Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 08/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J216
DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450 776 968
représenté(e) par Maître Annaïg DONVAL / cabinet WAGNER-DONVAL
DÉFENDEUR PROFIRE GENIE CLIMATIQUE [Adresse 2] RCS 851 837 427
représenté(e) par Maître Luc FURET
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 27/11/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES
La société LOXAM a pour vocation la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.
La société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE est une société basée à [Localité 1] spécialisée dans le domaine des fournitures et installation de pompes à chaleur, génie climatique, chauffage et plomberie.
Pendant les mois de novembre 2024 à mars 2025, la société LOXAM a loué à la société PROFIRE GENIE
CLIMATIQUE, divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle.
Le montant des factures restant impayées est de 38.574,73 €, malgré une mise en demeure adressée en recommandé le 22 avril 2025.
C'est dans ces conditions que la société LOXAM, a, par exploit de commissaire de justice du 17 juin 2025, fait assigner la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE devant le tribunal de commerce de Lorient.
L'affaire été retenue à l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 27 novembre 2025, la société LOXAM demande :
Débouter la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE de ses demandes,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Voir condamner la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE à payer à la société LOXAM la somme de 38.574,73 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 5.786,21 € et d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 2.040 € (40 € x 51 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Voir condamner la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 27 novembre 2025, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE oppose :
Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1119, 1353 et 1363 du code civil, Vu les jurisprudences citées,
In limine litis,
Sé déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal des activités économiques de LYON ;
A titre principal,
Débouter la société LOXAM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
Déclarer que les conditions générales et particulières de la société LOXAM sont inopposables à la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE ;
Débouter la société LOXAM de sa demande visant à obtenir le paiement d'une somme au titre d'une clause pénale ;
Débouter la société LOXAM de sa demande visant à obtenir un taux annuel calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage, aux condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE ;
En tout état de cause,
Débouter la société LOXAM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société LOXAM à payer à la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LOXAM aux entiers dépens de l'instance ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
1) Sur l'exception d'incompétence territoriale
La société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE oppose que la clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de LORIENT ne lui est pas opposable car :
* Elle n'est pas apparente comme le préconise l'article 48 du code de procédure civile car noyée dans les conditions générales de location de la société LOXAM à l'article 22 dans un document dense, peu lisible et insuffisamment aéré ;
* La clause figurant au recto du contrat est abusivement qualifiée de « clause de rappel » par la société LOXAM car il est difficile de concevoir comment une telle clause pourrait « rappeler » l'existence de stipulations insérées dans les conditions générales situées au verso, lesquelles ne sont censées être consultées qu'après lecture de la prétendue clause de « rappel » ;
* Plusieurs dizaines de contrats de location n'ont pas été signés par le locataire, de sorte qu'il n'a pas pu prendre connaissance de la prétendue « clause de rappel » figurant au recto du contrat ;
* Les conditions générales de location ne sont pas non plus revenues signées ou paraphées ;
* En conséquence, le tribunal de commerce de LORIENT devra se déclarer territorialement incompétent.
La société LOXAM réplique que :
* La clause attributive de juridiction ne se situe pas au verso des contrats de location, à l'article 22 des conditions générales de location, mais au recto de tous les contrats :
* Sur fond clair, au sein d'un texte court et aéré ;
* Comprenant plusieurs retours à la ligne ;
* En bas de page, pour attirer l'attention du locataire ;
* Juste au-dessus de l'emplacement réservé à sa signature ;
* Cette clause est parfaitement opposable à la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE dont les préposés ont à maintes reprises signé les contrats de location qui la mentionnent ;
* Le tribunal de commerce de LORIENT retiendra donc sa compétence territoriale.
L'article 48 du code de procédure civile dispose que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est apposée. »
L'article 1119 alinéa 1 er du code civil dispose que :
« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. (…) »
En l'espèce, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE a signé 25 des contrats de location versés aux débats au recto desquels sont indiquées les mentions suivantes :
« Le soussigné, qu'il soit professionnel ou particulier, déclare et reconnait :
(…) avoir pris connaissance des Conditions Générales et particulières de Location figurant au verso, disponibles également sur www.loxam.fr, et les accepter sans réserve.
Le soussigné reconnaît et accepte la compétence du tribunal de commerce de LORIENT pour toute contestation, sauf disposition légale contraire ».
En conséquence, les conditions générales de location de la société LOXAM sont parfaitement opposables à la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE, et notamment l'article 22 qui prévoit la compétence du tribunal de commerce de LORIENT pour tout litige.
La compétence du tribunal de commerce de LORIENT est également rappelée par la clause attributive de juridiction susmentionnée, située au recto du contrat, et figurant juste au-dessus de l'emplacement réservé à la signature du locataire, de sorte que l'attention de ce dernier est nécessairement attirée par son contenu.
Cette clause est spécifiée en des termes clairs, précis et suffisamment apparents.
Dans ces conditions, le tribunal dira qu'en signant les contrats de location, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE a reconnu avoir pris connaissance et accepté la clause attributive de compétence, qui lui est donc parfaitement opposable.
Cette dernière sera donc déboutée de son exception d'incompétence territoriale, et le tribunal de commerce de LORIENT se déclarera territorialement compétent pour statuer sur le présent litige.
2) Sur la demande principale en paiement
La société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE soutient que :
* Une facture ne peut à elle-seule constituer la preuve de l'obligation dont l'exécution est recherchée ;
* Les sommes facturées par la société LOXAM sont indéterminables ;
* Il n'est pas possible de savoir à quelles commandes se rattachent les différentes factures.
La société LOXAM réplique que :
* Seules 4 factures ne comportent pas de documents (offre de location suivie d'un bon de commande ou contrat de location signé) manifestant expressément l'acceptation de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE;
* Ces 4 factures étaient pourtant visées dans le relevé de compte annexé à la mise en demeure du 22 avril 2025 et n'ont jamais été contestées ;
* La société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE a fait preuve de mauvaise foi en retenant le paiement de 51 factures dont 47 sont purement et simplement incontestables.
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, le tribunal constate que seules 5 factures de la société LOXAM ne se fondent pas sur une offre de location suivie d'un bon de commande de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE, ou sur un contrat de location signé.
La facture n°152725547-0001 du 15 novembre2024 d'un montant de 818,65 € n'en demeure pas moins valable puisque l'offre de location n°915270020701 éditée le 8 novembre 2024 par la société LOXAM transmise à 14H30, a bien été acceptée par un mail de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE du même jour, émis à 15H06. La location était initialement prévue pour une durée de 4 jours au tarif unitaire de 305 € HT mais n'a finalement duré qu'une seule journée, ce qui explique la différence de montant entre le contrat et la facture, en faveur de la société PROFIRE.
Le tarif contractuel ayant bien été appliqué, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE doit régler cette facture.
En revanche, les 4 factures suivantes ne reposent sur aucun document signé manifestant l'accord de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE sur la chose et le prix de la location :
* Facture n°311047975-0001 du 15 décembre 2024 d'un montant de 848,81 € ;
* Facture n°311048012-0001 du 15 décembre 2024 d'un montant de 186,70 € ;
* Facture n°311048040-0001 du 15 décembre 2024 : 795,67 € ;
* Facture n°127575236-0001 du 31 décembre 2024 : 1.245,66 € ; Total : 3.076,84 €
Le tribunal dira donc que pour ces 4 factures, la société LOXAM est défaillante dans la preuve de sa créance, et la déboutera de sa demande en paiement à hauteur de 3.076,84 €.
En conséquence, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE sera condamnée à payer à la société LOXAM la somme principale de 35.497,89 €.
3) Sur les demandes accessoires
Comme indiqué supra, les conditions générales de la société LOXAM sont opposables à la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE.
La société LOXAM peut donc réclamer à la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE ses demandes accessoires au titre des intérêts de retard majorés, de la clause pénale et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
En effet, l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur prévoit que :
« Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
(…) Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres frais judiciaires. »
L'article L.441-10 du code de commerce prévoit également que :
« (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (…)
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'article 1231-5 du code civil dispose que :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) »
En l'espèce, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE n'a pas réglé les 47 factures à échéance.
Dans ces conditions, la société LOXAM est parfaitement fondée à voir condamner la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE au paiement des intérêts de retard calculés sur la condamnation au principal de
35.497,89 € au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement, soit 1.880 € (40 € X 47 factures), en application de conditions générales de location précitées.
En revanche, la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE étant déjà condamné au paiement d'intérêts de retard majorés de dix points de pourcentage et au versement d'une indemnité forfaitaire de 1.880 € pour les 47 factures demeurées impayées à échéance, le tribunal considère que la clause pénale correspondant à 15% du montant des factures apparaît largement excessive.
Le tribunal fera dès lors usage de ses pouvoirs de modération et réduira la clause pénale au montant de 1.000 €.
4) Sur les autres demandes
La société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.500 €, elle en a fait une appréciation nullement exagérée. Le tribunal y fera donc droit.
La société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE, succombant à l'instance, sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 1119 alinéa 1 er, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société LOXAM,
Se déclare territorialement compétent ;
Condamne la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE à payer à la société LOXAM la somme principale de 35.497,89 € TTC au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement soit 1.880 € (40 € x 47 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;
Juge que la clause pénale est manifestement excessive ;
Réduit en conséquence la clause pénale au montant de 1.000 € ;
Condamne la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE à payer à la société LOXAM la somme de 1.000 € au titre de la clause pénale ;
Condamne la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Met à la charge de la société PROFIRE GENIE CLIMATIQUE les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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