Texte intégral
N° RG 26/00372 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HE56 Minute N°26/377
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 31 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [I] [P] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Notifications à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
- Me Saîda AZZAHTI
-
- M. Le procureur de la République
le 31 Mars 2026
Le greffier
Débats à l'audience du 31 Mars 2026
Décision du 31 Mars 2026 à 10h50
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [B] [U],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] le 04/03/2026 de :
[I] [P]
né le 02 Février 2005 à [Localité 3]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [B] [U]
[Adresse 1]
[Localité 4].
Vu la décision de placement en isolement de [I] [P] prise par le Docteur [E] sous le contrôle du docteur [W] le 23/03/2026 à 12h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 27 mars 2026 à 10h55 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 27 mars 2026 à 12h00
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 30 Mars 2026 à 10H59,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [Q] [T]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du docteur [W] le 30/03/2026 à 10h50, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [I] [P], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Saîda AZZAHTI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public
Vu l’avis du ministère public en date du 30/03/2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
Me [Q] [T] demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure
SUR CE,
Sur la forme :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
II. — A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. »
En effet, [I] [P] a été admis le 4 mars 2026 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un discours incohérent. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 12 mars 2026.
[I] [P] était placé à l’isolement par décision médicale motivée du 23 mars 2026 à 12 heures. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué du 27 mars 2026 10h55.
Le Conseil de [I] [P] soulève deux irrégularités de forme :
- l’absence d’information d’un tiers
- l’absence du certificat à 144h
et plus généralement une absence d’éléments permettant de s’assurer des deux examens par 24 h.
Concernant l’absence d’information d’un tiers du renouvellement de l’isolement, [I] [P] a été admis en péril imminent et à cette occasion, il a été indiqué qu’aucun proche n’était en France. A cet égard, lors de son audition, il a fait valoir que sa famille vivait en Tunisie et qu’il avait un cousin en France mais était dans l’incapacité de le localiser précisément. Dès lors, il apparaît que l’absence d’information d’un tiers ne cause pas grief à [I] [P]. Le moyen sera rejeté.
Concernant l’absence de certificat médical à 144 h, celui-ci est bien en procédure et a été adressé au tribunal le 28 mars 2026 à 22h30. Le moyen sera rejeté.
De manière plus générale, les éléments permettant de s’assurer que le patient a bien bénéficié de deux examens par 24 heures par un psychiatre sont bien en procédure.
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
Le certificat médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du docteur [W] le 30/03/2026 à 10h50 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [I] [P] par ses délires mystiques et sexuels persistait à se mettre en danger et à mettre autrui en danger.
Il résulte des débats que [I] [P] dans un discours décousu indique être bien en isolement sans ressentir d’angoisse vis-à-vis de la mesure.
En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [I] [P] au delà de 192 heures à compter du 31/03/2026 à 12h00.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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