Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 10/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R316
Demandeur (s) :
MIDI ENTREPOSAGE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
– Maître AZAÏS Léa - COMPARANTE
Défendeur (s) : [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
– Maître MARIE-HELENE CARRIERE - SELAS FIDAL -COMPARANTE
Président :
Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G]
Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier M]
Débats à l'audience du 03/12/2025
OBJET DU PROCES
Un contrat de stockage et de transport était conclu le 19/12/2008 entre la société [2] (SAS) et la société [3] devenue [1] (SAS),
Le 14/01/2022 la société [1] (SAS) signifiait à la société [2] (SAS) la cessation du contrat au 31/12/2022,
Par lettre du 16/09/2025 le conseil de la société [2] (SAS) mettait en demeure la société [1] (SAS) d'avoir à procéder à l'enlèvement des marchandises entreposées,
Par exploit de commissaire de justice en date du 10/11/2025, la société [2] (SAS) faisait citer la société [1] (SAS) à comparaître devant nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, afin de s'entendre condamner à procéder sous astreinte à l'enlèvement des marchandises lui appartenant.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [2] demande :
Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1994 du Code Civil,
* Juger l'action de la société [2] recevable et bien fondée,
A titre principal Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société [1] à procéder à l'enlèvement de l'intégralité des marchandises lui appartenant entreposées au sein des locaux de la société [2] en son entrepôt situé [Adresse 3], lots N°26 et 27, [Localité 3], sous astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
* Se réserver la faculté de liquider ladite astreinte,
* Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile,
* Juger qu'en raison du risque de pollution avéré, il existe un risque de dommage imminent,
* Condamner la société [1] à procéder à l'enlèvement de l'intégralité des marchandises lui appartenant entreposées au sein des locaux de la société [2] en son entrepôt situé [Adresse 3], lots N°26 et 27, [Localité 3], sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir,
* Se réserver la faculté de liquider ladite astreinte,
* Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
* Condamner encore la société [1] à payer à la société [2] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner encore la société [1] à supporter les entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l'établissement du procès-verbal de constat du 24 octobre 2025.
La société [1] demande :
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
* Dire et juger n'y avoir lieu à référé dans la mesure où les mesures sollicitées consistant en la condamnation de [1] à l'enlèvement de marchandises sous astreinte se heurtent à des contestations sérieuses et sont au demeurant sans objet du fait de l'enlèvement organisé à ses frais et pertes par la société [1],
En conséquence,
* Débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société [1],
* Condamner la société [2] à payer à la société [1] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner la société [2] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu que la société [2] (SAS) a modifié à la barre le fondement juridique de ses demandes en invoquant à titre principal l'article 872 du Code de Procédure Civile et à titre subsidiaire l'article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile dispose que : « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »,
Attendu que l'article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite »,
Attendu que la société [2] (SAS) demande de condamner la société [1] (SAS) à procéder sous astreinte à l'enlèvement des marchandises lui appartenant et prétend à titre principal que l'urgence serait justifiée par le risque de pollution et à titre subsidiaire que l'existence d'un dommage imminent serait justifiée par ce même risque de pollution.
Que la société [2] (SAS) ne produit aux débats aucun élément probant démontrant un risque de pollution créé par les marchandises stockées,
Qu'il n'est donc pas démontré par la société [2] (SAS) ni l'existence d'un cas d'urgence, ni la nécessité de prévenir un dommage imminent,
Que de plus la société [1] (SAS) démontre au moyen de photographies de la zone de stockage prises le 02/12/2025 que les marchandises litigieuses ont été entièrement enlevées, rendant sans objet les demandes formées par la société [2] (SAS)
En conséquence, nous débouterons la société [2] (SAS) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
SUR L'ARTICLE 700
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société [1] (SAS) a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge il lui sera alloué la somme de 2 000 €.
SUR LES DEPENS
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [2] (SAS) sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire :
* Déboutons la société [2] (SAS) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamnons la société [2] (SAS) à payer à la société [1] (SAS) la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamnons la société [2] (SAS) aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier G]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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