Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02637
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P02075
Le 29 septembre 2026,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]
DEFENDEUR :
SAS SOLEIL LEVANT [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 905169223 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] Représentant Légal : M. [G] [R] [Adresse 2]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J01931
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 21 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 1 septembre 2026 signifié par dépôt à l'étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SOLEIL LEVANT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'entreprise a fait l'objet depuis le 05/02/2025 de 4 injonctions de payer pour un montant total de 36 157,00 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;
Interrogé par le service prévention, l'URSSAF fait état d'une dette s'élevant à la somme de 2 117,04€ au 20/03/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues. Ils nous informent certaines de ces créances correspondent au redressement pour travail dissimulé dont la société a fait l'objet;
Interrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 65 501,62 € au 02/04/2026, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues.
Le service prévention a convoqué le dirigeant de la société pour un entretien le 22/04/2026, le 06/05/2026, ainsi qu'un dernier le 24/06/2026 auxquels ce dernier ne s'est pas présenté, un procèsverbal de carence ayant été établi ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SOLEIL LEVANT immatriculée au RCS de [Localité 2] 905169223, [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité.
La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 905169223 (N° de Gestion : 2021 B 12358), a pour activité : boulangerie, pâtisserie. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 21 septembre 2026 :
M. [G] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J01931
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SOLEIL LEVANT [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 905169223 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] Activité : Boulangerie Pâtisserie
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 29 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. [J] [E].
Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 3] ;
Commissaire-priseur : la SELARL [P] [O] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 29 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances fiscales.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 16/11/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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