Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006346
DEFENDEUR : EVERESTO (SAS) [Adresse 1] N° RCS 979 788 296 2023 B 1265 Sans activité
Représentée par son président, M. [A] [N], en personne
Intervenant :
[B] [D] (SELARL), représentée par Me [B] [D], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EVERESTO (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [B] [D] (SELARL), représentée par Me [B] [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme [Y] [R] en qualité de juge-commissaire. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 03/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006346, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* EVERESTO (SAS)
* [B] [D] (SELARL), représentée par Me [B] [D]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [A] [N], président de la société EVERESTO.
* [B] [D] (SELARL), représentée par Me [B] [D], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [D] que :
* La société EVERESTO a été créée le 25/09/2023 en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce à [Localité 1].
* Un compromis de vente a été signé le 18/09/2023 entre la société DHA et la société EVERESTO puis l'acte réitératif n'a pas été signé à cause d'un problème d'insalubrité évoqué par le propriétaire des murs où est exploité ledit fonds. Le Notaire a refusé de passer l'acte définitif tenant l'absence d'un avis favorable de la Commission d'Hygiène et de Sécurité ; les vendeurs ont toutefois exigé la vente forcée.
* La Société DHA a assigné la société EVERESTO aux fins d'obtenir le règlement d'une clause pénale.
* Par jugement du 14/10/2024, signifié le 15/10/2024, le Tribunal a fait droit aux demandes de la société DHA et a condamné la société EVERESTO au paiement de la somme de 27 500 €.
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 30 283.25 €.
* La société EVERESTO ne possède aucun actif et n'a jamais eu d'activité, il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
M. [A] [N], président de la société EVERESTO, rappelle que l'acte n'a pas été signé car le notaire a refusé de le faire en raison de l'insalubrité des lieux et sollicite la liquidation judiciaire de la société.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à la première audience utile considérant que la société EVERESTO n'a jamais exercé d'activité et que le dirigeant demande la conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer EVERESTO (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
EVERESTO (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [A] [N], président
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 29/10/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME : SELARL [B] [D] représentée par Me [B] [D] [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
ORDONNE à M. [A] [N], dirigeant de la société EVERESTO (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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