Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/03629 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HOB
Minute : 26 /
du : 21/09/2026
JUGEMENT
S.D.C. [V] [Q] [Adresse 2]
C/
[M] [O]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier, selon la procédure accélérée au fond,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [V] [Q] sis [Adresse 2]
ayant pour syndic la SARL REGIE EMERY
[Adresse 3]
représenté par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 41
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [M] [O]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
RG 25/03629 SDC [V] [Q] / [O]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [O] est propriétaire d’un studio et d’un parking dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] situé [Adresse 6].
Par acte signifié le 11 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner selon la procédure accélérée au fond monsieur [M] [O] devant le président du tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :
- 3 267,88 euros au titre des charges de copropriété impayées au titre de l’exercice 2023/2024, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024, outre capitalisation,
- 781, 20 euros au titre des charges de copropriétés, et 39,90 euros au titre du fonds travaux, pour les exercices 2024/2025 et 2025/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 et capitalisation des intérêts,
- 163,78 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront la sommation de payer du 13 novembre 2024.
A l’audience du 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, actualise sa créance et maintient, pour le surplus, les termes de son assignation.
Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [M] [O] ne comparaît ni ne se fait représenter à l’audience. La décision est mise en délibéré au 28 avril 2026.
Les débats sont cependant réouverts afin que le demandeur présente un nouveau décompte afin, notamment, de tenir compte d’un précédent jugement de condamnation au paiement de charges impayées.
A l’audience du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites, actualise sa demande au titre des charges échues pour les exercices 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026 à la somme de 3 538.42 euros, sa demande au titre de la provision sur charges pour l’exercice 2025/2026 à la somme de 263.76 euros, sa demande au titre de la provision pour le fonds travaux pour l’exercice 2025/2026 à la somme de 13.50 euros, et reprend pour le surplus ses demandes contenues dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.
Il communique, en outre, le jugement rendu le 16 mars 2023 ainsi qu’un nouveau décompte.
A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires indique que le syndic actuellement en exercice n’avait pas été informé, par le précédent syndic, de l’existence de cette procédure et que les sommes demandées correspondent à des impayés postérieurs, frais déduits.
Avisé par le greffe de la réouverture des débats, monsieur [M] [O] ne comparait et ne se fait pas représenter.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues :
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés aux défendeurs et un décompte des charges restant dues.
Le jugement rendu le 16 mars 2023 a condamné monsieur [M] [O] au paiement de la somme de 533.31 euros au titre des charges impayées arrêtées au 13 janvier 2023, appel du 1er janvier 2023 inclus, la somme de 104 euros au titre des frais de recouvrement, la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. l’historique du compte met en évidence que ces sommes ont été intégralement payées auprès du commissaire de Justice, et qu’une nouvelle dette s’est immédiatement constituée avec l’appel du 1er avril 2023.
Il apparaît également que la somme réclamée comprend des frais qui sont écartés aux fins d’examen séparé.
Il convient par conséquent de condamner monsieur [M] [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3147.09 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er avril 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 sur la somme de 1462,15 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
2 - Sur la demande en paiement des provisions sur charges non échues, exigibles par anticipation :
Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
En l’espèce, la mise en demeure du 9 avril 2025 ne peut produire ses effets qu’à l’encontre des charges votées et à échoir au titre de l’exercice comptable en cours au moment de sa délivrance. Or, cet exercice comptable a pris fin le 30 septembre 2025 et la demande du syndicat des copropriétaires porte sur des charges à échoir relevant de l’exercice comptable postérieur.
Il convient par conséquent de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des provisions non encore échues.
3 - Sur les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, les frais de :
- commissaire de Justice seront compris dans les dépens,
- de mise en demeure et de relance, non justifiés par la production de la copie des courriers adressés par le syndicat des copropriétaires au copropriétaire défaillant, sont écartés.
Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.
4 - Sur la demande de dommage et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, monsieur [M] [O], qui a déjà été condamné par décision du 16 mars 2023 au paiement de ses charges, est condamné à payer la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
5 - Sur les demandes accessoires :
La capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est demandée.
Succombant à l’instance, monsieur [M] [O] est condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne monsieur [M] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [V] [Q], situé [Adresse 6] les sommes de :
- 3147.09 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 1er avril 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 sur la somme de 1462,15 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
- 200 euros à titre de dommages et intérêts,
- 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année échue,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [V] [Q], situé [Adresse 7], du surplus de ses demandes au titre des charges à échoir et des frais de recouvrement,
Condamne monsieur [M] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer,
et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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