Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 12/11/2025
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire de la société SMRD (SARL), Représentée par M [Y], collaborateur.
Comparant,
Défenderesse : SMRD (SARL) [Adresse 1] R.C.S 920 257 409 Représentée par M [S] [M], gérant de ladite société, En présence de : son épouse.
Comparants,
Composition du tribunal
Président de Chambre
Juges
lors du débat et du délibéré :
: JP. ETHUIN
: D. MARTIN DE FREMONT
: P. VALERY
Ministère public : Frédéric FOURTOY
Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 12/11/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
41525232
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 16/09/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la société SMRD (SARL) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 920 257 409.
Le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et, s'il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il est indispensable que la société SMRD établisse les comptes annuels de l'exercice clos au 31/10/2024 dans les plus brefs délais, par ailleurs il est constaté au travers des relevés bancaires transmis depuis l'ouverture de la procédure que la société SMRD sert principalement à financer les dépenses courantes du gérant et de sa famille, de plus la société débitrice est en recherche active d'une assurance décennale à compter du 01 janvier 2026, en effet son assureur actuel a indiqué ne pas vouloir renouveler le contrat d'assurance en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; s'agissant d'une ouverture de procédure récente le mandataire judiciaire sollicite le maintien d'activité de la première période d'observation.
Le juge-commissaire expose que le passif est de l'ordre de 13 000 euros, qu'il y a une décennale jusqu'au 31/12/2025, que les comptes annuels sont en cours d'établissement, pas de nouvelles dettes et souligne la motivation du dirigeant et de son épouse, dans ces conditions s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
M le Juge-Commissaire conclut en sollicitant pour le débiteur l'autorisation de poursuivre l'activité jusqu'au terme de la période d'observation.
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'Article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et son épouse Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au terme de la période d'observation de SMRD (SARL).
Ordonne le versement d'une consignation de 100 euros par mois à compter du 15/11/2025 entre les mains de la SCP APHA MJ, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité de Mandataire Judiciaire.
2025002825
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 14 janvier 2026 à 09 h 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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