Texte intégral
Copie exécutoire : Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024035948
ENTRE :
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Avocat (E83)
ET :
SAS NOUVEL AIR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 901392753
Partie défenderesse : assistée du cabinet ADLANE AVOCATS - Me Hassan BEN HAMADI (X1) et comparant par Me Hanane GASMI Avocat (D0588)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après « CONGES INTEMPERIES ») est une association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est à [Localité 1], et dont l'objet est de se substituer aux employeurs du secteur du BTP pour le paiement des congés payés à leurs salariés, ainsi que régi par les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du travail.
La SAS NOUVEL AIR (ci-après « NOUVEL AIR ») sise à [Localité 2], exerce une activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Il n'est pas contesté que CONGES INTEMPERIES est créancière de la somme de 5.991,19 euros auprès de NOUVEL AIR correspondant au montant des cotisations pour la période des mois de décembre 2023 à février 2024 et majorations de retard (4.002,11 euros), ainsi que des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin à novembre 2023 (1.759,08 euros).
Le 8 septembre 2023 CONGES INTEMPERIES adresse à NOUVEL AIR un courrier simple intitulé « mise en demeure » lui demandant de régulariser sa situation de retard de règlement de la cotisation mensuelle de juin 2023 de 278 euros.
Le 17 novembre 2023, sans réponse au courrier précédent, CONGES INTEMPERIES adresse par LRAR à NOUVEL AIR un nouveau courrier intitulé « dernier avis avant poursuites » qui met à jour la créance au montant réévalué de 1.120,28 euros (cotisations mensuelles jusqu'au 30 septembre 2023 et majorations de retard).
Par la présente instance, en l'absence de paiement, CONGES INTEMPERIES demande que NOUVEL AIR soit condamnée à lui régler sa créance à jour et à exécuter les dispositions réglementaires prévues en cas de défaut de paiement.
C'est ainsi que se présente l'instance soumise au tribunal
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 16 mai 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [M] [Y], et selon les modalités de l'article 656 du Code de procédure civile, CONGES INTEMPERIES a assigné NOUVEL AIR devant le tribunal de céans. Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions, CONGES INTEMPERIES
demande au tribunal de :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France,
Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la Société NOUVEL AIR à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 5991,19 euros, à parfaire, se décomposant comme suit :
* 4 002,11 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2023 à février 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur),
* 1759,08 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2023 à novembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur),
* 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur) pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation ;
* Condamner la Société NOUVEL AIR à remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juin 2023 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE EUROS par jour de retard pendant UN MOIS ;
* Condamner la Société NOUVEL AIR à payer la somme provisionnelle de 2000,00 euros par mois à compter du 1 er mars 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
* Condamner la Société NOUVEL AIR à payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la Société NOUVEL AIR à payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Par ses conclusions en défense à l'audience du 21 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, NOUVEL AIR demande au tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
* DECLARER la demande de la société NOUVEL AIR recevable et bien fondée ;
* FAIRE DROIT à la demande d'échelonnement de la société NOUVEL AIR ;
* DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application d'un taux d'intérêt ;
* RESERVER les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience publique du 29 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 17 janvier 2025, audience au cours de laquelle la défenderesse s'est constituée puis l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état, pour arrangement à la demande des parties.
A l'audience publique du 4 avril 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 7 mai 2025, audience où seule la demanderesse s'est présentée, représentée par son conseil.
Après avoir pris acte que seule la demanderesse est présente, en l'absence de la défenderesse mais les mêmes moyens ayant été débattus par elle et dans ses écritures et conclusions au cours de l'audience du 21 février 2025, en application des articles 446-1 et 861-1 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé le 16 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.
A l'appui de ses demandes, CONGES INTEMPERIES expose que :
* Elle est recevable et fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations impayées devant le tribunal de céans en application de l'Article 9 de ses statuts et à obtenir un titre exécutoire contre NOUVEL AIR ;
* Il n'est pas contesté que NOUVEL AIR lui est redevable des sommes demandées à ce titre ;
* Les demandes de NOUVEL AIR au titre de délais de paiements et de réduction des intérêts ne sont pas soutenues ; en outre elles ne sont pas recevables s'agissant de cotisations sur salaires versés.
NOUVEL AIR, en réplique, fait valoir que :
* Elle ne conteste pas la somme demandée et dont elle est débitrice ;
* Elle a sollicité par courrier du 2 septembre 2024 un échéancier de paiement, qu'elle a obtenu de CONGES INTEMPERIES le 9 septembre 2024 sous réserve de la production des DSN de juin à novembre 2023 ;
* En raison de difficultés financières, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les premières échéances prévues à partir de novembre 2024 ;
* Elle sollicite donc un échelonnement sur 24 mois pour s'acquitter pleinement et entièrement de sa dette.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les sommes réclamées par CONGES INTEMPERIES à NOUVEL AIR :
Le tribunal constate que CONGES INTEMPERIES verse aux débats les pièces suivantes :
* Ses statuts et règlement intérieur ;
* Copie des PV de ses conseils d'administration des 17 octobre 2006 et 30 juin 2010 fixant les règles de détermination des majorations de retard ;
* Les déclarations de salaires de NOUVEL AIR ;
* Les relevés de situation de NOUVEL AIR du 17 novembre 2023 au 17 avril 2024
* La lettre LRAR de mise en demeure du 8 septembre 2023 ;
* La lettre LRAR de dernier avis avant poursuite ;
* Le justificatif du 13 mai 2024 de frais d'avocat pour 230 euros TTC ;
Il ressort que ces pièces corroborent les moyens articulés dans l'assignation, et en outre que la défenderesse NOUVEL AIR ne conteste pas le bien-fondé ni le quantum de la demande ; le tribunal dit en conséquence que la créance de CONGES INTEMPERIES pour 5.991,19 euros sur NOUVEL AIR est certaine, liquide et exigible au visa de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution (« Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ).
Sur la demande de délai de paiement par NOUVEL AIR :
Au visa de l'article 1343-5 du Code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » ;
En l'espèce, le tribunal note que le débiteur NOUVEL AIR déclare, sans en produire de preuve, avoir sollicité et obtenu de CONGES INTEMPERIES un règlement différé de sa dette en 8 mensualités de 500 euros chaque, à compter du mois de novembre 2024, mais qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité financière d'honorer les premières échéances prévues.
La demanderesse CONGES INTEMPERIES, interrogée à l'audience, ne confirme pas cet arrangement, mais en tout état de cause dit qu'il serait caduc du fait de son absence d'exécution par NOUVEL AIR d'une part, et d'autre part que tant le droit positif que l'équité entre les adhérents de l'association ne permettent pas de délais de paiement s'agissant de cotisations sur salaires passés visant à financer collectivement les congés payés des salariés.
De surcroît, le tribunal constate qu'en l'absence de la défenderesse à l'audience, celle-ci échoue à démontrer la réalité des difficultés de sa situation économique autrement que par ses déclarations non soutenues dans ses conclusions.
Le tribunal rappelant que le seul argument qu'un échelonnement ne porterait pas un préjudice significatif à la demanderesse ne peut prospérer au visa de l'article 1343-5 du Code civil supra, il rejettera la demande reconventionnelle de NOUVEL AIR de délais dé règlement, et il dira que l'intégralité des sommes restant dues sera immédiatement exigible à la signification du jugement à intervenir.
Sur les autres demandes de CONGES INTEMPERIES :
NOUVEL AIR, en ne comparaissant pas à l'audience du juge, a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elle se serait acquittée de ses obligations de transmission d'informations depuis juin 2023.
Au visa des stipulations des statuts et du règlement intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES, le tribunal la dit bien fondée à exiger que NOUVEL AIR lui remette l'ensemble de ses déclarations de salaires pour les mois manquants depuis le mois de juin 2023 dans le huitaine de la signification du jugement à intervenir ; le tribunal ne fera pas droit à la demande d'astreinte compte-tenu de la faculté laissée à CONGES INTEMPERIES d'appeler des cotisations provisionnelles sur la base d'estimations ;
Le tribunal fera droit à la demande de CONGES INTEMPERIES de condamner NOUVEL AIR à lui payer une somme provisionnelle de 2.000 euros par mois à compter du 1 er mars 2024 et pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès production des déclarations de salaire correspondantes.
Sur les dépens :
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le tribunal, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l'espèce, NOUVEL AIR, défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) :
Au terme de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que CONGES INTEMPERIES supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera NOUVEL AIR au paiement de la somme de 220 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
* Condamne la Société NOUVEL AIR à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 5.991,19 euros, à parfaire, se décomposant comme suit :
* 4.002,11 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de décembre 2023 à février 2024 et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur),
* 1.759,08 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de juin 2023 à novembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur),
* 230 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement intérieur) pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation ;
* Condamne la Société NOUVEL AIR à remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de juin 2023 dans la huitaine de la signification du présent jugement ; DEBOUTE sur l'astreinte ;
* Condamne la Société NOUVEL AIR à payer la somme provisionnelle de 2.000 euros par mois à compter du 1 er mars 2024 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
CC* - PAGE 7
* Condamne la Société NOUVEL AIR à payer les entiers dépens de la présente instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la Société NOUVEL AIR à payer la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et juge qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant M. Frédéric Mériot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bertrand Guillot, M. Frédéric Mériot et M. Thierry Vitoux. Délibéré le 4 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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