Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Société en Nom Collectif HERBERT MERE & FILS [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Yvan ITZKOVITCH [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL INSTANTANE [Adresse 4] comparant par AARPI DROITFIL - Me Véronique JULLIEN [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025,
LES FAITS
La SNC HERBERT MERE ET FILS, ci-après HERBERT, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité de débit de tabac, guichet de validation d'enjeux de loterie autorisée.
La SARL INSTANTANE, ci-après INSTANTANE, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité de mise à disposition, dépôt, location, vente de distributeurs de boissons.
Le 22 février 2022, HERBERT signe avec INSTANTANE un contrat de dépôt, pour son commerce de [Localité 1], d'un distributeur de boissons chaudes de type « KIKKO » de marque Necta, machine n°1173, avec un monnayeur-rendeur et 1 lecteur Ingenico CB, pour une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le contrat prévoit que INSTANTANE reverse à HERBERT une redevance semestrielle de 50 % du chiffre d'affaires HT des boissons chaudes vendues unitairement à 1,00 € TTC et s'engage à assurer l'approvisionnement régulier du distributeur de boissons.
INSTANTANE transmet à HERBERT des tableaux de relevés semestriels indiquant : « Qté » , « Coeff. » , « Recette HT » , « Total TTC » et demande à HERBERT de lui fournir la facture de la redevance correspondant à ces relevés.
Ainsi, du 7 avril au 30 juin 2022, INSTANTANE déclare une quantité « Qté » de 2 443, et HERBERT facture 1 017,75 € HT (soit 1 221,30 € TTC) ;
Du 1 er juillet au 31 décembre 2022 : une quantité « Qté » de 5 331 avec redevance facturée par HERBERT de 2 221,27 € HT (2 665,52 € TTC) ;
Du 1 er janvier au 30 juin 2023 : une quantité « Qté » de 6 235 avec redevance proposée par INSTANTANE de 2 597,88 € HT (3 117,46 € TTC).
HERBERT constate que les relevés de compteurs effectués par INSTANTANE diffèrent de ceux indiqués directement sur le distributeur de boissons et fait constater cet écart par un commissaire de justice le 7 juillet 2023, le compteur affiche alors : « Compteur Total 020 388 ».
Le 7 juillet 2023, HERBERT adresse à INSTANTANE un courrier de réclamation, puis par LRAR en date du 20 juillet 2023, une mise en demeure de régler le manque à gagner des redevances dû à cet écart constaté pour un montant de 4 818,50 € dont 300 € au titre de l'intervention du commissaire de justice.
Le 1 er août 2023, par LRAR en réponse, INSTANTANE confirme que l'affichage du compteur n'est pas à prendre en compte car il ne correspond pas aux relevés semestriels de chiffre d'affaires, établis par le logiciel de la société Distrilog.
Le 9 août 2023, HERBERT adresse une LRAR à INSTANTANE lui rappelant son engagement d'entretenir et de remplir la machine régulièrement.
Le 10 octobre 2023, par LRAR réceptionnée le 16, HERBERT fait parvenir à INSTANTANE une facture datée du 18 septembre 2023 pour une quantité de 18 205 boissons et un montant de 9 142 € H.T soit 10 971 € T.T.C. correspondant à 23 816 boissons au 18/09/2023 moins 5 331 (3 ème relevé de INSTANTANE) sur lesquelles elle applique une TVA 20%. En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1 er décembre 2023, signifié à personne, HERBERT fait assigner INSTANTANE devant le tribunal de céans, lui demandant notamment la résolution du contrat pour manquements contractuels.
Par la suite,
HERBERT rapporte que le compteur du distributeur de boissons a été retiré le 19 décembre 2023 par intervention d'un technicien et que ceci a été constaté le 31 décembre 2023, alors que HERBERT souhaitait relever le compteur pour établir une facturation ;
Le 1 er janvier 2024, HERBERT adresse une LRAR à INSTANTANE la mettant en demeure de « remettre le compteur » avant le 5 janvier 2024, à défaut, elle adresserait une facture mensuelle pour une moyenne de 70 cafés par jour.
Le 3 janvier 2024, le commissaire de justice constate que « le compteur de cafés ne s'affiche plus, contrairement à (…son) dernier passage » et établit un procès-verbal.
Le 5 janvier 2024, HERBERT notifie à INTANTANE par LRAR la résiliation du contrat par anticipation et l'informe INSTANTANE, par courrier, qu'il débranchera, en conséquence, la machine le 10 janvier 2024.
Le 10 janvier 2024, le technicien INSTANTANE se déplace et constate une dégradation de la serrure du distributeur de boissons. INSTANTANE dépose une plainte (PPEL – PV 2024/000144) auprès de la police nationale, pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, déclarant un préjudice de 400 €.
INSTANTANE établit un montant à facturer de 440,46 € TTC pour un chiffre d'affaires HT de 881 €, au titre de la période du 01/01/24 au 19/01/24.
Le 30 janvier 2024, INSTANTANE facture (par sa facture n° 24 01 37) la réparation de la serrure suite à l'effraction du 4/01/2024, pour un montant comprenant le déplacement, la main d'œuvre et le matériel, soit 213,60 €.
Par dernières conclusions récapitulatives en réplique, déposées à l'audience du 31 octobre 2024, HERBERT demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile
Débouter INSTANTANE de ses demandes reconventionnelles ; Juger HERBERT bien fondée en toutes ses présentes fins prétentions et conclusions, En conséquence, l'y recevoir ;
A titre principal
Constater la mauvaise exécution du contrat de la part d'INSTANTANE ;
Et en conséquence,
Ordonner la résolution judiciaire du contrat ;
Condamner la défenderesse à payer au demandeur les sommes :
* 4 818,50 € correspondant aux sommes que HERBERT aurait dû percevoir au titre de la redevance, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 juillet 2023 sur la somme de 4 818,50 € et à compter de la présente assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l'audience y compris en l'absence du défendeur ;
* 2 000 € au titre de la réparation du préjudice moral de la demanderesse ;
A titre subsidiaire
Constater la rupture brutale des relations commerciales établies par la faute d'INSTANTANE ; Et en conséquence,
Condamner la défenderesse à payer à HERBERT les sommes de :
* 5 000 € correspondant au préjudice consécutif à cette rupture brutale ;
* 2 000 € au titre de la réparation du préjudice moral de la demanderesse ;
En tout état de cause,
Condamner la défenderesse à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le constat du commissaire de justice initié par la demanderesse, ainsi que les entiers dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives n°2, déposées à l'audience du 12 décembre 2024, INSTANTANE demande à ce tribunal de :
Débouter HERBERT de l'ensemble de ses demandes ;
Dire que HERBERT a rompu unilatéralement et de manière anticipée le contrat conclu le 22 février 2022 ;
En conséquence :
Débouter HERBERT de sa demande de résolution judiciaire désormais sans objet ;
Fixer à la somme de 5 762,64 € TTC le montant des sommes encore dues par INSTANTANE à HERBERT ;
Fixer à la somme de 20 884 € le montant de l'indemnité de résiliation due par HERBERT à INSTANTANE ;
Ordonner la compensation de ces deux sommes ;
Condamner en conséquence HERBERT à payer à INSTANTANE la somme de 15 121,36 € solde de la compensation ;
Condamner HERBERT à lui régler la somme de 213,60 € au titre de la réparation du distributeur ;
Se déclarer incompétent pour statuer sur la prétendue rupture brutale des relations commerciales et renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce de Paris ;
Condamner HERBERT à payer à INSTANTANE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner HERBERT aux entiers dépens.
1
Lors de l'audience publique de plaidoirie du 4 septembre 2025, les parties sont présentes. Durant le déroulement de la procédure, HERBERT confirme ne pas maintenir ses demandes, à titre subsidiaire, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies.
A l'issue de cette audience et après avoir entendu les parties, ces dernières s'étant référées à leurs dernières écritures dites récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile et ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, ce dont les parties sont avisées.
MOYENS DES PARTIES et MOTIVATION
Sur la demande formulée par HERBERT de résolution judiciaire du contrat :
HERBERT verse notamment aux débats les documents suivants :
* Le « contrat de gestion en dépôt gratuit » du 22 février 2022 ;
* Les relevés du deuxième semestre 2022 et du premier semestre 2023 ;
* Les constats du commissaire de justice du 7 juillet 2023 et du 3 janvier 2024 ;
* Les LRAR de mise en demeure du 20 juillet, du 9 août et du 10 octobre 2023 ;
* La réclamation du 1er janvier 2024.
Et expose qu'INSTANTANE n'a pas respecté ses obligations essentielles de relevés contradictoires du compteur de la machine, de réapprovisionnement régulier et de paiement des redevances.
En effet, INSTANTANE a refusé de procéder à des relevés contradictoires comme stipulé au contrat dans l'annexe 1 et a imposé à HERBERT des relevés uniques.
HERBERT ajoute que depuis le mois de juillet 2023 suite aux réclamations des 20 juillet, 9 août et 10 octobre 2023 et constats par commissaire de justice les 7 juillet et 31 décembre 2023, INSTANTANE ne réapprovisionne plus régulièrement le distributeur de boissons.
Le non-respect de ses obligations contractuelles par INSTANTANE a pour conséquence la perte d'une trentaine de clients. De plus la dernière facture n'est pas réglée.
Ces inexécutions contractuelles sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat.
En réponse, INSTANTANE verse notamment aux débats :
* La LRAR du 1 er août en réponse à HERBERT ;
* Le courrier de la société Distrilog du 27 juillet 2023 ;
* Un tableau d'approvisionnement distributeur 2023 ;
* Une liste des interventions techniques 2023 ;
* L'attestation du technicien Monsieur [Z].
Sur les relevés contradictoires :
Elle explique que :
* Elle établit ses relevés exclusivement à partir de logiciels « Distrilog » pour le calcul de la monnaie (monnayeur avec compteur Loomis) et Ingenico IUC 180 pour les transactions par carte bancaire sans contact (du réseau GIE interbancaires).
Le logiciel Distrilog permet de fusionner ensuite l'ensemble des données relatives à la monnaie et aux transactions par carte bancaire et les envoie à INSTANTANE.
Distrilog est un logiciel ERP EASYWEB version 7.3 propre à la profession et certifié par l'administration fiscale, suivant CGI art.286, 1 à 3°bis, de façon à consolider les données aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et permettant ensuite le contrôle de l'administration fiscale.
Les relevés sont de facto, parfaitement fiables, objectifs, non falsifiables.
Quand le contrat mentionne un relevé contradictoire des compteurs, cela signifie seulement que INSTANTANE est en capacité de montrer, si cela est réclamé, les relevés du logiciel agréé.
Les relevés informatiques n'ayant auparavant jamais été contestés par ses autres clients, INSTANTANE n'a pas pris la précaution de procéder à des relevés contradictoires. D'ailleurs, HERBERT ne démontre pas qu'INSTANTANE ait refusé d'établir un relevé contradictoire, en particulier lors des passages demandés par HERBERT du commissaire de justice.
Sur les réapprovisionnements et interventions techniques ;
INSTANTANE souligne qu'il n'a jamais été contractuellement écrit que le fournisseur devait intervenir 2 fois par semaine.
En 2023, INSTANTANE intervenait tous les 2 à 9 jours, avec une moyenne de 4,2 jours entre deux réapprovisionnements. Sur environ 80 interventions, HERBERT n'a noté un défaut d'approvisionnement qu'à deux reprises qui a été résolu dans des délais tout à fait raisonnables. Le 4 octobre 2023, après appel d'HERBERT, la machine a été réapprovisionnée 5h plus tard, sachant que les derniers approvisionnements dataient des 16 et 22 août, 20,22 et 28 septembre 2023.
Le récapitulatif de l'approvisionnement de la machine en 2023 démontre qu'il n'y a eu aucun changement d'attitude d'INSTANTANE dans les derniers mois de l'exécution du contrat.
Il en va de même pour les pannes : le relevé des interventions techniques en 2023 atteste de 14 interventions de INSTANTANE pour des soucis mineurs.
Suivant les clauses essentielles du contrat, les conditions offrant la possibilité de résiliation du contrat ne sont donc pas remplies, et HERBERT est mal fondée à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue à l'article 8 du contrat.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1224 du code civil dispose : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
L'annexe 1 du contrat stipule : « Audit des consommations sur nos appareils : Afin de faire correspondre le montant de votre redevance à votre consommation réelle, nous réalisons un relevé contradictoire des compteurs ».
Le tribunal constate que
* HERBERT a accepté et signé « le contrat de gestion en dépôt gratuit » avec INSTANTANE le 22 février 2022 ;
* HERBERT a reçu 2 relevés semestriels du 7 avril 2022 au 21 décembre 2022 sans les contester ;
* HERBERT, reprenant les éléments des relevés, a procédé aux 2 facturations correspondantes pour les dites périodes ;
Le contrat a ainsi été exécuté à la satisfaction des deux parties du 22 février au 21 décembre 2022.
En conséquence, le tribunal déboutera HERBERT de sa demande de résolution judiciaire.
Sur la rupture unilatérale aux torts d'HERBERT invoquée par INSTANTANE et la demande d'INSTANTANE de voir HERBERT lui verser la somme de 20 884 € au titre de l'indemnité de résiliation :
INSTANTANE expose qu'HERBERT, par sa lettre recommandée du 5 janvier 2024, versée aux débats, a mis fin unilatéralement au contrat à compter du 10 janvier 2024 en débranchant la machine, et ce, après son assignation du 1 er décembre 2023.
Or, le contrat devait prendre fin le 7 avril 2025. Force est de constater que le contrat a été rompu à l'initiative exclusive de HERBERT à compter du 10 janvier 2024.
HERBERT en réponse, maintient l'argumentation précédemment exposée, et ajoute qu'elle a, durant six mois à partir de juillet 2023, formulé des réclamations à l'encontre d'INSTANTANE, espérant une évolution favorable et le respect de ses obligations contractuelles.
INSTANTANE a pris la décision de retirer l'affichage digital « Compteur » de la machine à cafés le 19 décembre 2023 marquant ainsi sa volonté irrévocable de mettre un terme à la relation contractuelle.
Dès lors HERBERT ne pouvait continuer à faire fonctionner une machine dépourvue de compteur, car la seule référence contractuelle de vente et de contrôle pour HERBERT reposait sur le compteur de la machine.
Sur les réclamations pour réapprovisionnement, contrairement aux affirmations d'INSTANTANE, les réclamations n'ont pas été suivies d'effet, malgré l'envoi de plusieurs lettres recommandées. En particulier, HERBERT a formulé une réclamation le 9 août 2023 pour obtenir le réapprovisionnement de la machine. INSTANTANE affirme avoir respecté cette obligation en procédant au réapprovisionnement le 4 octobre 2023, soit trois mois après la demande.
Il était donc légitime et justifié qu'HERBERT résilie le contrat et recherche un autre fournisseur.
Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1 – B) du contrat stipule : « Le déposant s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer l'approvisionnement des produits en qualité et quantité nécessaire à la bonne exploitation des appareils distributeurs ».
L'article 6 - « Durée du contrat » stipule que le contrat est « conclu pour une durée de 36 mois. La première période d'échéance débutera à partir de la date d'installation du distributeur automatique. Il sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée envoyée trois mois avant la fin de cette période. »
L'article 8 § 1 du contrat stipule dans son paragraphe « Clause essentielles : Il est expressément précisé que les obligations stipulées au présent contrat et annexes, constituent des clauses essentielles dudit contrat sans lesquelles le déposant et le client n'auraient pas contracté ». (…)
L'article 8 § 4 du contrat stipule que « la rupture anticipée de ce contrat par le client ou la non utilisation de l'appareil sous quelque forme qu'elle soit, de manière délibérée entraînera une facturation sur la base d'une indemnité égale à la consommation journalière moyenne multipliée par le nombre de jour restant à courir jusqu'à la fin du contrat ».
L'article 8 § 6 : « De son côté, le client se réserve la possibilité de résilier le présent contrat en cas d'approvisionnements irréguliers, de pannes répétées, ceci au cas où ces différents incidents ayant fait l'objet d'une première lettre recommandée, il ne leur serait pas donné remède après une dernière mise en demeure non suivie d'effet au bout de quinze jours ».
Le tribunal constate que, par LRAR du 5 janvier 2024, HERBERT a résilié le contrat qui la liait avec INSTANTANE et a débranché la machine le 10 janvier 2024.
Au visa de l'annexe 1 du contrat, précédemment cité, le tribunal constate qu'INSTANTANE ne verse aux débats aucun relevé contresigné par HERBERT attestant d'une extraction de données en contradictoire, tant au jour de l'installation de la machine qu'à chaque émission de relevés.
Le tribunal constate également qu'HERBERT a adressé à INSTANTANE différentes LRAR au motif de réapprovisionnements irréguliers, sans suivi d'effet ; pour exemple, une 1 ère LRAR du 9 août 2023 faisant état d'une rupture d'approvisionnement, qui s'est traduite par la venue d'un technicien le 10 octobre 2023 constatée par LRAR du 10 octobre 2023, et non contestée.
Le tribunal constate enfin que le tableau « approvisionnement distributeur 2023 » est déclaratif.
Il s'en infère que INSTANTANE ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté les clauses essentielles du contrat notamment les relevés contradictoires lui incombant. Ainsi, au visa de l'article 1, 8 § 1 et § 6, HERBERT pouvait résilier le contrat de plein droit aux torts de INSTANTANE.
En conséquence, le tribunal dira qu'HERBERT a résilié le contrat de plein droit au 10 janvier 2024, du fait des manquements contractuels d'INSTANTANE et déboutera INSTANTANE de sa demande d'indemnité de résiliation.
Sur le montant des redevances
HERBERT sollicite d'être indemnisée de 4 818,50 € outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 juillet 2023 sur la somme de 4 818,50 € et à compter de la présente assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l'audience y compris en l'absence du défendeur.
HERBERT, outre les relevés facturés et les procès-verbaux du commissaire de justice, verse aux débats les relevés moyens de fournisseurs anciens et nouveaux ;
Et rappelle qu'INSTANTANE a l'obligation contractuelle de verser à HERBERT une redevance annuelle correspondant à 50% du CA HT sur les boissons chaudes.
Sur le relevé d'INSTANTANE du 7 avril 2022 au 30 juin 2022, HERBERT a facturé la somme de 1 017,75 € HT (soit 1 221,30 € TTC) conformément au relevé fourni par INSTANTANE, soit pour une quantité « Qté » de 2 443, et a été réglée.
Sur le relevé du 1 er juillet au 31 décembre 2022, HERBERT a facturé la somme de 2 221,27 € HT (2 665,52 € TTC), soit une quantité « Qté » de 5 331, et a été réglée.
Or, HERBERT a constaté un écart significatif entre les relevés effectués par INSTANTANE et ses propres relevés sur la machine. Il s'est vu contraint de faire constater cet écart par commissaire de justice, lequel lui a coûté la somme de 300 €.
Par constat de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, il est constaté, un écart de 9 037 cafés qui ne figurent pas dans le 3ème relevé d'INSTANTANE, soit une redevance pour un montant de 9 037 € TTC * 0,5 = 4 518,5 € TTC auxquels s'ajoutent les 300 € du commissaire de justice = 4 818,5 €.
Par ailleurs, HERBERT rappelle qu'elle a adressée le 10 octobre 2023 suivant compteur, par LRAR une facture datée du 18 septembre 2023 (facture 4) pour une quantité de 18 205 boissons et un montant de 9 142 € H.T soit 10 971 € T.T.C. correspondant à 23 816 boissons au 18/09/2023 moins 5 331 (3 ème relevé de INSTANTANE). Sans retour.
A nouveau pour preuve que les relevés fournis par INSTANTANE sont erronés, HERBERT expose que :
* la suppression délibérée par INSTANTANE du compteur, constaté par commissaire de justice le 3 janvier 2024, augmente ainsi la présomption de relevés erronés.
* le seul désaccord sur les relevés au motif que le compteur n'affichait pas zéro lors de l'installation, mais sans préciser quelle était de valeur de départ en contradictoire, n'est pas une explication suffisante justifiant de cette différence de nombre de boissons.
* comme en atteste les relevés moyens du nouveau fournisseur Break Pro distribution de février 2024 à août 2024, elle réalise entre 70 et 80 boissons par jour, tandis qu'INSTANTANE énonce une consommation de 40 ou 45 boissons.
De même, le nombre moyen de cafés vendus en 2021 alors qu'elle avait comme fournisseur Mend's distribution, sur 20 jours par mois d'exploitation, corrobore cette démonstration.
HERBERT demande donc à être indemnisée de ce manque à gagner.
INSTANTANE, pour sa part, justifie sa demande de voir fixer les redevances dues à HERBERT à 5 762,64 €, par :
* Les factures HERBERT pour les périodes du 7 avril au 30 juin 2022 et 1 er juillet au 31 décembre 2022 et relevés correspondants
* Le relevé pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 ;
* Le courrier d'HERBERT du 7 juillet 2024 de contestation des relevés et la réponse d'INSTANTANE en LRAR du 1 er août 2023 ;
* La facture HERBERT du 18 septembre 2023 ;
* Les relevés pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 et du 1er janvier au 19 janvier 2024.
INSTANTANE précise, en particulier, concernant la période du 1/01/2023 au 30/06/2023 et le constat du commissaire de justice, que le commissaire de justice se trompe parce que :
* le compteur affichait déjà des ventes lors de l'installation de l'appareil ;
* le commissaire de justice se fie exclusivement au chiffre apparaissant sur le compteur alors même que le compteur est un simple indicateur qui ne déduit pas les tests, essais, rejets de carte bancaire… ;
* le commissaire de justice évoque une facture semestrielle du 1 er au 31 juillet 2022 alors qu'il s'agit en réalité d'une facture du 1 er juillet au 31 décembre 2022 ;
* Il oublie également de comptabiliser la facture du 7 avril 2022 au 30 juin 2022 qui correspond au règlement de 2443 boissons.
Ses calculs sont donc en tout état de cause erronés et il n'est pas possible d'en tenir compte.
De la même façon, la facture n°4 d'HERBERT communiquée avec sa LRAR du 10 octobre 2023, présente au 18/09/2023, des quantités erronées, suivant explications ci-avant, car ne correspondant pas aux relevés (18 205 boissons – 5 331 du 3 ème relevé d'après HERBERT), et rajoute de la TVA alors que les boissons à 1 € sont déjà en TTC.
C'est la différence entre chaque période qui donne une approche des consommations (en déduisant les essais et test et les rejets de carte bancaire).
Distrilog en atteste, d'ailleurs, par son courrier du 27 juillet 2023 et précise que « la colonne quantité indiquait bien un chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la machine sur une période donnée et non une quantité de consommations ou autres informations ».
Le commercial d'INSTANTANE, Monsieur [Z], confirme aussi la méthode d'extraction des données de la machine directement sur le logiciel Distrilog, ainsi que le fait que le compteur initial de la machine n'était pas à zéro – s'agissant d'une machine d'occasion ; ce qui explique l'écart avec la constatation par commissaire de justice. La seule erreur d'INSTANTANE est de ne pas avoir relevé contradictoirement le montant affiché au compteur lors de l'installation du 7 avril 2022.
En conclusion, INSTANTANE reprenant l'ensemble des relevés, reconnait que les redevances du 1 er juillet 2023 au 10 janvier 2024 n'ont pas été réglées, compte tenu du contentieux en cours, à savoir 10 645 + 881 = 11 526 boissons soit une redevance due de 5 762,64 € TTC qu'elle demande à fixer.
Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
En son annexe 1, le contrat stipule que les boissons sont toutes à 1 € TTC que ce soient les cafés grains ou les autres boissons chaudes et qu'il est stipulé : « * TVA en vigueur sur les boissons chaudes : 10 % (…). ». En page suivant 6/6 de cette même annexe, il est stipulé que la « Redevance semestrielle : Nous vous reverserons 50 % du CA HT réalisé sur notre machine de boissons chaudes. (…) Audit des consommations sur nos appareils : Afin de faire correspondre le montant de votre redevance à votre consommation réelle, nous réalisons un relevé contradictoire des compteurs ».
Sur les redevances au titre de la période du 7/04/2022 au 30/06/2023 :
1°) Sur les 3 premiers relevés et factures correspondantes émises par HERBERT :
Le tribunal constate que le relevé du 01/07/2023 au 30/06/2023 est versée aux débats, toutefois en ce qui concerne la facture :
* la facture (dite « facture 3 ») correspondante a été présentée au commissaire de justice lors de son intervention,
* HERBERT l'a déduite de sa facture dite « facture 4 »
* et INSTANTANE ne reconnait pas la devoir.
Le tribunal dira ainsi les factures 1-2-3 du 7/04/2022 au 30/06/2023 réglées, suivant les 3 premiers relevés fournis.
Le tribunal relève, cependant qu'INSTANTANE a mal utilisé, dans ces relevés, l'annexe 1 du contrat, qui présente des boissons à 1 € TTC soit une valorisation à 0,91 € HT et non à 1 € HT, sur laquelle s'appliquera la redevance de 50 % puis la TVA de 20 % pour facturation entre les co-contractants.
INSTANTANE croyant clore le litige, a fait modifier sur proposition du prestataire Distrilog, la colonne quantité « Qté » des relevés par la colonne chiffre d'affaires HT « CA HT » et fournit au tribunal les relevés du 07/04/22 ou 30/06/2022 et du 01/07/22 au 31/12/2022 modifiés, en parallèle des originaux communiqués par HERBERT. Le tribunal constate que cette modification ne change rien à l'erreur commise dans les relevés.
Ainsi, les relevés et factures qui en découlent du 07/04/22 ou 30/06/2022 (facture 1) énonçant une quantité de 2 443 et du 01/07/22 au 31/12/2022 (facture 2) pour une quantité de 5 331 et du 01/01/2023 au 30/06/2023 (facture 3 non versée aux débats) pour une quantité de 6 235 sont fausses ;
Les relevés, en l'étant, auraient dû donner lieu pour HERBERT à une facturation de :
[…]
Facture 2 : CA TTC ou Quantité 5 331 soit un CA HT 5331*0,91= 4 851,21 € HT et une redevance * 0,5 = 2 425,61 € HT et * 1,20 = 2 910,73 € TTC, alors même qu'INSTANTANE a établi un relevé facturable à 2 221,27 € HT et 2 665,52 € TTC soit un solde en faveur d'HERBERT de 204,34 € HT, soit 245,21 € TTC,
Facture 3 : CA TTC ou Quantité 6 235 soit un CA HT 6 235*0,91=5 673,85 € HT * 0,5 = 2 836,93 € HT et * 1,20 = 3 404,31 € TTC, alors même qu'INSTANTANE a établi un relevé facturable à 2 597,88 € HT et 3 117,46 € TTC soit un solde en faveur d'HERBERT de 239,05 € HT, soit 286,85 € TTC,
Soit un total en faveur d'HERBERT de 537,20 € HT soit 644,63 € TTC.
2°) Sur le relevé visuel au compteur, les relevés d'INSTANTANE, le 1 er procès-verbal du commissaire de justice et par conséquent, le chiffre d'affaires TTC machine retenu au 30 juin 2023 :
Le commissaire de justice a constaté le 7 juillet un affichage compteur de 20 663 boissons, alors même que les 3 premiers relevés jusqu'au 30 juin se montent à 14 009 (2 443 + 5 331 + 6 235) boissons, soit un écart de 6 654 (et non 9 037 boissons selon l'argumentation de HERBERT).
Le tribunal constate que la valeur du compteur à l'installation n'est pas établie.
Les relevés fournis par INSTANTANE sont réalisés à partir « d'extractions de données » dont il est dit qu'elles tiennent compte des tests, essais, rejet de carte bancaire.
A partir de ces exportations ou récupérations de données, le logiciel Distrilog, fusionne les paiements par carte bancaire et les paiements en espèce et permet différentes présentations de relevés, dont, le tribunal note qu'il est possible de modifier les intitulés de la présentation : ici « Qté » est devenue de façon impropre « CA HT » alors qu'il s'agissait bien de chiffre d'affaires TTC.
Le tribunal constate aussi que ce logiciel a été paramétré avec des formules de calcul, dont la formule de calcul principale est fausse, puisqu'elle ne tient pas compte de la TVA de 10 % sur les ventes à emporter déjà incluse dans le prix de vente des boissons, ces éléments ne remettant pas en cause, pour autant, « les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage » des données conservées ultérieurement par le logiciel.
Enfin, dans l'argumentation d'INSTANTANE, la consommation moyenne est de 47 boissons par jour, ce qui est contredit par les observations d'HERBERT, les fournisseurs antérieurs et nouveaux, le relevé du commissaire de justice.
Au vu de tous ces éléments, le tribunal retiendra pour la période du 7 avril 2022 au 30 juin 2023, une redevance complémentaire due pour une quantité de 6 654 boissons (soit près de 69 boissons par jour) ainsi que le calcul suivant : 6 654 *0,91 = 6 055,14 € HT, pour une redevance * 0,5 = 3 027,57 HT et * 1,2 = 3 633,08 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera INSTANTANE à verser à HERBERT la somme de 537,20 € HT + 3 027,57 € HT = 3 564,77 € HT, soit 644,63 € TTC + 3 633,08 € TTC, soit un total de 4 277,72 € TTC au titre de la période du 7 avril 2022 au 30 juin 2023, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 20 juillet 2023.
Sur les redevances au titre de la période du 01/07/2023 au 10/01/2024 :
[…]
Le tribunal note que les consommations sur environ 6,5 mois de 11 526 boissons correspondent à plus 88 boissons/jour.
A la suite de ce qui précède, le tribunal retiendra, par conséquent, les relevés d'INSTANTANE pour leur montant TTC, recalculés comme précédemment :
[…]
Soit un total de 5 244,33 € HT soit 6 293,20 € TTC du 1/07/2023 au 19/01/2024.
En conséquence, le tribunal condamnera INSTANTANE à verser 5 244,33 € HT, soit la somme de 6 293,20 € TTC à HERBERT outre intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er décembre 2023.
Sur la demande d'HERBERT de voir INSTANTANE lui verser la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral :
HERBERT expose que depuis le mois de juillet 2023, INSTANTANE ne réapprovisionne plus le distributeur de boissons correctement, alors qu'elle s'était engagée à le faire.
Cela cause à HERBERT un préjudice moral important caractérisé par une atteinte à sa réputation et à son image, puisque les clients de son commerce constatent la présence d'un distributeur de boissons qui ne fonctionne que de manière aléatoire.
Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
HERBERT affirme qu'elle a subi un préjudice moral par atteinte à sa réputation et à son image, mais n'en apporte pas la preuve ni dans son principe, ni dans son quantum.
En conséquence, le tribunal déboutera HERBERT de sa demande au titre du préjudice moral.
Sur la demande d'INSTANTANE de voir HERBERT lui régler la somme de 213,6 € au titre de la réparation du distributeur :
INSTANTANE expose avec :
* Plainte déposée par INSTANTANE le 10 janvier 2024
* Facture de réparation de la serrure et photo
Que, lors de l'intervention du distributeur le 4 janvier 2024, le technicien d'INSTANTANE a constaté que sa clé ne rentrait plus dans la machine dont la serrure était dégradée.
Il a dû changer la serrure et a également constaté des traces sur le distributeur.
Le gérant d'INSTANTANE a déposé plainte le 10 janvier 2024 et a pris une photographie de la serrure.
Ainsi, alors même qu'HERBERT n'a pas prévenu INSTANTANE dans les 24 heures, qu'elle n'a pas proposé le visionnage des caméras de surveillance dont elle dispose dans son commerce, ce vandalisme est de fait à sa charge, comme le stipule le contrat en son article 4.
HERBERT répond que le dépôt de plainte daté du 4 janvier 2024 ne constitue pas une preuve suffisante de vandalisme. En l'absence de preuves, il n'y a pas de raison qu'HERBERT assume les frais de réparation de la machine.
Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 4 du contrat stipule : « Assurance : (…) En cas de sinistre survenant au matériel mis en dépôt dans ses locaux, le client devra impérativement informer le déposant, au plus tard dans les 24 heures. Le client devra assurer à ses frais les distributeurs en dépôts contre le vol, le vandalisme… ».
En conséquence, le tribunal condamnera HERBERT à verser à INSTANTANE la somme de 213,6 € au titre de la réparation de la serrure de la machine.
Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge d'HERBERT les frais irrépétibles qu'elle s'est vue contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance.
Au vu des faits de la cause, INSTANTANE sera ainsi condamnée au paiement de 1 000 € à HERBERT et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera INSTANTANE aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, en audience publique et statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la SNC HERBERT MERE ET FILS de sa demande de résolution de contrat ;
Dit que la résiliation du contrat par la SNC HERBERT MERE ET FILS est de plein droit ;
Déboute la SARL INSTANTANE de sa demande d'indemnité de résiliation ;
Condamne la SARL INSTANTANE à verser à la SNC HERBERT MERE ET FILS la somme de 3 564,77 € HT, soit 4 277,72 TTC outre intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2023 ;
Condamne la SARL INSTANTANE à verser à la SNC HERBERT MERE ET FILS la somme de 5 244,33 € HT soit 6 293,20 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 1 er décembre 2023 ;
Déboute la SNC HERBERT MERE ET FILS de sa demande au titre du préjudice moral ;
Condamne la SNC HERBERT MERE ET FILS à régler à la SARL INSTANTANE la somme de 213,6 € au titre de la réparation du distributeur ;
Ordonne la compensation des sommes ci-avant ;
Condamne la SARL INSTANTANE à payer à la SNC HERBERT MERE ET FILS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Condamne la SARL INSTANTANE aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 112,97 euros, dont TVA 18,83 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Thierry de BAILLIENCOURT et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.