Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/02392 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NISR
Société SAFER NOUVELLE AQUITAINE
c/
[F] [Y] [C]
[N] [C] née [G]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 20/00844) suivant déclaration d'appel du 17 mai 2023
APPELANTE :
Société SAFER NOUVELLE AQUITAINE
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NOUVELLE AQUITAINE, Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés DE BORDEAUX sous le numéro 096 380 373, domiciliée [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[F] [Y] [C]
né le 24 Février 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
[N] [C] née [G]
née le 11 Mars 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Jean-Philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. Par acte sous seing privé en date du 5 février 2020, Mme [H] [R], épouse [J], a vendu à M. [F] [C] et à Mme [N] [G], épouse [C], une parcelle de vigne en AOC [Localité 3], située lieudit [Localité 4] sur la commune de [Localité 1], cadastrée section AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 53 ares 79 centiares, moyennant le prix de 710 000 euros, outre les frais d'acte s'élevant à 51 000 euros.
Le projet de vente a été notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine (ci-après « SAFER ») par Maître [U], notaire, le 12 février 2020.
2. Par courrier en date du 16 juin 2020, la Safer Nouvelle-Aquitaine a notifié aux époux [C] son intention d'exercer sur cette parcelle le droit de préemption dont elle bénéficie en vertu du code rural et de la pêche maritime.
3. Par acte du 13 août 2020, les époux [C] ont assigné la Safer Nouvelle-Aquitaine devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins d'annulation de la décision de préemption.
4. Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :
-déclaré recevables et bien fondées les demandes des époux [C] ;
-annulé la décision de préemption exercée par la Safer Nouvelle-Aquitaine sur la parcelle située lieudit [Localité 4] sur la commune de [Localité 1], cadastrée section AL n° [Cadastre 1] pour une contenance de 53 ares 79 centiares, notifiée aux époux [C] le 16 juin 2020 ;
-dit que les époux [C] pouvaient, en conséquence, acquérir ladite parcelle dans les conditions convenues dans l'acte sous seing privé conclu le 5 février 2020 avec Mme [J] ;
-condamné la Safer Nouvelle-Aquitaine à payer aux époux [C] la somme de 38 040,12 euros à titre de dommages et intérêts ;
-condamné la Safer Nouvelle-Aquitaine aux dépens ;
-autorisé les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ;
-condamné la Safer Nouvelle-Aquitaine à payer aux époux [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté la demande de la Safer Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-écarté l'exécution provisoire du jugement.
5. La Safer Nouvelle-Aquitaine a relevé appel de ce jugement le 17 mai 2023.
6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2024, la Safer Nouvelle-Aquitaine demande à la cour, sur le fondement des articles L. 141-1, L. 141-1-1, L. 143-1 et suivants, L. 143-8, L. 412-8, L. 143-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 141-2-1 et des articles R. 141-9 à R. 141-11 du même code, de :
-la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne le 13 avril 2023 ;
-rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions des époux [C] ;
-déclarer les époux [C] mal fondés en leur demande de confirmation du jugement entrepris ;
-réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
-dire et juger parfaitement régulière et valablement motivée sa décision de préemption sur la parcelle située sur la commune de Libourne, figurant au cadastre sous la référence AL [Cadastre 1] d'une superficie totale de 53 ares 79 centiares, telle que notifiée le 16 juin 2020 à la SCP [U] [S] [A], à Mme [R] et aux époux [C] ;
-débouter les époux [C] de l'intégralité de leurs prétentions indemnitaires ;
-condamner in solidum les époux [C] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mathieu Bonnet-Lambert.
7. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 10 mars 2024, les époux [C] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-6 et suivants du même code, de :
-déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ;
-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 13 avril 2023 en toutes ses dispositions ;
-débouter la Safer Nouvelle-Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner la Safer Nouvelle-Aquitaine à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la Safer Nouvelle-Aquitaine aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Philippe Magret.
8. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.
MOTIFS
Sur la régularité formelle de la décision de préemption
9. Le tribunal a jugé que la décision de nomination de M. [X] en qualité de commissaire du gouvernement adjoint ne lui donnait pas expressément le pouvoir, à la place du commissaire du gouvernement en titre, de donner un quelconque accord préalable à une décision de préemption de la Safer, de sorte que la décision de préemption de cette dernière devait être annulée.
10. Les époux [C] demandent à la cour d'appel de confirmer cette décision, en raison de l'imprécision sur l'autorité décisionnaire et du défaut de pouvoir du signataire, M. [T] [Q], directeur adjoint. Ils ajoutent que l'avis qui devait émaner du commissaire du gouvernement a été signé par M. [Y] [X], commissaire du gouvernement adjoint, et que si la Safer produit sa nomination, elle ne démontre pas que ce dernier disposait, par une délégation de signature explicite et publiée, du pouvoir d'engager le titulaire en dehors d'un empêchement de ce dernier.
11. La Safer a produit aux débats, devant la cour d'appel, le procès-verbal du conseil d'administration du 20 juin 2019 consentant une délégation de pouvoirs à M. [L] [P], avec faculté de subdélégation, ainsi que la subdélégation consentie à M. [T] [Q]. Elle considère que la décision prise par M. [Y] [X] en sa qualité de commissaire du gouvernement adjoint était valable dès lors que celui-ci avait reçu un mandat valable l'y autorisant.
Sur ce
12. L'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime dispose :
« La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement : ceux-ci peuvent en outre à tout moment décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur approbation.
Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à cette acquisition. Cependant, en cas d'offre d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à ses propres conditions conformément aux dispositions de l'article L. 143-10, l'accord de chacun des commissaires du Gouvernement doit être exprès. Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, le délai maximal imparti aux commissaires du Gouvernement pour se prononcer est fixé à quinze jours. »
13. Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime que l'exercice du droit de préemption de la SAFER est subordonné à l'intervention régulière des commissaires du Gouvernement dont le contrôle constitue une garantie substantielle destinée à assurer le respect des missions d'intérêt général confiées à ces organismes.
14.Toutefois, la preuve de la qualité ou du pouvoir du signataire d'un acte peut être rapportée au cours de l'instance dès lors qu'il est établi qu'il disposait effectivement de cette habilitation à la date de l'acte litigieux.
15.En l'espèce, la SAFER verse aux débats l'ensemble de la chaîne des délégations de pouvoirs ayant conduit à la signature de la décision litigieuse. Elle produit également la décision ministérielle du 3 juin 2019 portant nomination de M. [Y] [X] en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint.
16. Or, aux termes de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime, les commissaires adjoints sont désignés pour assister les commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
17. Aucun texte n'exige que l'acte de nomination précise individuellement chacun des actes susceptibles d'être accomplis par le commissaire adjoint ni que soit démontré un empêchement préalable du commissaire titulaire.
18. En outre, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'organisation interne du service de l'État ni les modalités de répartition des compétences entre le commissaire titulaire et son adjoint, dès lors que ce dernier a été régulièrement nommé et est intervenu dans le cadre des pouvoirs que les textes lui attribuent.
19. Il s'ensuit que l'avis rendu le 17 mars 2020 par M. [Y] [X] doit être regardé comme émanant d'une autorité régulièrement compétente.
Sur la régularité de la notification de la décision de préemption au notaire
20. Les intimés soutiennent que la décision de préemption de la Safer aurait dû être notifiée à Me [Z], notaire instrumentaire.
21. La Safer réplique qu'elle a notifié sa décision de préemption au notaire qui lui avait notifié le projet de vente litigieuse.
Sur ce point :
22. L'article R. 143-6 du code rural dispose notamment : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil, sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet' »
23. La cour constate que la déclaration d'intention d'aliéner a été émise par Me [E] de la SCP [U], se présentant comme responsable du dossier.
En notifiant sa décision à l'auteur de l'offre, la Safer a respecté les exigences de l'article R. 143-6 du code rural, l'identité du notaire rédacteur de l'acte authentique n'étant qu'une modalité d'exécution dont la Safer n'a pas à vérifier la modification par rapport à l'émetteur de ladite déclaration d'intention d'aliéner.
24. Dès lors, la Safer a bien respecté les règles prévues en la matière.
Sur la motivation de la décision de préemption
25. La Safer a indiqué qu'elle entendait exercer son droit de préemption pour poursuivre les objectifs qu'elle tient de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment : « la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2. »
26. Elle a précisé que : « le bien vendu est situé sur la commune de [Localité 1], d'une contenance de 53 ares 79 centiares en nature de vignes AOC [Localité 3], exploitées en agriculture biologique (et certifiées par Ecocert), dans le PRA du Libournais, en zone A du PLU.
Ce secteur se caractérise par un marché foncier très actif et à forte pression foncière où des situations de concurrence peuvent intervenir entre des agriculteurs qui souhaitent développer leur activité professionnelle sur des structures cohérentes et rationnelles.
L'intervention de la Safer dans cette opération vise à favoriser la restructuration d'exploitations voisines, tout en garantissant une répartition harmonieuse du foncier. Il existe notamment en contiguïté du bien vendu une exploitation viticole mise en valeur par une SARL à deux associés exploitants, âgés respectivement de 46 et 70 ans, d'une SAU équivalente à 3,91 hectares (soit 1,95 hectare par associé exploitant), qui serait susceptible de bénéficier de cette intervention.
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'une attribution définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester à l'occasion des formalités réglementaires de publicité qui pourraient conduire, éventuellement par échange, à une opération de restructuration plus générale. »
27. Les époux [C] considèrent que cette motivation était insuffisante pour leur permettre de comprendre l'avis de préemption et pour le contester éventuellement.
Sur ce
28. En application des articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut légalement exercer son droit de préemption qu'en vue de la réalisation d'un ou plusieurs des objectifs limitativement énumérés par la loi.
29. Sa décision de préemption doit être motivée de façon suffisamment précise pour permettre au propriétaire, à l'acquéreur évincé et au juge d'identifier la finalité poursuivie et d'en contrôler la réalité.
30. La cour entend en outre rappeler que la simple reproduction des objectifs généraux prévus par l'article L. 143-2 du code rural ne satisfait pas à l'exigence légale de motivation dès lors que la SAFER doit faire apparaître les circonstances concrètes justifiant son intervention sur le bien concerné.
31. Une telle exigence trouve son fondement dans le caractère dérogatoire du droit de préemption, lequel constitue une atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
32. Ainsi, la motivation de la décision doit révéler l'existence d'un projet foncier suffisamment individualisé et non d'une simple intention de gestion générale du marché foncier agricole.
33. En l'espèce, la décision litigieuse vise simultanément : la consolidation d'exploitations agricoles ; l'amélioration de la répartition parcellaire ; la restructuration d'exploitations voisines et une répartition harmonieuse du foncier.
34. Une telle énumération juxtapose plusieurs objectifs distincts sans préciser lequel constitue le fondement principal de l'intervention.
35. La décision mentionne certes l'existence d'une exploitation voisine d'une superficie totale de 3,91 hectares exploitée par deux associés.
36. Toutefois, aucun élément n'est fourni quant à la situation économique de cette exploitation, aux critères retenus par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au seuil de viabilité économique applicable, à l'incidence concrète de l'acquisition de 53 ares 79 centiares sur la structure de l'exploitation concernée, ni davantage aux difficultés de morcellement ou d'enclavement auxquelles l'opération prétend remédier.
37. La seule référence à une exploitation contiguë susceptible de bénéficier ultérieurement d'une rétrocession demeure insuffisante pour caractériser la nécessité de l'opération projetée.
38. En outre, la SAFER indique elle-même que l'exploitation mentionnée n'est qu'un candidat potentiel parmi d'autres et que l'attribution définitive pourrait résulter d'une procédure ultérieure de publicité.
39. Or, la motivation de la SAFER doit permettre d'apprécier dès l'origine la réalité de l'objectif poursuivi et ne peut se limiter à l'évocation d'hypothèses futures ou de perspectives indéterminées.
40. Dans ces conditions, la décision litigieuse ne permet ni aux acquéreurs évincés ni au juge d'identifier avec suffisamment de précision l'opération de restructuration envisagée ni d'en apprécier la nécessité au regard des objectifs légaux assignés à la SAFER.
41. En conséquence, le défaut de motivation étant sanctionné par la nullité de la préemption, la décision litigieuse doit être annulée.
42. Le jugement sera confirmé par substitution partielle de motifs.
Sur les préjudices
32. Le tribunal a considéré que la décision de préemption avait causé un préjudice aux époux [C], lesquels avaient été contraints de supporter des travaux agricoles pour maintenir l'état de la vigne alors que la Safer n'avait pas souhaité y procéder.
33. La Safer conteste le montant des travaux indemnisés.
33. Les époux [C] sollicitent la confirmation du jugement qui avait fixé leur préjudice à la somme de 38 040,12 euros.
Sur ce
34. Il est de principe que l'annulation d'une décision de préemption fautive ouvre droit à réparation intégrale du préjudice directement causé par cette illégalité.
35. Ainsi, l'acquéreur évincé peut ainsi obtenir l'indemnisation des dépenses rendues inutiles par l'exercice irrégulier du droit de préemption ainsi que des frais exposés pour la conservation ou l'exploitation du bien lorsque ceux-ci présentent un lien de causalité direct avec la décision annulée.
36. En l'espèce, les époux [C] produisent les factures des sociétés Agri Prestations et ETAV [V], corroborées par plusieurs attestations circonstanciées établissant que les travaux réalisés concernaient exclusivement la parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 1].
37. Ces dépenses ont été engagées dans la perspective légitime de l'acquisition définitive du fonds viticole et ont été rendues inutiles par l'exercice irrégulier du droit de préemption.
38. La SAFER ne produit aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause la réalité des travaux effectués ni le montant effectivement acquitté.
39. Le référentiel économique de la Chambre d'agriculture invoqué par l'appelante ne constitue qu'un outil statistique d'évaluation ne permettant pas de contredire les justificatifs comptables précis versés aux débats.
40. C'est donc par une exacte appréciation des éléments de preuve soumis à son examen que le tribunal a fixé le préjudice des époux [C] à la somme de 38 040,12 euros.
41. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
42. Les condamnations prononcées par le premier juge au titre des dépens et aux frais non compris dans les dépens sont fondées et doivent être confirmées.
43. Par ailleurs, la Safer, succombant devant la cour, sera condamnée aux dépens d'appel et à verser aux époux [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 13 avril 2023 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne la Safer Nouvelle-Aquitaine aux dépens d'appel ;
Condamne la Safer Nouvelle-Aquitaine à payer à M. [F] [C] et Mme [N] [G], épouse [C], ensemble, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.