Texte intégral
*1DE/06/63/18/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/10/2026 Chambre 2-5
P.C.
: P202603918
LRAR:
Signif.:
comptable
personne de M. [Y] [B]
Copies : TPG
personne de
* Comptable du chef de service
* SARL GALAXXIES CONSULTING prise en la
* Avocat du demandeur
Me Florence Daudé -Parquet
du pôle de recouvrement parisien 1
* SELARL BDR & ASSOCIES en la
R.G.
: 2026001123
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable du Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [H] [T], inspectrice des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL GALAXXIES CONSULTING, (RCS [Localité 1] 841 117 880), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [B] [Y], [Adresse 3] [Localité 2], absent, représenté par Me Aqdas Mohammad, avocat (D440).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 janvier 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 190.534,99 euros soit 98.943,99 euros en droits et 91.591 euros de pénalités, correspondant à de la créance fiscale de 2021 à 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL GALAXXIES CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841117880. Elle exerce une activité de conseil expertise en gestion d'entreprise et des affaires.sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 mars 2026. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice-procureur de la République. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL GALAXXIES CONSULTING n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires s'élève pour l'exercice 2025 à 6.245 euros, le passif exigible s'élève à 190.800,92 euros et l'actif est inexistant.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le conseil de la société SARL GALAXXIES CONSULTING s'oppose à la liquidation judiciaire.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL GALAXXIES CONSULTING
[Adresse 2]
Activité : Conseil expertise en gestion d'entreprise et des affaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841117880
Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 19 novembre 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'un avis à tiers détenteur infructueux.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 15 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, présidente, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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