Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/11/2026
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F920 Procédure 2025RJ0659
PLAN DE REDRESSEMENT DE : Monsieur [X] [G] [H] [Q] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04/11/2025
Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 28 octobre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence des personnes ainsi identifiées :
* Monsieur [Q] [X] [G] [H] ;
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Par jugement en date du 04 novembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Monsieur [Q] [X] [G] [H] sis [Adresse 1], ayant une activité de maçonnerie.
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur LECROQ, Mandataire judiciaire : SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [B] [Adresse 2].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
Monsieur [Q] [X] [G] [H] est inscrit au registre national des entreprises depuis le 30 novembre 2012.
Les difficultés sont apparues en raison de la pandémie du COVID-19 et résultent également d'un défaut de rigueur dans la gestion de son entreprise.
Le compte de résultat arrêté au 31 août 2026 fait ressortir pour 10 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 299 380 euros et un résultat de 60 437 euros.
Monsieur [Q] [X] [G] [H] propose de rembourser 100 % de son passif en 10 annuités constantes de 10%, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 242 906 euros.
Pour garantir une bonne exécution du plan, Monsieur [Q] [X] [G] [H] s'engage à :
provisionner mensuellement 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan;
porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité. La connaissance du commandement de payer par le commissaire à l'exécution du plan désigné, pourra lui permettre de sauvegarder le bail dans le cas d'une demande de résolution du plan;
à faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat et à le transmettre sans délai au commissaire à l'exécution du plan.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 10 créanciers l'ont accepté dont 6 expressément et 4 tacitement, et 1 créancier l'a refusée.
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable à l'adoption du plan.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,
ARRETE
le plan de redressement de Monsieur [Q] [X] [G] [H], d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir le remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes de 10%, la 1ère échéance intervenant le 03 novembre 2027.
PREND
ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
PREND
ACTE de l'engagement du débiteur de porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, tout commandement de payer qui pourrait lui être délivré par le bailleur du fonds dans lequel il exerce une activité.
PREND
ACTE de l'engagement du débiteur de faire établir à la fin de chaque année un bilan et un compte de résultat et à le transmettre sans délai au commissaire à l'exécution du plan.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [B] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT
que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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