Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1026
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/01348 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNMU
NAC : 88E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Madame [B] [L] [Y] [I], demeurant [Adresse 1]
Comparante
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [Z] [G], mandataire munie d’un pouvoir général
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Monsieur Yves ETOURMY, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
assistés de Madame Mayana, BRARD, greffière placée, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 06 Janvier 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [I] a fait l'objet d'un certificat médical initial d'arrêt de travail pour la période du 22 décembre 2023 au 02 janvier 2024. Elle adressait ledit arrêt à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, auquel elle joignait un bulletin d'hospitalisation
La CPAM de l'Essonne a réceptionné ledit arrêt mais ne l'a pas enregistré faute pour ce dernier de comporter les mentions obligatoires permettant l'identification de l'assurée.
Le 15 avril 2024, madame [I] faisait parvenir à la CPAM un duplicata de l'avis d'arrêt de travail couvrant la période du 22 décembre 2023 au 02 janvier 2024.
La CPAM de l'Isère a informé madame [I] par courrier du 17 avril 2024 que l'arrêt de travail leur étant parvenu après la fin de la période de repos prescrite, il ne pouvait donner lieu à indemnisation.
Madame [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.
Selon requête parvenue au greffe le 24 septembre 2024, madame [I], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes afin de contester cette décision.
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 06 janvier 2026.
À l'audience, madame [I], en personne, sollicite du tribunal de faire droit à sa demande d'annulation de la décision de la CPAM de l'Essonne du 17 avril 2024 et d'ordonner à la caisse de prendre en charge son arrêt de travail.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'avis d'arrêt de travail a été adressé dans les délais à la caisse accompagné de son bulletin d'hospitalisation même s'il y a eu une inversion de son patronyme de jeune fille avec son nom marital. Elle considère que cette erreur est insuffisante à rejeter sa demande de paiement des indemnités journalières.
En défense, la CPAM de l'Essonne dûment représentée demande au tribunal de débouter madame [I] de son recours, constater le respect par la CPAM des dispositions légales et d'une jurisprudence ancienne et constante. Elle estime que c'est à bon droit qu'elle a refusé d'indemniser l'arrêt de travail du 22 décembre 2023 au 02 janvier 2024.
Au soutien de ses demandes, elle précise qu'elle n'a pas égaré l'avis d'arrêt de travail initial mais qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de le traiter faute pour elle de disposer des éléments nécessaires pour le rattacher à madame [I]. Elle ajoute que ce n'est qu'à la réception du duplicata de l'avis d'arrêt de travail à la date du 15 avril 2024, soit au 106ème jour de l'année 2024 qu'elle disposait des éléments d'identification. Pour autant, celui-ci lui étant parvenu postérieurement à l'expiration de la période prescrite, elle n'a pas procédé à l'indemnisation de l'arrêt de travail.
À l'audience, les parties ont été entendues et s'en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026 et prorogée, en dernier lieu, au 04 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Dès lors, le fait de ne pas avoir remis à la caisse l'avis d'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail rend impossible son contrôle et justifie le non-versement des indemnités journalières pendant cette période (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
Le refus de versement des indemnités journalières fondé sur l'article R.323-12, pour la période au cours de laquelle le retard de l'assuré dans la transmission de l'avis d'arrêt de travail a fait échec à son contrôle, ne revêt pas le caractère d'une sanction mais procède de l'application des conditions d'attribution et de service des prestations, de sorte que le tribunal ne peut alors se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
En l'espèce, il est constant et reconnu entre les parties que madame [I] a envoyé son arrêt de travail accompagné de son bulletin d'hospitalisation avant la fin de la période d'interruption de travail mais celui-ci ne portait pour unique renseignement que le nom et prénom de l'assurée, à savoir [K] [B] en sus de l'identification du praticien de sorte qu'il apparaissait difficile pour la caisse de rattacher cet avis à l'assurée. Il est aussi constant que le duplicata de l'avis d'arrêt de travail est parvenu à la caisse après la fin de la période d'interruption de travail.
Ceci a eu pour conséquence de rendre impossible le contrôle de la Caisse.
Dès lors, le non-versement des indemnités journalières pour la période du 22 décembre 2023 au 02 janvier 2024 est justifié.
Le tribunal ne peut se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées.
Si la bonne foi de madame [I] n'est absolument pas contestée en l'espèce et que les raisons exposées de son retard dans la transmission du certificat médical apparaissent tout à fait légitimes, il n'en demeure pas moins que le droit empêche le versement des indemnités journalières, peu important les circonstances du retard dans l'envoi.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours formé par madame [B] [I] née [K].
Sur les dépens
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE madame [B] [I] née [K] de son recours ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
RAPPELLE que le délai pour former un pourvoi en cassation est, à peine de forclusion, de deux mois à compter de la réception de la notification du présent jugement.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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