondre précisément aux principaux arguments développés dans les dires des maîtres d’ouvrage, d’autant que, dans sa note de synthèse du 11 juillet 2026, l’expert invitait justement les parties à lui adresser leurs dernières observations sous forme de dires récapitulatifs avant le 15 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, avant la rédaction de son rapport définitif.
7. Sur la nécessité d’une dernière phase de synthèse contradictoire
Les consorts [G] – [X] reprochent à l’expert que « plusieurs chefs de mission demeurent incomplets ou sont traités au moyen de prémisses juridiques contestables ».
Encore une fois les griefs tenant ce que l’expert a analysé l’imputabilité des désordres en tenant compte d’une mission partielle de l’architecte et d’une immixtion du maître d’ouvrage et n’a pas retenu plusieurs postes de préjudices évoqués par les maîtres d’ouvrage, relèvent de contestations des constatations et conclusions effectuées par l’expert dans sa note de synthèse du 11 juillet 2026 qui ne relèvent pas de la compétence du juge chargé du contrôle des expertises mais auront vocation à être débattues devant les juges du fond.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’inviter l’expert à reprendre des chefs de mission, ni à établir une seconde note de synthèse ou un second pré-rapport.
Au regard des développements précédents, il convient de rejeter l’ensemble des demandes des consorts [G] – [X].
Dès lors que les parties ont pu faire valoir leurs dires récapitulatifs, conformément à la demande de l’expert dans sa note du 11 juillet 2026, jusqu’au 15 septembre 2026, il y a lieu d’inviter l’expert à déposer son rapport au plus tard le 16 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et rendue par mise à disposition au greffe ;
REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [G] et de Madame [X] épouse [G] ;
INVITE Monsieur [U] à déposer son rapport, au plus tard le 16 novembre 2026 ;
RESERVE les éventuels dépens.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état